Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Le CCMI sans fourniture de plan Le constructeur, sans fournir, même indirectement, le plan (le maître d’ouvrage apporte lui-même un plan utilisable en l’état), se charge au minimum des travaux de gros oeuvre, de mise hors d’eau (charpente et couverture) et de mise hors d’air (menuiseries extérieures) Les assurances et les garanties
DROIT DE LA CONSTRUCTION FICHE TECHNIQUE N° 2
avec ou sans fourniture de plan, ce cadre, réglementé de façon stricte pour la protection du maître d’ouvrage consommateur, doit être employé pour la commande d’une construction de 2 logements maximum Il existe deux types de contrat de CCMI : - le plus répandu : le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan
dossier - Fédération Française du Bâtiment
CCMI sans fourniture de plan Cas unique † Le constructeur, sans fournir, même indirectement, le plan (le maître d’ouvrage apporte lui-même un plan utilisable en l’état), se charge au minimum des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau (charpente et couverture) et de mise hors d’air (menuiseries extérieures)
Le contrat de construction de maison individuelle
La réglementation relative au CCMI sans fourniture de plan ne le prévoit pas mais ce dernier peut être conclu dans les mêmes conditions suspensives que le CCMI avec fourniture de plan A l’inverse, il existe un certain nombre de clauses interdites qui ne peuvent figurer dans le contrat de
Le contrat réglementé Le CCMI - Maisons Creativ
Le contrat réglementé Le CCMI Cadre réglementaire Le CCMI entre dans le cadre des dispositions des articles L 231-1 à L 231-13 et R 231-1 à R 231-14 (art L 232-1 ; L 232-2 et R 232-1 à R 232-7 pour le CCMI sans fourniture de s résultent de la loi
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE AVEC
fourniture de plan (ccmi avec fourniture de plan) La loi impose la signature d’un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan lorsque le maître de l’ouvrage, qui est celui qui commande la construction, s’adresse à un constructeur qui
J164-Constmaison sans plan - inc-consofr
SANS FOURNITURE DU PLAN Le contrat de construction d’une maison individuelle “sans fourniture du plan” est le contrat que vous si-gnerez si vous choisissez une entreprise qui se charge au minimum d’exécuter les travaux de gros œu-vre, de mise hors d’eau et hors d’air d’après des plans que vous lui fournissez
Faire construire une maison individuelle Quel contrat choisir
Sans fourniture de plan Révision Assurances Maître d ˇouvrage accédant à la propriété Constructeur en charge de la réalisation ccmi Created Date:
UNCMI Vierge news 2
sans préjudice de la possibilité offerte au constructeur de faire prononcer la réception judiciairement Le maître de l’ouvrage décide du choix de l’option aux conditions particu-lières entre : 2 7 a) Lors de la réception, le maître de l’ouvrage se fait assister par un
CONTRAT DE CONSTRUCTION
sans qu'une autre demande ne soit nécessaire, l'extrait Kbis de sa société ou son inscription au répertoire des métiers, une attestation de fourniture de déclaration à l'URSSAF, une attestation sur l'honneur que ses salariés sont employés régulièrement au regard du code du travail Cette fourniture devra être renouvelée
[PDF] contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan - dossier complet
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