[PDF] Dossier violences faites aux femmes - v2 - CRPV

Item 183 : Accueil dun sujet victime de violences sexuelles

1 Assurer auprès de la victime et de la famille une prise en charge pluridisciplinaire psycho-médico-sociale pour accueillir et informer la victime Équipe pluridisciplinaire réunissant psychologues, médecins, assistantes sociales et autres professionnels de santé Présence d'un centre d'accueil ouvert 24h/24

ITEM 183 : ACCUEIL D’UN SUJET VICTIME DE VIOLENCES SEXUELLES

ITEM 183 : ACCUEIL D’UN SUJET VICTIME DE VIOLENCES SEXUELLES CLINIQUE Accueil - Limiter la durée d’attente - Lieu calme – Possibilité de se laver après Contexte - Faits récents < 3j = Urgence médico-légale Réquisition si victime ayant porté plainte En l’absence de plainte : CAT identique à réquisition pour conserver les preuves

183 Accueil d’un sujet victime de violences sexuelles

ITEM 183 ACCUEIL D’UN SUJET VICTIME DE VIOLENCES SEXUELLES - Décrire la prise en charge immédiate d’une personne victime de violences sexuelles Zéros 1 Introduction : Abus sexuel - Sans contact physique: harcèlement, exhibitionnisme - Avec contact: attouchements, baisers, caresses

Item 183 : Accueil dun sujet victime de violences sexuelles

Item 183 : Accueil d'un sujet victime de violences sexuelles (Évaluations) Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français (CNGOF)

N° 183 - Accueil dun sujet victime de violences sexuelles

N° 183 - Accueil d'un sujet victime de violences sexuelles Objectifs Décrire la prise en charge immédiate d'une personne victime de violences sexuelles HAS Repérage et signalement de l'inceste par les médecins : reconnaître les maltraitances sexuelles intrafamiliales chez le mineur (2011) (juin 2011) - (HAS) Cas cliniques

Dossier violences faites aux femmes - v2 - CRPV

Axe 4 : Faciliter l’accueil et la prise en charge des femmes victimes de violences p 24 I L’accès au droit passe par une meilleure information des victimes p 24 II L’hébergement et la problématique des violences conjugales p 26 A Etat des lieux de l’hébergement en Guyane p 26

PRISE EN CHARGE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES

-Accueil d’une victime de violence sexuelle -Conduite de l’entretien médical -Conduite de l’examen médical -Les preuves médico-légales -Etablissement d’un certificat médical -Traitement -Soutien psychosocial -Aide sociale d’urgence -Follow-up -Protection

maltraitance et enfant en danger protection maternelle et

Item 19 – Troubles psychiques de la grossesse et du post-partum Item 32 – Développement psychomoteur du nourrisson et de l’enfant Item 36 – Retard de croissance staturopondérale Item 183 – Accueil d’un sujet victime de violences sexuelles Item 210 – Malaise grave du nourrisson et mort subite Item 237 – Fractures de l

> LES VIOLENCES À L ÉGARD DES FEMMES DEMANDEUSES - Accueil

Je désire remercier spécialement les équipes des Centres d’accueil pour demandeurs d’asile de Paris, Sarcelles, Rouen et Créteil pour m’avoir ouvert leurs portes et m’avoir transmis leurs connaissances, leurs savoir-faire ainsi que leurs inquiétudes et leurs demandes au sujet des violences faites aux femmes demandeuses d’asile

Autorité et soumission - Dunod

1 1 Les sujets de l’expérience 9 1 2 L’accueil des sujets 9 1 3 La salle d’apprentissage 10 1 4 La machine à expédier les chocs 11 1 5 Les ordres de l’autorité 12 1 6 Les résultats 14 2 Tout le monde à près de 300 volts, 65 à 450 volts : tous des tortionnaires ? 16 3 Les réplications interculturelles

