[PDF] VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE - documentvenchfr

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront adjugées en l'audience des saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL, séant dite ville au Palais de Justice, salle ordinaire desdites audiences, au plus offrant et dernier enchérisseur SAISIE IMMOBILIÈRE EN UN SEUL LOT :

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE - ahbl-avocatsfr

La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de la vente avec assignation à l'audience d'orientation du 19 novembre 2020 à 9h30 devant le Juge de l'Exécution a été délivrée le 21 septembre 2020 aux débiteurs et a été annexée aux présentes, ainsi que l'état sur publication du

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE - calexavocatsfr

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CRREE AANNCCIIEERR SSAISSIISSSSAANNTT La SA CREDIT LOGEMENT, Direction du Recouvrement TSA 69001 50 Boulevard de Sébastopol 75155 PARIS CEDEX 03, Société Anonyme, au capital de 1 259 850 270 euros, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés PARIS sous le numéro B

VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE _____ CLAUSES ET CONDITIONS Le présent cahier des charges et conditions de la vente s'applique à une vente sur adjudication ordonnée par le Tribunal dans le cadre général des dispositions des articles 1271 à 1281 du Code de Procédure Civile et, pour partie, du code des

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE - plcavocatsfr

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront adjugées à l'audience des Saisies Immobilières du Tribunal Judiciaire de CRETEIL siégeant au Palais de Justice de ladite ville, salle ordinaire desdites audiences, au plus offrant et dernier enchérisseur SUR SAISIE IMMOBILIERE EN UN LOT :

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE - encheresparisiennescom

lequel est annexé au présent cahier des conditions de la vente La débitrice a alors été asse à l’audience igné d’orientation pour l’audience du JEUDI 28 MARS 2019 à 10 Heures, selon acte dont copie est donnée ci-après Cette assignation comprenant toutes les mentions prévues par les textes et notamment des articles R 3224 -

CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS DE VENTE

de Luz, afin de faire l’actualisation de la description des biens dont s’agit, décrire les conditions d’occupation et dresser un procès-verbal qui sera annexé au cahier des conditions de vente, avec l’assistance si besoin est du serrurier et de la force publique

Cahier des conditions de vente en matière de licitation

Annexe 2 ± Cahier des charges et conditions de vente en matière de licitation Historique : Annexe créée par DCN n°2008-002, AG du Conseil national du 12-12-2008, Publiée par Décision du 24-04-2009 - JO 12 mai 2009 - Modifipe lors de l¶assemblpe gnprale du Conseil national des barreaux des 14 et 15 septembre 2012

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 4

cahier des conditions de vente La responsabilité du poursuivant ne peut en aucun cas être engagée en cas d’absence d’assurance L’acquéreur sera tenu de faire assurer l’immeuble dès la vente contre tous les risques, et notamment

Description Cahier des condition de vente Visites

Les clauses et les conditions de la vente sont stipulées dans le cahier des conditions de la vente, qui peut être consulté au Greffe du juge de l’exécution du TJ DE CARPENTRAS ou au cabinet ADJEDJ Didier Vous pouvez aussi remplir le formulaire en bas de cette page pour demander plus d'informations sur cette vente ou sur ce lot en

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VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE

___________

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

_____________

CLAUSES ET CONDITIONS

s dispositions des 犇犈犍犇犇犈犎犇code des Tribunal de Grande Instance de Bayonne, sigeant dite ville au Palais de Justice, au commune section AN 55 pour une contenance de 3a 56ca, savoir les lots 2 (appartement F4), 14 (cave) et 16 (emplacement de parking). 犌犊犍犆犆 犇犊 u Pont, Maison

Iguiniz.

Iguiniz.

nyme de droit espagnol au capital de KUTXA

Page 2 sur 29

Ayant pour avocat la SCP JUNQUA-, avocat au barreau de

Laquelle e 犑 犑

EXPOSE DE LA PROCEDURE

suivant exploit de Me MORAU,

MORAU Ă LAGUERRE-CAMY, huissier de

Madame ARAMBARRI RODRIGUEZ et Monsieur

MANCHO ERIMIAS, s.

t : 犈犌犈犆犆犌-devant Me Bernard 犈 bureau犇犈犈犆犆犍犈犆犆犍犊犎

Page 3 sur 29

Pour avoir paiement de la somme de :

R.321-

犑fait au commandement, celui- 犈 bureau) le 6 septembre 2016 ant

Le 2 b 8

septembre 2016 l犑ci- commandent de payer valant saisie. Par exploit de Me LAGUERRE-CAMY en date du 18 octobre 2016, la KUTXABANK a Madame RODRIGUEZ ARAMBARRI et Monsieur MANCHO ERIMIAS,

Page 4 sur 29

une 犑犑 犑 jeudi 12

DESIGNATION DES BIENS A VENDRE

犌犊犍犆犆犇犈犇犊timent A dite commune section AN 55 pour une contenance de 3a 56ca, savoir les lots suivants : A un appartement de type F4 comprenant : un WC, une salle 犑, une cuisine, trois chambres.

