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Glossaire des définitions Définitions

contrôlante) 6 7, 8 6, (7 7) entité contrôlante Entité qui a une ou plusieurs entités contrôlées , 6 7, 7 7, 8 6 coût Le montant de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie payé ou la juste valeur de toute autre contrepartie donnée pour acquérir un actif au moment de son acquisition ou de sa construction 16 7, 17 13

ÊTES VOUS ERGOMANE

ergomane (contrôlante, veut tout voir ou tout faire, incapable de déléguer, perfectionniste, impatiente, a des standards de qualité et de quantité irréalistes, jamais satisfaite, critique, etc ) peuvent faire en sorte à créer un climat de travail difficile Il faut remarquer ici qu’il n’y a pas d’automatisme : les

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ou indirectement, par l’entité contrôlante ou (ii) le pouvoir d’orienter ou de faire orienter la direction et les règles d’une personne ; (d) “Control” (respectively “Controlling” or “Controlled”) means (i) that more than 50 of the controlled entity’s shares or ownership interest representing the right

IPSAS 18—INFORMATION SECTORIELLE

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IPSAS 18

595

PUBLIC SECTOR

IPSAS 18 - INFORMATION SECTORIELLE

Remerciements

La présente Norme internationale du secteur public s'inspire essentiellement de la Norme comptable internationale IAS 14 (Révisée en 1997), " Information sectorielle », publiée par l'International Accounting Standards Committee (IASC). L'International Accounting Standards Board (IASB) et l'International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF) ont été constitués en 2001 en remplacement de l'IASC. Les Normes comptables internationales (IAS) publiées par l'IASC restent en vigueur jusqu'à leur amendement ou leur retrait par l'IASB. L'IASB a autorisé la reproduction d'extraits de IAS 14 dans cette publication du Public Sector Committee de l'International Federation of Accountants. Le texte approuvé des Normes comptables internationales (International Accounting Standards - IAS) est celui qui est publié en anglais par l'IASB. Pour obtenir des copies de ces publications, s'adresser directement au service des publications de l'IASB:

Publications Department, 1

st Floor, 30 Cannon Street, London EC4M 6XH, Royaume- Uni.

Courriel: publications@iasb.org.uk

Internet: http://www.iasb.org

L'IASCF détient les droits d'auteur sur les Normes comptables internationales, les exposés-sondages et autres publications de l'IASC et de l'IASB.

" IAS », " IASB », " IASC », " IASCF » et " International Accounting Standards »

sont des marques appartenant à l'IASCF; leur utilisation est soumise à l'autorisation de l'IASCF.

IPSAS 18 596

juin 2000

IPSAS 18 - INFORMATION SECTORIELLE

SOMMAIRE

Paragraphes

Objectif

Champ d'Application ...................................................................................... 1-7

Définitions ...................................................................................................... 8-11

Définitions Contenues dans d'autres Normes Comptables Internationales du Secteur Public ..................................................... 8

Information Sectorielle ................................................................................... 12-27

Définition d'un Secteur ............................................................................ 9-11

Structures d'Information ......................................................................... 14-16

Secteurs de Service et Secteurs Géographiques ...................................... 17-22

Segmentation Multiple ............................................................................ 23

Structures d'Information non Appropriées .............................................. 24-26 Définitions des Produits Sectoriels, Charges Sectorielles, Actifs Sectoriels, Passifs Sectoriels et des Méthodes Comptables ..................... 27

Allocation de Postes à des Secteurs ......................................................... 28-32

Actifs et Passifs Sectoriels, Produits et Charges Sectoriels ..................... 33-42

Méthodes Comptables Sectorielles ................................................................. 43-46

Actifs Conjoints .............................................................................................. 47-48

Secteurs Nouvellement Identifiés ................................................................... 49-50

Informations à Fournir ................................................................................... 51-64

Informations Sectorielles Supplémentaires ............................................. 65-66

Autres Informations à Fournir ................................................................. 67-73

Objectifs Opérationnels Sectoriels .......................................................... 74-75

Date d'Entrée en Vigueur ............................................................................... 76-77

Annexe 1: Exemples d'Informations Sectorielles à Fournir Annexe 2: Synthèse des Informations à Fournir Annexe 3: Caractéristiques Qualitatives des Etats Financiers

Comparaison avec IAS 14

INFORMATION SECTORIELLE

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Les normes, qui sont présentées en caractères gras, doivent être lues dans le contexte des commentaires de la présente Norme, qui sont en caractères normaux, ainsi que dans le contexte de la " Préface aux Normes comptables internationales du secteur public ». Les Normes comptables internationales du secteur public ne sont pas censées s'appliquer à des éléments non significatifs.