[PDF] Item 8 - Facultés de Médecine de Toulouse

[PDF] Uso del modelo de aceptación tecnológica (TAM - Cenid

[PDF] ACCESO A SISTEMA CONECBU Para ingresar al Sistema de - itesi

[PDF] itinera electronica latin-documento pdf

[PDF] Contact KEOLIS CIF gt Horaire gt Horaire des bus

[PDF] Aix-en - Lepilote

[PDF] Itinéraire technique de l 'oignon cultivé en sol organique - Pôle d

[PDF] 169 Fiche Horaire voyageur du 1er septembre 2017 au 30 - RATP

[PDF] Fiche Horaires - RATP

[PDF] bus, métro, tramway - Transpole

[PDF] Plan-Metro - RATP

[PDF] Carte des Plages du Débarquement et Bataille - Hotel Caen centre

[PDF] Itinéraire - tagfr

[PDF] Itinéraire - tagfr

[PDF] Fiche technique de la riziculture

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES EN GUYANE :

D'UNE PRISE DE CONSCIENCE COLLECTIVE A

UN

MEILLEUR ACCES AUX DROITS

DOSSIER

Rapport : Violences faites aux femmes en Guyane : d'une prise de conscience collective à un meilleur accès aux droits

38

SOMMAIRE

INTRODUCTION p. 3

PARTIE PRELIMINAIRE : LE PHENOMENE DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE p. 5

Ø Points de repère p. 5

Ø La loi, premier rempart contre les violences p. 5

Ø Des Plans successifs p. 7

Ø Une violence " banale » et grave p. 8

Axe 1 : Une meilleure connaissance du phénomène et de sa prise en charge par les pouvoirs publics pour une réponse plus adaptée p. 9 I. Une connaissance très imparfaite de la situation guyanaise p. 9 II. Un manque d'évaluation et de suivi des outils à disposition p. 10 Axe 2 : Promouvoir des actions de sensibilisation à destination de l'ensemble de la société guyanaise p. 12 I. Approfondir la question auprès des jeunes p. 12 II. Réactualisation et diffusion plus large des documents d'informations auprès des principaux acteurs concernés p. 14 Axe 3 : Optimiser le traitement judiciaire des violences conjugales p. 15

I. L'activité des forces de l'ordre p. 15

A. Le manque de formation des équipes à la problématique des violences conjugales p. 15 B. Optimiser le recueil des plaintes : mise en place de protocoles p. 16 C. La restructuration du service au Commissariat de Cayenne : plus d'effectifs et de moyens p. 17 D. Beaucoup de réquisitions émises, très peu de réquisitions rendues p. 17

II. La politique pénale

p. 19 A. Définir les violences intrafamiliales comme un axe prioritaire de la politique pénale p. 19 B. L'ordonnance de protection : un outil trop peu utilisé p. 20 III. Le suivi des auteurs et la lutte contre la récidive p. 21 Axe 4 : Faciliter l'accueil et la prise en charge des femmes victimes de violences p. 24 I. L'accès au droit passe par une meilleure information des victimes p. 24 II. L'hébergement et la problématique des violences conjugales p. 26 A. Etat des lieux de l'hébergement en Guyane p. 26 B. L'hébergement des femmes victimes de violences p. 27 C. Favoriser l'accès au logement autonome des femmes victimes de violences p. 28

Rapport : Violences faites aux femmes en Guyane : d'une prise de conscience collective à un meilleur accès aux droits

38
III. Le développement du travail en réseau p. 30 CONCLUSION : LA QUESTION DE L'ACCES AUX DROITS ET DES DISCRIMINATIONS p. 33

INTRODUCTION

Si les violences subies par les femmes nous évoquent des comportements et des mentalités

archaïques, elles reflètent néanmoins une réalité tout à fait contemporaine. Les violences dont

les femmes sont victimes en France peuvent prendre des formes diverses (mariages forcés,

mutilations génitales, viols et agressions sexuelles, harcèlement au travail, traite des êtres

humains...) et ne sont en rien des faits isolés.

