Autorisation de stage pour les mineurs de moins de 14 ans
Je souhaite clairement autoriser les élèves de moins de 14 ans à effectuer leur stage d’observation lié aux objectifs de l’éducation nationale dans les établissements régis par le droit privé, comme leurs camarades de classe âgés de plus de 14 ans Telle est le sens de cette proposition de loi
STAGIAIRES PROVENANT DE COLLEGES OU DE LYCEES PROFESSIONNELS
Âge : à partir de 14 ans (les élèves de moins de 14 ans effectuent leur stage uniquement dans des établissements publics L’intérêt premier du stage de troisième est de découvrir par un premier contact le monde du travail, l’entreprise étant la ressource première de cet objectif
CONVENTION SEQUENCES D’ OBSERVATION EN ENTREPRISE Elèves de 3
Elèves de 3 ème de collège Pour les moins de 14 ans au 1 er jour du stage Vu le code du travail, et notamment son article L 211-1, Vu le code de l’Education, et notamment ses articles L 313-1, L 331-4, L 331-5, L 335-2, L 411-3, L 421-7, L 911-4, Vu le code civil et notamment son article 1384,
Convention pour l’accueil d’un élève de moins de quinze ans
les cours selon l’emploi du temps et le calendrier d’alternance de la section Lorsque les apprentis de la section sont en formation en entreprise, l’élève effectue des périodes de formation en milieu professionnel de préférence (mais sans obligation) dans l’entreprise signataire de la promesse d’embauche
TARIFS - WordPresscom
STAGE SAMEDI ou DIMANCHE (plus de 15 ans) : 22 € Inscription sur place 42 € stage complet et 27 € le ½ stage q STAGE COMPLET moins de 15 ans: 15 € STAGE SAMEDI ou DIMANCHE moins de 15 ans: 8 € : PRENONOM M DATE DE NAISSANCE : CLUB : GRADE
convention stage découverte - WordPresscom
Le stagiaire: le stagiaire doit être âgé de 14 ans révolus minimum et de 29 ans maximum • Pour les jeunes scolarisés: le stage n’est possible que pendant les vacances scolaires En période scolaire, c’est l’établissement scolaire qui met en place le stage avec ses propres conventions
DEMANDE DE DEROGATION INDIVIDUELLE – STAGIAIRE MINEUR
DEMANDE DE DEROGATION INDIVIDUELLE – STAGIAIRE MINEUR à l'interdiction d'utiliser des machines dangereuses, produits dangereux et d'effectuer des travaux dangereux pour les jeunes de moins de 18 ans A rticles D 4153-20 à D 4153-47 du code du travail Demande principale Annexe à la demande principale Période du stage : àSTAGIAIRE
Stage dobservation 3ème/ Listes des - Académie de Poitiers
Stage d'observation 3ème/ Listes des administrations et collectivités sur l'île d'Oléron pour les enfants de moins de 14 ans St Pierre D'oléron St Georges St Denis La Brée Mairie : services techniques service culturel (Eldorado ) service communication (La Lanterne) La médiathèque La cantine scolaire La crèche « L'île aux Momes »
Droit du travail et petits jobs - Ge
autorités cantonales 14 jours avant Temps de travail légal : - 3h maximum par jour et - pas plus de 9h par semaine Jobs accessibles : il est possible de faire des travaux légers (ex : faire des courses, promener un chien) Temps de travail légal : - en période scolaire, les mêmes conditions que pour un ado de moins de 13 ans sont
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26, rue de Barilleau - 79260 LA CRÈCHE - Tél. 05.49.25.54.15 - Fax. 05.49.25.84.50
mail : ce.0790965v@ac-poitiers.frCONVENTION
SEQUENCES D" OBSERVATION EN ENTREPRISE
Elèves de 3
ème de collège
Pour les moins de 14 ans au 1
er jour du stage Vu le code du travail, et notamment son article L.211-1,Vu le code de l"Education, et notamment ses articles L.313-1, L.331-4, L.331-5, L.335-2, L.411-3, L.421-7, L.911-4,
Vu le code civil et notamment son article 1384,
Vu le décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d"accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins de seize
ans,Vu la circulaire n° 2003-134 du 8 septembre 2003 relative aux modalités d"accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins
de seize ans,Elève concerné :
NOM :.......................... Prénom : ............................. Classe : ........................................