Objectif

L'objectif de la présente Norme consiste à établir des principes pour la communication d'informations financières sectorielles. La présentation de ces informations aura pour effet: (a) d'aider les utilisateurs des états financiers à mieux comprendre la performance passée de l'entité et à identifier les ressources affectées à l'appui de ses principales activités; et (b) d'améliorer la transparence de l'information financière et permettre à l'entité de mieux s'acquitter de ses obligations.

Champ d'application

1. Une entité qui prépare et présente des états financiers en appliquant la

méthode de la comptabilité d'exercice doit appliquer la présente Norme pour la présentation d'informations sectorielles.

2. La présente Norme s'applique à toutes les entités du secteur public à

l'exception des entreprises publiques.

3. La " Préface aux normes comptables internationales du secteur public »

publiée par l'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) explique que les entreprises publiques (les " GBE », en anglais) appliquent les Normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB). Les entreprises publiques sont définies dans IPSAS 1, " Présentation des états financiers ».

4. La présente Norme doit s'appliquer aux jeux complets d'états

financiers publiés conformément aux Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS).

5. Un jeu complet d'états financiers comprend un état de la situation

financière, un état de la performance financière, un tableau de flux de trésorerie, un tableau de variation de l'actif net/situation nette et des notes, comme indiqué dans IPSAS 1, Présentation des états financiers.

6. Lorsque les états financiers consolidés d'un État ou d'une autre entité

économique et les états financiers individuels de l'entité contrôlante sont présentés ensemble, l'information sectorielle n'est présentée que pour les états financiers consolidés.

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IPSAS 18

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7. Dans certains pays, les états financiers consolidés de l'État ou d'une autre

entité économique et les états financiers individuels de l'entité contrôlante sont compilés et présentés ensemble dans un rapport unique. Lorsque c'est le cas, le rapport qui contient les états financiers consolidés de l'État ou d'une autre entité contrôlante ne doit présenter les informations sectorielles que pour les états financiers consolidés.

Définitions

Définitions contenues dans d'autres Normes comptables internationales du secteur public

8. Les termes ci-après sont utilisés dans la présente Norme dans le sens

qui leur est attribué dans les normes comptables internationales du secteur public IPSAS 2, " Tableau des flux de trésorerie », IPSAS 3, " Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs » et IPSAS 9, " Produits des opérations avec contrepartie directe ».

Les méthodes comptables

sont les principes, bases, conventions, règles et pratiques spécifiques appliqués par une entité lors de l'établissement et de la présentation de ses états financiers.

Les activités de financement

sont les activités qui ont pour résultat des changements dans l'importance et la composition des apports en capital et des emprunts de l'entité.

Les activités d

'investissement sont l'acquisition et la sortie d'actifs à long terme et d'autres placements qui ne sont pas inclus dans les

équivalents de trésorerie.

Les activités opérationnelles

sont les activités de l'entité qui ne sont pas des activités d'investissement ou de financement.

Les produits

sont les entrées brutes d'avantages économiques ou de potentiel de service au cours de l'exercice lorsque ces entrées conduisent à une augmentation de l'actif net/situation nette, autre que les augmentations relatives aux apports des contributeurs. D'autres termes définis dans d'autres normes comptables internationales du secteur public sont utilisés dans la présente Norme avec le même sens que dans les autres Normes. Un glossaire des définitions fait l'objet d'une publication séparée.

Définition d'un secteur

9. Un secteur est une activité distincte ou un groupe d'activités d'une

entité pour laquelle il est approprié de publier des informations financières séparées dans le but d'évaluer sa performance passée en

INFORMATION SECTORIELLE

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termes de réalisation d'objectifs et en vue de prise de décisions d'allocation future de ressources.