L'ampleur de ce phénomène a été révélée dans les années 2000, à la suite de la première

enquête nationale portant sur des violences sexuées, c'est-à-dire les violences qui touchent les

femmes en tant que telles. A la suite de la 4ème Conférence mondiale sur les femmes à Pékin

en 1995, la France est sommée de fournir des statistiques précises sur les violences faites aux

femmes. En 1997, le Service des droits des femmes commandite l'Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF), coordonnée par l'Institut de démographie

de l'Université Paris I et réalisée sous la responsabilité de Maryse JASPARD, auprès de 6970

femmes de 20 à 59 ans. Les résultats de l'enquête sont édifiants car ils montrent que le phénomène atteint les femmes de tous les milieux, au sein des sphères privées comme publiques, ainsi qu'au travail. Bien que certaines réserves ait été émises au sujet de l'enquête de Maryse JASPARD 1 , ces

travaux demeurent le point de dé part d'une prise de consc ience collecti ve de l a société

française face à un phénomène dont elle n'avait jusqu'alors pas mesuré l'ampleur ou qu'elle

s'était refusée de voir. C'est également au tournant des années 2000 que va véritablement

débuter la politique de lutte contre les violences faites aux femmes ; politique qui va se

décliner sous de multiples formes pour aboutir à un système aujourd'hui très perfectionné.

Mais surtout, l'enquête ENVEFF sera l'occasion de révéler aux fra nçais, l'étendue du

phénomène des violences au sein des couples, en montrant que c'est au sein de l'espace conjugal que les violences faites aux femmes sont les plus nombreuses. Ainsi, près de 10% des femmes interrogées lors de l'enquête; ayant vécu une relation de couple au cours des 12

derniers mois, déclarèrent avoir été victimes de violences conjugales (physiques, sexuelles,

verbales ou psychologiques). L'étude remettra par ailleurs en question les stéréotypes qui prévalaient à l'époque, tant sur les formes que pouvaient prendre la violence conjugale que sur les profils des femmes victimes de violences, celles-ci pouvant appartenir à n'importe quel 1

Voir à ce sujet Fausse route : 30 années de réflexion sur le féminisme d'Elisabeth BADINTER (2003, Ed. Odile

Jacob, Paris) et Homo mulieri lupus de Marcela IACUB et Hervé LEBRAS, dans Les Temps Modernes N° 623

(février 2003).

Rapport : Violences faites aux femmes en Guyane : d'une prise de conscience collective à un meilleur accès aux droits

38

milieu social. Enfin l'enquête mettra en lumière l'ampleur du silence entourant ce phénomène

et l'occultation des violences par les femmes qui les subissent.

Aussi, face à cett e situation révol tante, l es pouvoirs publics français se sont fortem ent

mobilisés et se sont engagés dans une véritable lutte contre les violences au sein des couples

depuis les années 2000. Campagne média tique, arsenal légis lat if, label " Grande cause nationale » en 2010 ; on ne peut reprocher aux gouvernements successifs de ne pas s'être penchés sur la question des violences conjugales. Mais si cet investissement de la part du

pouvoir central est certain, il ne se décline pas de la même façon sur le territoire français.

Certains départements se distinguent par des politiques volontaristes et de fait par une prise en charge optimale des victimes et des auteurs de violences. D'autres peinent à lutter activement contre ce fléau social. Or, qu'en es t-il en Guyane ? Les données fournies par l'Observatoire national de la

Délinquance en juillet 2008

2 sont préoccupantes : la Guyane était en 2008, le département

français, avec la Seine-Saint-Denis, où les violences conjugales révélées (celles portées à la

connaissance des forces de l'ordre) étaient les plus nombreuses. Et pourtant, bien que la

législation et les institutions publiques soit identiques en Guyane et en métropole, force est de

constater que la prise en charge des violences conjugales par les pouvoirs locaux présente de sérieuses limites. Aussi, le présent dossier, fruit de nombreux entretiens avec des professionnels évoluant au

sein de différentes sphères (médicale, sociale, judiciaire,...), tente t-il de dresser un état des

lieux de la sit uation des femmes vi ctimes de violences conjugale s en Guyane, et plus particulièrement des moyens mis en oeuvre localement pour lutter contre ce fléau. Le sujet est

vaste, et ne saurait être traité de façon exhaustive, tant il fait écho à d'autres questions qui

dépassent largement la problématique des violences conjugales : l'hébergement et l'accès au

logement, les relations de genre, l'éducation...