Entre les soussignés :
- Monsieur Philippe DUPEYRAT, Principal du Collège Jean VILAR de LA CRECHE, d"une part,- M/Mme...... ..................................................................Chef de l"Entreprise désignée ci-dessous :
Entreprise(*)/Organisme d"accueil ...........................................................................................
Adresse : ...........................................................................................................................
(*) Immatriculée sous le n° ........................... au Registre du Commerce, (1) au Répertoire des Métiers (1)
d"autre part,et ...................................................... , Parents, Tuteurs légaux, de l"élève nommé ci-dessus.
Les élèves n"ayant pas encore 14 ans doivent suivre une séquence d"observation dans les organismes
suivants :" les établissement où ne sont employés que les membres de la famille sous l"autorité soit du père, soit de
la mère, soit du tuteur, même lorsque ces établissements exercent leur activité sur la voie publique » article
L.200-1 al 2 du code du travail
Engagement à compléter par le père, la mère ou le représentant légalJe soussigné (e) ............ ....................... père - mère - représentant légal autre que père et
mère Accepte d"accueillir....................................mon fils - ma fille - mon (ma) pupilleAgé (e) de moins de 14 ans : date de naissance :...................... dans l"entreprise ci-dessus mentionnée
sous mon autorité hiérarchique" les administrations, les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales » Article
D.332-14 du code de l"éducation
Le jeune effectue la séquence d"observation dans :Une administration
- un établissement public administratif - une collectivité territoriale26, rue de Barilleau - 79260 LA CRÈCHE - Tél. 05.49.25.54.15 - Fax. 05.49.25.84.50
mail : ce.0790965v@ac-poitiers.frIl a été convenu ce qui suit :
Article 1
: La présente convention régit les rapports des signataires en vue de l"organisation et du
déroulement de séquences d"observation accomplies dans l"entreprise par des élèves de classes de 3ème du
collège.Article 2 :
Les séquences de sensibilisation à l"environnement technologique, économique et professionnel,
en liaison avec les programmes, sont réservées à des élèves de 4 ème ou de 3ème (et ayant au minimum 14 ans).Elles sont un prolongement de l"activité pédagogique. Elles concourent à l"information de l"élève en vue de son
orientation. Celui-ci peut donc participer à des activités de l"entreprise ou de l"organisme d"accueil, à des
essais ou à des démonstrations, en liaison avec les enseignements et les objectifs de formation de sa classe,
sous le contrôle des personnels responsables de son encadrement en milieu professionnel.L"élève ne peut, sans dérogation possible, accéder aux machines (art R. 234-22 du code du travail), appareils
ou produits(art.R234-20 et R234-21 du code du travail), dont l"usage est proscrit au mineurs par les articles
R.234-11 à R.234-21 du code du travail. Il ne peut ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur
d"autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs
par le même code. Le travail en hauteur est interdit (art R.234-18 du code du travail).Article 3 :
L"information dispensée durant les séquences est organisée à la diligence du Chef d"entreprise.
En accord avec lui, le Principal ou un Professeur du collège le représentant, s"assure des bonnes conditions de
déroulement du stage.Article 4 :
L"élève demeure sous statut scolaire durant la période d"observation en milieu professionnel. Il
reste sous l"autorité et la responsabilité du Chef d"Etablissement. Il ne peut prétendre à aucune rémunération
ou gratification de l"entreprise ou de l"organisme d"accueil.Article 5 :
Le chef d"établissement d"enseignement et le chef d"entreprise ou le responsable de l"organismed"accueil de l"élève se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourrait naître de l"application de la
présente convention et prendront, d"un commun accord et en liaison avec l"équipe pédagogique, les dispositions
propres à les résoudre notamment en cas de manquement à la discipline. Les difficultés qui pourraient être
rencontrées lors de toutes périodes en milieu professionnel et notamment toute absence d"un élève, seront
aussitôt portées à la connaissance du chef d"établissement.Article 6 :
En cas d"accident survenant à l"élève, soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le Chef
d"entreprise prévient immédiatement le Collège et s"engage à faire parvenir toutes déclarations le plus
rapidement possible à l"établissement.26, rue de Barilleau - 79260 LA CRÈCHE - Tél. 05.49.25.54.15 - Fax. 05.49.25.84.50
mail : ce.0790965v@ac-poitiers.frLe Chef d"entreprise a souscrit une assurance
le protégeant lorsque la responsabilité de l"entreprise ou de l"organisme peut être engagée.Cette assurance a été souscrite auprès de......................... sous le n° .......................................................