10. Les États et leurs organismes publics ont le contrôle d'importantes

ressources publiques; ils visent, par leur activité, à fournir une large palette de biens et de services au public, dans des régions différentes tant d'un point de vue géographique que socio-économique. Ces entités sont supposées, et parfois formellement tenues, d'utiliser ces ressources avec efficacité et efficience pour réaliser leurs objectifs. Des états financiers individuels et des états financiers consolidés fournissent un aperçu des actifs contrôlés et des passifs encourus par l'entité présentant les états financiers, du coût des services fournis et des recettes fiscales, affectations budgétaires et des récupérations de coûts entreprises pour financer la fourniture de ces services. Toutefois, ces informations globales ne fournissent aucune information sur les objectifs opérationnels spécifiques et sur les activités majeures de l'entité présentant les états financiers, ou sur les ressources affectées à ces objectifs et à ces activités et sur leur coût.

11. Dans la plupart des cas, les activités de l'entité sont tellement étendues, et

couvrent une gamme tellement large de régions différentes tant du point de vue géographique que socio-économique, qu'il est nécessaire de présenter des informations financières et non financières ventilées par secteurs particuliers de l'entité pour fournir des informations pertinentes en matière de reddition de comptes et de prise de décision.

Information sectorielle

12. Une entité doit identifier ses différents secteurs selon les dispositions du

paragraphe 9 de la présente Norme, et doit présenter les informations relatives à ces secteurs de la manière imposée aux paragraphes 51 à 75 de la présente Norme.

13. Selon la présente Norme, les entités du secteur public identifieront en tant

que secteur chaque activité ou groupe d'activité distinct pour lequel il y aurait lieu de présenter des informations financières en vue d'évaluer la performance passée de l'entité en termes de réalisation de ses objectifs, et en vue de la prise de décisions d'allocation de ressources par l'entité. Outre la présentation des informations imposées par les paragraphes 51 à 75 de la présente Norme, les entités sont également encouragées à présenter des informations supplémentaires à propos des secteurs présentés tels qu'identifiés par la présente Norme, ou comme elles l'estiment nécessaires dans le but de reddition de comptes et de prise de décision.

Structures d'information

14. Dans la plupart des cas, les grandes catégories d'activités identifiées dans

les documents budgétaires reflètent les secteurs pour lesquels des informations sont présentées à l'organe de direction et au dirigeant de grade

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600
le plus élevé dans la hiérarchie de l'entité. Dans la plupart des cas, les secteurs présentés à l'organe de direction et au dirigeant seront également un reflet des secteurs présentés dans les états financiers. En effet, l'organe de direction et le dirigeant auront besoin d'informations relatives aux secteurs pour leur permettre de s'acquitter de leurs obligations de gestion, pour évaluer la performance passée de l'entité dans la réalisation de ses objectifs, et pour prendre des décisions relatives à l'allocation de ressources par l'entité à l'avenir.

15. La détermination des activités qui devraient être regroupées en secteurs

distincts et présentées dans les états financiers à des fins de reddition de comptes et de prise de décision requiert d'exercer un jugement. Pour exercer ce jugement, les personnes qui préparent des états financiers tiendront compte d'éléments tels que: (a) l'objectif de présentation d'informations financières par secteur, identifié au paragraphe 9 ci-avant; (b) les attentes des citoyens et de leurs représentants élus ou désignés, quant aux activités principales de l'entité; (c) les caractéristiques qualitatives de l'information financière telles qu'elles sont identifiées dans l'annexe 2 de IPSAS 1. Ces caractéristiques sont également synthétisées dans l'annexe 3 à la présente Norme. Elles incluent la pertinence, la fiabilité et la comparabilité dans le temps de l'information financière présentée relative aux différents secteurs de l'entité. (Ces caractéristiques sont fondées sur les caractéristiques qualitatives des états financiers identifiées dans le " Cadre IASC de préparation et de présentation des

états financiers ») et;

(d) le fait que la structure d'un secteur particulier reflète la base de l'information financière que requièrent l'organe de décision et le dirigeant pour leur permettre d'évaluer la performance passée de l'entité dans la réalisation de ses objectifs et pour prendre des décisions d'allocation de ressources afin de réaliser les objectifs de l'entité à l'avenir.