Après avoir apporté que lques élém ents de connaissa nces sur le phénomène des violences

conjugales, notre étude se déclinera en quatre axes correspondant aux points méritant d'être

améliorés pour apporter une réponse satisfaisante à la problématique des violences conjugales

en Guyane. Le département souffre d'un manque de connaissance sur cette thématique (I). Un

travail de sensibilisation auprès de la société guyanaise doit être approfondi (II). Le traitement

judiciaire des violences conjugales peut être optimisé (III). L'accompagnement des victimes et leur prise en charge ne permet pas une protection efficace de la personne (IV). Au-delà d'un temps d'informations sur cette question primordiale et d'observations critiques sur le système actuellement en place, la volonté du Centre de Ressources politique de la ville

est d'interpeller la société guyanaise sur une problématique sensible. Véritable enjeu de santé

2 Observatoire National de la Délinquance, Bulletin mensuel, 8 juillet 2008

Rapport : Violences faites aux femmes en Guyane : d'une prise de conscience collective à un meilleur accès aux droits

38
public, la violence conjugale nous interpelle particulièrement et mérite toute notre attention Or chacun peut choisir de s'informer et d'échanger sur les violences faites aux femmes, mais prendre conscienc e de l'ampleur d'un phénomène invisible et pourtant si présent, est le premier pas nécessaire à toutes ces démarches. C'est la raison de ce présent dossier.

Rapport : Violences faites aux femmes en Guyane : d'une prise de conscience collective à un meilleur accès aux droits

38
PARTIE PRELIMINAIRE : LE PHENOMENE DES VIOLENCES AU SEIN

DU COUPLE

Ø Points de repère

La violence au sein du couple peut se définir comme un processus inscrit dans le temps au cours duquel, dans le cadre d'une relation de couple (mariage, avec ou sans communauté de vie, concubinage, pacte civil de solidarité) un partenaire adopte à l'encontre de l'autre des comportements agressifs, violents et de structeurs. Un process us d'emprise s'installe progressivement, pour aboutir à la domination et au contrôle d'un partenaire sur l'autre. Du fait du lien affectif étroit entre l'auteur de violences et la victime, ces violences ne peuvent être considérées comme des violences ordinaires, dans la mes ure où elles ont des répercussions sur l'ensemble de la cellule familiale, et en particulier les enfants. Les violences au sein des couples surviennent l e plus souvent de manière cycli que et

progressive, selon des crises de plus en plus intenses et fréquentes, entrecoupées de périodes

de rémission de plus en plus courtes. La survenance de ce phénomène ne peut être considérée

comme le symptôme d'un couple en difficulté, mais constitue un comportement moralement

inacceptable et pénalement répréhensible. Il est donc primordial que ces violences ne restent

pas confinées à la sphère privée et soit considérées comme une véritable question de santé

publique. Les violences au sein des couples peuvent revêtir de multiples formes : - physique (coups avec ou sans utilisation d'objets, strangulations, séquestrations...) - verbale (injures, menaces) - psychologique (humiliations) - sexuelle (agressions sexuelles ou viols) - économique (spoliations, contrôles des biens essentiels, interdiction de travailler) - confiscation de documents, encore appel ée " violence administrative » (ca rte nationale d'identité, passeport, livret de famille, titre de séjour...)