Avec les 131/871e du sol et

Avec les 154/1.000e A

犇4 :

Une cave

Avec les 4/871e

Avec les 5犇犆犆犆A

16 :

Un emplac犑6/871

犑 t descriptif de

PATOIRHendaye, le 4 juin 1987

pu犈 bureau) le 1er juillet

1987 volume 1664 1.

ERTAURAN le 犈犌犈犆犆犌

犇犌犈犆犆犍犈犆犆犍476 et rectificatif du 26 mars 2007 publ犈

Page 5 sur 29

Me MORAU le 19

La copie de la matrice cadastrale a 13 juillet 2016 par le centre des ers de BAYONNE ci-s

MANCHO ERIMIAS et Madame RODRIGUEZ ARAMBARRI

ERTAURANSaint Jean

de Luz, le 犈犌犈犆犆犌 au service de la publ (2 bureau) le 犇犌犈犆犆犍 volume 2007 477, avec reprise pour ordre 犑OCCUPES

Dans l 犑 犑

犑 犌犍-223 du 17 mars 1967 article 6, au profit de plusieurs personnes ayant cons

Syndic :

Page 6 sur 29

COPROPRIETE :

rappe 犑 犌犍-223 du 17 Mars 1967 article 6, du lot ou de la fract -犑犑le

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE :

犑 犈犍犇-4-1 du titre 7 du Livre II du Code de la 犑ion, il sera dossier de diagnostic technique poursuivant.

ASSURANCE-CONSTRUCTION :

犑e ce chef, 犑 affaire personnelle.

Page 7 sur 29

T 犑s ront 犑

des biens vendus au r犑犑

SERVITUDES

犑ONZE vente, infra.

DROIT DE PREEMPTION OU DROIT DE SUBSTITUTION

MISE A PRIX

犑un lot pardessus la - : CENT DIX MILLE EUROS (11熃熃熃熃熃熃IJ

Offerte par le p

conditions. 犑L.322-6 犑 selon lequel : elui- l'immeuble et les conditions d

Page 8 sur 29

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

__________

I - PROCEDURE DE VENTE

ARTICLE 1 - 熎熎

A l'audience d'or

L.311-2, L.311-4

et L. 311-6 犑 des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions contraire, avant l'audience d'orien -ci ; dans ce dernier cas, la contestation ou la compter de la notification de l'acte.

Sauf dispositio

de celle-ci. nt, l'autorisation de vente amiable de l'immeuble.

Page 9 sur 29

L'examen des contestations et des demandes incidentes ne suspend pas le cours ARTICLE 2 - LA VENTE AMIABLE SUR AUTORISATION JUDICIAIRE des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions

Dans ce cas, le juge de :

f dessus. nte. t des frais de la art. L. 322-4 du Code des

Page 10 sur 29

des conditions de la vente. quelque titre que ce soi consignations ordonner la reprise de la pro quatre mois. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies.

Il ordonne alors la radiation des in

犑tion des dispositions des articles R. 322-25 et R. 331-1 et suivants du 犑

Page 11 sur 29

犑ticle R322-22

ARTICLE 3 - LA VENTE FORCEE

co poursuivant. e la vente. contrair

L.331-5 du code de la consommation.

ARTICLE 4 - LES ENCHERES

du Tribunal de grande instance de BAYONNE. les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie.

Page 12 sur 29

R.322-41 du code des

犑, une caution banca

La so犑4 est

caution a de l'immeuble. L'avocat de son client, de sa situation juridique et, s'il L'avocat ne peut porter d' pour les personnes qui sont en conflit

L'avocat ne peut notammen

compte de plusieurs mandants. Lorsqu'un avocat s'est rendu adjudicataire pour le compte d'une personne, il ne des conditions de la vente ou p l'article L. 322-6 犑 -vingt-

Page 13 sur 29

Le juge constate sur-le-

emporte adjudication. t remis en vente sur baisses successives de ce -le- R322-

ARTICLE 5 - LA SURENCHERE

de la vente. dans les dix jours suivant l'adjudication.

L'avocat, qui for

principal de la vente. ou par notification entre avocats au

R.311-6 du code des

犑 R.322-52 code ;

Page 14 sur 29

R322-51 du code

y est jointe. rs de sa emande A

II - 熎

ARTICLE 6 - 熎ħ FRAIS ħ CONSIGNATION

犑R.322-56, R.322-

58 et R.322-66 犑犑

犑R.322-56 du code u 犑Tribunal Grande Instance de BAYONNE,

Page 15 sur 29

mutation fourn le tarif en vigueur. ente 犑 R.322-62 du code

A 犑

犑R.331-3 du code

Page 16 sur 29

500,00 Đ犇犋犆 000,00 Đ

et de 1 000,00 Đ- u prix de vente , de valeurs

AVERTISSEMENT

Par application des 犈 犊 犑 犇犋犆 ncombe. Le 犑, par application des dispositions des articles

R.322-25 et R.331-1 et suivants,

Page 17 sur 29

adjudication, et la distribution d犑

ARTICLE 7 - SOLIDARITE

conditions -i suivants : -dessus

ARTICLE 8 - 熎

犑犑tion donnera lieu. 犑 coulant du 犑le.