16. Au niveau de l'État, l'information financière est souvent regroupée et

présentée d'une manière qui reflète, par exemple: (a) des grandes catégories économiques d'activités entreprises par l'État, telles que la santé, l'éducation, la défense et la protection sociale (qui peuvent refléter les catégories fonctionnelles de l'État définies par les statistiques de finances publiques), et d'importantes activités commerciales menées par des entreprises publiques, comme des entités publiques de production électrique, de banque et d'assurance; ou

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(b) les responsabilités liées au portefeuille de ministres ou de membres d'un exécutif. Elles sont souvent, mais pas toujours, le reflet des catégories économiques mentionnées au point (a) ci-avant - des différences peuvent survenir parce que les responsabilités liées aux portefeuilles ministériels peuvent englober plusieurs catégories économiques, voire toucher plusieurs catégories.

Secteurs de service et secteurs géographiques

17. Les types de secteurs présentés à l'organe de direction et au dirigeant d'une

entité sont souvent qualifiés de " secteurs de service » ou de " secteurs géographiques ». Dans la présente Norme, ces termes ont la signification indiquée ci-après: (a) un " secteur de service » désigne une composante distincte d'une entité qui fournit une production connexe ou qui réalise des objectifs opérationnels particuliers conformes à la mission générale de chaque entité; et (b) un " secteur géographique » est une composante distincte d'une entité qui est engagée dans la fourniture de produits ou dans la réalisation d'objectifs opérationnels particuliers au sein d'une zone géographique donnée.

18. Les ministères et les organismes publics sont généralement gérés par lignes

de services, parce que cela reflète de quelle manière les productions importantes sont identifiées, leurs réalisations contrôlées, et leurs besoins de ressources identifiés et budgétés. Un exemple d'entité qui rend ses comptes, en interne, par lignes de services ou par secteurs de services, est un ministère de l'éducation, dont la structure et le système d'information financière interne reflètent les activités d'enseignement et de production dans le primaire, le secondaire et le supérieur comme des secteurs distincts. Cette base de segmentation peut être adoptée en interne parce que les compétences et les équipements nécessaires pour fournir la production souhaitée et les résultats de chacune de ces activités d'éducation au sens large sont perçues comme étant différentes. En outre, parmi les décisions financières majeures auxquelles est confrontée la direction figure la détermination des ressources à attribuer à chacune de ces productions ou activités. Dans de tels cas, il est probable que la communication externe d'information financière sur la base des secteurs de service satisfera également les exigences de la présente Norme.

19. Les facteurs qui doivent être pris en compte pour déterminer si la

production (les biens et les services) est liée et devrait être regroupée à des fins d'information financière sont notamment: (a) les objectifs opérationnels primaires de l'entité et les biens, services et activités liés à la réalisation de chacun de ces objectifs et la

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question de l'allocation et de la budgétisation de ressources sur la base de groupes de biens et de services; (b) la nature des biens ou des services fournis ou des activités entreprises; (c) la nature du processus de production et du processus ou mécanisme de distribution et de fourniture des services; (d) le type de clients ou de consommateurs auxquels sont destinés les biens ou les services; (e) la question de savoir si cela reflète le mode de gestion de l'entité et le mode de présentation des informations financières à la direction générale et à l'organe de direction; et (f) s'il y a lieu, la nature de l'environnement réglementaire (par exemple, ministère ou autorité dotée d'un pouvoir réglementaire) ou du secteur (par exemple le secteur financier, le secteur des services publics, ou l'État).

20. Une entité peut être organisée et soumise, en interne, à l'organe de direction

et au dirigeant selon une base régionale (que ce soit à l'intérieur ou au-delà de limites nationales, étatiques, locales ou autres). Lorsque c'est le cas, le système d'information interne reflète une structure sectorielle géographique.