Ø La loi, premier rempart contre les violences

Depuis une dizaine d'années, un véritable arsenal juridique s'est constitué pour lutter contre

les violences au sein des couples et protéger les victimes. Dernier texte en la matière, la loi en

date du 9 juillet 2010 3 , est à ce titre particulièrement significative. 3

Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au

sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Rapport : Violences faites aux femmes en Guyane : d'une prise de conscience collective à un meilleur accès aux droits

38

Par la loi du 4 avril 2006

4 , le législateur a tout d'abord créé une circonstance aggravante autonome, résultant de la qualité de conjoint, c oncubin ou partenai re d'un pacte civil de solidarité, de la victime (nouvel article 132-80 du code pénal). Cette circonstance aggravante est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'anc ien

concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Le domaine

d'application de cette circonstance aggravante résultant de la qualité de victime est désormais

étendu au meurtre, au viol, et aux autres agressions sexuelles. Elle est applicable dès lors que

l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur de l'infraction et la

victime. Dans un souci d'évit er l a réitération de s violences, la loi du 5 mars 2007 5 relative à la prévention de la délinqua nce, étend le suivi socio-judicaire aux auteurs de violenc es

conjugales et l'injonction de soins en matière correctionnelle lorsque les violences présentent

un caractère habituel. Enfin, le législateur a prévu l'éviction pénale du conjoint violent par la

loi du 10 août 2007 6 ainsi que des peines minimales pour les violences conjugales.

Le cadre législatif des violences au sein des couples a été complété par la loi du 9 juillet 2010

précédemment citée, notamment en ce qu'elle renforce la répress ion contre ce type de violences par la création de trois nouveaux délits et de circonstances aggravantes. Le texte de loi crée tout d'abord le délit de violences psychologiques consacrant ainsi une

jurisprudence ancienne et bien établie. L'article 222-14-3 du Code Pénal prévoit désormais

que " les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle

que soit leur nature, y compris, s'il s'agit de violences psychologiques. »

La loi du 10 juillet 2010 crée ensuite le délit de harcèlement au sein du couple. L'article 222-

32-2-1 prévoit désormais que " le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un

pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou

pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnent et de 45000 euros d'amende

lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou

n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75000

euros d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint

ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte

civil de solidarité. » Le harcèlement au sein du couple doit donc être compris comme une accumulation de faits engendrant une dégradation des conditions de vie de la victime. 4

Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou

commises contre les mineurs 5 Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance 6

Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Rapport : Violences faites aux femmes en Guyane : d'une prise de conscience collective à un meilleur accès aux droits

38
L'article 25 de cette loi a complé té l'a rticle 222-14 du c ode pé nal afin de pré voir l'incrimination des violences habituelles au sein du couple. En effet, jusqu'alors, les violences

habituelles au sein du couple n'étaient réprimées spécifiquement par le code pénal qu'au

travers du cara ctè re obligatoire de la peine complém entaire de suivi socio-judiciaire. Désormais, les peines prévues par l'article 222-14, relatif aux violences habituelles sur un mineur de moins de quinze a ns ou sur une personne pa rticuli èrement vulnérable, " sont également applicable aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la

victime ou par le partenaire lié par celle-ci par un pacte civil de solidarité. Les dispositions

du second alinéa de l'article 132-80 sont applicables au présent alinéa. » Cette loi crée par ailleurs une circonstance aggravante, celle de mariage forcée et prévoit

l'aggravation des peines applicables en cas de menaces proférées à l'encontre d'un conjoint,

d'un concubin ou d'un partenaire lié à la victime par un PACS. L'article 33 de la loi modifie ainsi les articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal, relatifs aux meurtres, tortures ou actes de barbarie et violences volontaires aggravées. Ces infractions sont désormais également aggravées lorsqu'elles sont commises " contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une

union ». Par dérogation au droit commun, la loi pénale française s'applique également lorsque

ces faits sont commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le

territoire français.

Les peines applicables en cas de menaces proférées à l'encontre d'un conjoint, d'un concubin

ou d'un partenaire lié à la victime par un PACS sont aggravées. De plus, l'auteur des menaces

peut également être condamné à une peine de suivi socio-judiciaire. La personne condamnée

pour menaces de mort, menaces sous condition ou menaces de mort sous condition, proférées à l'encont re de son conjoint, concubin... pourra enfin être placée sous surveillance

électronique mobile.