Page 18 sur 29

ARTICLE 9 - REITERATION DES ENCHERES

ou les droits de mutation, la

La personne qui po

Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, la signification

L.322-12 et des

articles R.311-6, R.322-56, R.322-58, R.322-68, R.322-69 et R.322-72 du n'est pas susceptible d'appel. l'immeuble est remis en vente par la voie d'une nouvelle adjudication. partie

Page 19 sur 29

R.322-67 du code des

a les articles R.322-犉犇犉犈犈-犉犌犑 Elles comportent, en outre, le montant de l'adjudication.

Le jour

de cette adjudicatio-ci, il est tenu des -ci. revente si celui-ci est moindre ;

ARTICLE 10 - TITRE DE VENTE ET PUBLICATION

Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise le jugement d'orientation, les jugements tranchant les contestations et le cahier qu'il tranche.

R.121-15 du

犑 et des dispositions de l'article 678 du Code de Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible

Page 20 sur 29

it le jugement d'adjudication. statue par une ordonnance non susceptible d'appel.

Le titre de vente es

犑犉犉犋犋-22 du 04 janvier da 犑 犑ire.

Page 21 sur 29

III - LES EFFETS DE LA VENTE

ARTICLE 11 - TRANSMISSION DE PROPRIETE - SERVITUDES 犑 trouveront au jour de cette adjudication, urage de puits, puisards ou sous- superficie, des excavations qui ont pu se produire, des remblais qui ont pu que ce soit contre le poursuivant. 犑-犑its que ceux appartenant au saisi. uation des biens, de contrats, de la tune, sans aucun recours contre le demandes en distraction, revendication de tout ou partie des immeubles mis en vente qui pourrait se produire.

Page 22 sur 29

犑oit, le poursuivant ou son avocat et de les mettre en causes aux fins de le relever et garantir de tous dommages- -e ou

ARTICLE 12 - ENTREE EN JOUISSANCE

a) 犑犑犑犑 suren犑 partir du premier jour du terme qui suivra cette adjudication, et, en cas de sur 犑 犑 parties libres de location, selon le paragraphe a -dessus et pour les parties b 犑ve. (article L. 322-13 犑). 犑L.322-10 犑, le saisi est

Page 23 sur 29

et du paiement (article R.322-64 犑 dispositions des articles L. 412-3 412-7 du Code de la Construction et de pe犑 La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit

L.322-14 犑)

犑 犑 犑ppel (Article R.322-65 du code des

ARTICLE 13 - CONTRIBUTIONS ET CONDITIONS

charges 犑犑 犑犑犌犌犍-223 du 17 mars 1967. 犑e en cours.

Page 24 sur 29

contre le poursuivant ou son avocat.

En vertu de cet article, en cas de vent犑

ARTICLE 14 - BAUX ET LOCATIONS

犑stantes pour faits par la partie saisie. 犑judicataire le demandent. ci. 犑 on de son prix, aux profit des locataires, soit conventionnellement, soit dans les termes de la loi, 犑termes, en

Les clauses ci-犑

derniers termes de la jouissance du locatair犑

Page 25 sur 29

犑犑sous la paiements. r tout ou simplement, tant activement que passivement dans les droits, actions et ers (notamment en ce qui concerne les sans aucune garantie, 犑犑re.

ARTICLE 15 - ASSURANCES ET ABONNEMENTS DIVERS

犑aurait

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ARTICLE 16 - PAIEMENT PROVISIONNEL

consignataire. 犑 (article R. 334-1 犑, il publication du titre de vente ; vendus sont libres de 犑

20 de la loi du 10 juillet 1965

la par lettre 犑L.331-1 犑questre;

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犑 te

ARTICLE 17 - 熎

changement

ARTICLE 18 - TITRES DE PROPRIETE

ncernant la

ARTICLE 19 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

犑 est seul 犑ites, quels que soient la nature desdites

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ARTICLE 20 - ELECTION DE DOMICILE

犑犑du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE 犑 des charges et conditions de droit au cabinet de son Avocat qui se rendra adjudicataire. du lieu de r犑

Les dispositions ci-

-causes. ARTICLE 21- CONTESTATIONS DES STIPULATIONS DU CAHIER DES

CONDITIONS DE LA VENTE

Tribunal de Grande Instance de

BAYONNE, ou 犑 cier poursuivant, le cahier des article L.322-犌 intervenir le saisi. 犑R. 311-犊 犑 les parties sont, sauf disposition contraire tenues de constituer avocat

A Bayonne,

Le 19 octobre 2016

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LISTE DES ANNEXES

Etat sur publication du 6 septembre 2016

Matrice et plan cadastral

Assignation du 18 octobre 2016

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