21. Une structure sectorielle géographique peut être adoptée lorsque par

exemple la structure et le système d'information interne d'un ministère de l'éducation sont structurés sur la base de productions éducatives régionales, parce que les évaluations de performance et les décisions d'affectation des ressources à prendre par l'organe de direction et par le dirigeant sont déterminées par référence aux besoins et aux réalisations régionales. Cette structure peut avoir été adoptée pour préserver l'autonomie régionale des besoins éducatifs et la fourniture de services d'éducation, ou parce que les conditions opérationnelles ou les objectifs éducatifs sont sensiblement différents d'une région à l'autre. Elle peut également avoir été adoptée simplement parce que la direction estime qu'une structure basée sur un partage régional des responsabilités sert mieux les objectifs de l'organisation. Dans ces cas, les décisions d'affectation de ressources sont initialement prises puis contrôlées par l'organe de direction et par le dirigeant sur une base régionale. Les décisions détaillées relatives à l'affectation de ressources aux activités fonctionnelles particulières au sein d'une région géographique sont alors prises par la direction régionale, conformément aux besoins éducatifs au sein de cette région. Dans de tels cas, il est probable que la communication externe d'information financière sur la base des secteurs géographiques satisfera également aux exigences de la présente Norme.

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22. Les facteurs qui seront pris en compte pour déterminer si l'information

financière doit être présentée sur une base géographique sont notamment: (a) la similitude du contexte économique, social et politique dans les différentes régions; (b) les relations entre les objectifs principaux de l'entité et des différentes régions; (c) les éventuelles différences dans les caractéristiques de fournitures de services et de conditions d'exploitation dans les différentes régions; (d) la question de savoir si cela reflète le mode de gestion de l'entité et le mode de présentation des informations financières à la direction générale et à l'organe de direction; et (e) les besoins, compétences ou risques spécifiques associés aux activités dans une zone donnée.

Segmentation multiple

23. Dans certains cas, une entité peut présenter à l'organe de direction et au

dirigeant les produits, charges, actifs et passifs sectoriels selon plusieurs structures sectorielles, par exemple à la fois pour les secteurs de service et les secteurs géographiques. La présentation tant selon les secteurs de service que les secteurs géographiques dans les états financiers externes fournira souvent des informations utiles si la réalisation des objectifs d'une entité est fortement affectée à la fois par les différents produits et services qu'elle fournit et par les zones géographiques auxquels ces biens et services sont fournis. De même, au niveau global, un État peut adopter une base d'information qui reflète des informations au niveau de l'État, du secteur financier public et du secteur commercial, et compléter l'analyse sectorielle à l'échelle de l'État, par exemple, avec des informations sectorielles relatives à des sous-catégories fonctionnelles importantes. Dans ce cas, les secteurs peuvent être présentés séparément ou sous la forme d'une matrice. En outre, une structure primaire et secondaire de présentation sectorielle peut être adoptée, ne fournissant que des informations limitées pour les secteurs secondaires.

Structures d'information non appropriées

24. Comme indiqué ci-avant, dans la plupart des cas, les secteurs pour lesquels

des informations sont présentées en interne à l'organe de direction et au titulaire du poste le plus important à des fins d'évaluation de la performance passée de l'entité et de décision en matière d'affectation future de ressources, seront le reflet des secteurs identifiés dans les documents budgétaires; ils seront également adoptés pour l'information financière externe conformément aux dispositions de la présente Norme. Toutefois, dans certains cas, l'information financière interne d'une entité à l'égard de

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son organe de direction et du dirigeant peut être structurée de manière à globaliser et à présenter les informations de manière à distinguer les produits, charges, actifs et passifs des activités dépendant de dispositions budgétaires de celles dépendant d'activités commerciales, ou à distinguer les entités dépendant de dispositions budgétaires des entreprises publiques. La présentation d'informations sectorielles dans les états financiers sur la seule base de ces secteurs ne suffira probablement pas à réaliser les objectifs précisés pour la présente Norme. En effet, il est peu probable que ces secteurs fournissent des informations pertinentes pour les utilisateurs, par exemple, à propos de la performance de l'entité dans la réalisation de ses principaux objectifs opérationnels. IPSAS 22, " Présentation d'informations financières sur le secteur des administrations publiques » inclut des dispositions à l'intention des États choisissant de fournir des informations financières sur le secteur des administrations publiques, comme défini dans les modèles statistiques d'information.quotesdbs_dbs5.pdfusesText_10