Ø Des Plans successifs

Au-delà du cadre purement législatif, la lutte contre les violences au sein des couples a fait l'objet de trois plans globaux successifs, attestant de la volonté des pouvoirs politiques de

résorber ce fléau. Le plan interministériel d'action, couvrant la période 2008-2010 reprend les

orientations du plan 2005-2007. La priorité est accordée à la formation des professionnels et à

la réalisation d'action de communication et d'information sur la thématique spécifique des violences faites aux femmes . Des mesures en faveur de l'entourage de la victime ont

également été entreprises, à savoir envers les enfants et les auteurs de violences. Dans cette

optique, un nouveau mode d'accueil familial des femmes victimes de violences a été mis en

place de façon expérime ntale. E nfin des poste s de " référents violences » au sein de 50

départements ont été créés, afin d'ass urer une miss ion de coordination de proximité

permettant une prise en charge globale et dans la durée des femmes victimes de violences.

Rapport : Violences faites aux femmes en Guyane : d'une prise de conscience collective à un meilleur accès aux droits

38
En 2010, la lutte contre les violences faites aux femmes s'est renforcée, notamment grâce à

l'élévation du phénomène en " Grande cause nationale ». Le label grande cause a donc été

attribué à 25 associations qui se sont engagées à dénoncer les violences faites aux femmes.

Une vaste opération de communication et de prévention a été entreprise, par le biais de spot

publicitaire, de cartes postales, d'affi ches,... Le numéro d'urgence 3919 a par aill eurs largement été diffusé par les médias. Le dernier plan interministériel couvrant les périodes 2011-2013 vise une double ambition : "maintenir sur ces questions une vigilance collective s outenue et aborder des quest ions

nouvelles ». La réalisat ion de ces objectifs, assurée par la Commissi on nationale de lut te

contre les violences faites aux femmes, passe par trois axes directeurs : - L'élargissement de la portée du 3

ème

plan de lutte contre les violences faite s aux femmes, aux violences se xistes et sexuelles au travail e t à la prise en compte de l'impact des violences sur le s enfants, not amment les risques de reproduct ion des violences agies ou subies - L'association de l'ensemble des partenaire s tant associatifs qu'institutionnels concernés par cette problématique. L'amélioration du recueil et de l'analyse des données statistiques des violences faites aux femmes par la mobilisation de l'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP), afin d'améliorer et ajuster les politiques menées.

Ø Une violence " banale » et grave

Cette réponse forte du gouvernement, tant sur le plan législatif que politique, se justifie par

l'ampleur et la gravité du phénomène. Les chiffres divergent d'une source à l'autre mais globalement, tous les indicateurs font état d'une situation préoccupa nte. Ainsi, le rapport d'information de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 7 estime à environ 1,3 million le nombre de femmes qui " vivent chaque jour dans l a violence de leur conjoint. » Les chiffres col lectés en 2011 par la Fédération Nationale Solidarité Femmes grâce aux appel s vers le 3919 8 , renvoi ent à une réalité encore plus alarmante. Selon les données du 3919, 2 490 000 femmes soit 9,1% de la population féminine française de plus de 15 ans seraient concernées par les vi olences

conjugales. Par ailleurs, selon l'étude réalisée par la Délégation aux victimes du ministère de

l'Intérieur, 146 personnes (122 femmes et 24 hommes) sont décédées en 2011, victimes d'un

homicide volontaire ou de violences conjugales ayant entraînées la mort sans intention de la 7

Rapport d'information de l'Assemblée Nationale N° 1799 du 7 juillet 2009 fait au nom de la mission d'évaluation

de la politique de prévention et lutte contre les violences faites aux femmes, sous la présidence de Mme Danielle

BOUSQUET

8 Fédération Solidarité Femmes, Chiffres violents Statistiques 2011 du 3919

Rapport : Violences faites aux femmes en Guyane : d'une prise de conscience collective à un meilleur accès aux droits

38
donner. Ce chiffre signifie qu'en France, une femme décède tous les 3 jours sous les coups de son conjoint.

Les différentes sources s'accordent cependant sur un point : le faible taux de révélation. Parce

qu'elles ont souvent lieu dans l'intimité du couple et qu'elles peuvent prendre des formes très

insidieuses, les violences conjugales restent souvent reléguées à la sphère privée et peinent à

être dévoilées. Paralysées par la peur, une forte dévalorisation de soi-même, l'isolement et la

honte, les victimes de violences craignent le plus souvent de s'exprimer et de dénoncer les violences qu'elles subissent. Bien que le nombre de plaintes pour violences conjugales soient en constante augmentation

depuis 2005, ce taux de révé lation auprès des forces de l'ordre res te très faible. Selon

l'enquête Cadre de vie et sécurité de l'Insee 9 , en collaboration avec l'Observatoire National de la Délinquance et de la Réponse Pénale, seulement 9 à 12% des femmes victimes de violences osent se déplacer dans un poste de gendarmerie ou au commissariat. 9 Insee, enquête Cadre de vie et sécurité 2007.

Rapport : Violences faites aux femmes en Guyane : d'une prise de conscience collective à un meilleur accès aux droits

38
Axe 1 : Une meilleure connaissance du phénomène et de sa prise en charge par les pouvoirs publics pour une réponse plus adaptée I. Une connaissance très imparfaite de la situation guyanaise

Le phénomène des violences conjugales est en soi une réalité difficile à appréhender. Parce

qu'elles ont lieu dans le huit-clos familial, qu'elles peuvent prendre des formes très diffuses telles que la manipulation et le harcèlement psychologique et qu'elles ne sont pas toujours

portées à la connaiss ance de s forces de l 'ordre, les violences conjugales peinent à être

évaluées avec précision. Cette configuration ne corre spond pas uniquement à la ré alité

guyanaise, et c'est la raison pour laquelle la nouvelle ministre des Droits des femmes, Najat VALLAUD-BELKACEM s'est engagée à mettre un place prochainement un observatoire national des violences envers les femmes 10 . Cependant, la méconnaissance du phénomène est

accrue en Guyane, puisqu'aucune étude d'ampleur n'a été entreprise au sein du département.

Il n'existe en effet aucune étude sur les violences faites aux femmes en Guyane.

Alors que de nombreuses études ont été menées en métropole (telles que l'étude ENVEFF de

2000 sous la direction de Maryse JASPARD, l'enquête Insee Cadre de vie et sécurité de

2007, et les données fournies annuellement par l'Observatoire national de la délinquance et de

la réponse pénale) et dans les Antilles (enquête " ENVEFF Martinique » de 2009), la Guyane

n'a pas fait l'objet d'une telle évaluation. Cette situation a notamment été mise en lumière lors

de la " Journée internationale de la femme » du 8 mars 2012, à l'occasion de laquelle l'Insee

de Guyane a diffusé une étude, intitulée " Regards sur la parité ». Le rapport de N'ouara

YAHOU-DAUVIER, réalisé avec la collaborat ion de Benoit HURPEAU et Marie-Lédia CHONG-WING développe plusieurs axes parmi lesquels l'âge des femmes en Guyane, leur

activités professionnelles et leur qualité de vie. Un état des lieux de la situation des femmes

victimes de violences en Guyane est esquissé, mais les données fournies correspondent à la

réalité métropolitaine. Aucune étude n'ayant en effet été menée au préalable sur le sujet en

Guyane, il est donc impossible d'appréhender le phénomè ne dans s a globalité. Pourtant,

comme cela a déjà été énoncé précédemment, la Guyane était en 2008 le département où le

nombre de violences conjugales reportées était le plus important. Par ailleurs, selon l'étude de

la Délégation aux victimes du Ministère de l'Intérieur sur les morts violentes au sein du

couple concernant l'année 2010, la Guyane a connu 2 cas de décès intervenus suite à desquotesdbs_dbs8.pdfusesText_14