Le Collège de LA CRECHE a souscrit une assurance couvrant la responsabilité de l"élève auprès de la
compagnie MAIF, n° 0903067 AArticle 7 :
La présente convention est conclue pour la durée du stage qui aura lieu pendant le temps scolaire,Du mardi 23 janvier au vendredi 26 janvier 2018
Article 8 :
Le représentant légal de chaque élève en stage reçoit copie de la présente convention avant le
début du stage.Le .................................2018 de...................à................et de ....................à............................
Le .................................2018 de...................à................et de ....................à............................
Le .................................2018 de...................à................et de ....................à...........................
Le .................................2018 de...................à................et de ....................à............................
la durée du travail (art L.212-13 du code du travail modifié par la loi du 4 mai 2004) ne doit pas excéder 7
heures).Horaires de travail : entre 06h00 et 22h00 (le travail de nuit est interdit (art. L.213-7 du code du travail et
article R.117 bis-1 du code du travail) Le repos quotidien (art L.213-9 du code du travail) est de 14 heures (pas de dérogation possible)Le total horaire hebdomadaire ne devant pas dépasser 30H pour les moins de 15 ans (dispositions Education
Nationale), ou 35 heures( art. L 212-13 du code du travail).Pendant la semaine, l"élève déjeunera :
dans l"entreprise dans sa famille au collège (du lundi au vendredi inclus)Nom du responsable dans l"entreprise (joignable par le collège ou par le professeur référent) :
M. / Mme............................
Tél. Travail : 05................... ...... Portable : 06.........................Courriel :..............................
Fait en 3 exemplaires à La CRECHE le
Les parents
(responsables légaux) L"élève Le Principal du CollègeP. DUPEYRAT Le Chef d"entreprise d"accueil
(1) rayer la mention inutile26, rue de Barilleau - 79260 LA CRÈCHE - Tél. 05.49.25.54.15 - Fax. 05.49.25.84.50
mail : ce.0790965v@ac-poitiers.frCONVENTION
SEQUENCES D" OBSERVATION EN ENTREPRISE
Elèves de 3
ème de collège
Pour les moins de 14 ans au 1
er jour du stage Vu le code du travail, et notamment son article L.211-1,Vu le code de l"Education, et notamment ses articles L.313-1, L.331-4, L.331-5, L.335-2, L.411-3, L.421-7, L.911-4,
Vu le code civil et notamment son article 1384,
Vu le décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d"accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins de seize
ans,Vu la circulaire n° 2003-134 du 8 septembre 2003 relative aux modalités d"accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins
de seize ans,Elève concerné :
NOM :.......................... Prénom : ............................. Classe : ........................................
Entre les soussignés :
- Monsieur Philippe DUPEYRAT, Principal du Collège Jean VILAR de LA CRECHE, d"une part,- M/Mme...... ..................................................................Chef de l"Entreprise désignée ci-dessous :
Entreprise(*)/Organisme d"accueil ...........................................................................................
Adresse : ...........................................................................................................................
(*) Immatriculée sous le n° ........................... au Registre du Commerce, (1) au Répertoire des Métiers (1)
d"autre part,et ...................................................... , Parents, Tuteurs légaux, de l"élève nommé ci-dessus.
Les élèves n"ayant pas encore 14 ans doivent suivre une séquence d"observation dans les organismes
suivants :" les établissement où ne sont employés que les membres de la famille sous l"autorité soit du père, soit de
la mère, soit du tuteur, même lorsque ces établissements exercent leur activité sur la voie publique » article
L.200-1 al 2 du code du travail
Engagement à compléter par le père, la mère ou le représentant légalJe soussigné (e) ............ ....................... père - mère - représentant légal autre que père et
mère Accepte d"accueillir....................................mon fils - ma fille - mon (ma) pupilleAgé (e) de moins de 14 ans : date de naissance :...................... dans l"entreprise ci-dessus mentionnée
sous mon autorité hiérarchique" les administrations, les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales » Article
D.332-14 du code de l"éducation
Le jeune effectue la séquence d"observation dans :Une administration
- un établissement public administratif - une collectivité territoriale26, rue de Barilleau - 79260 LA CRÈCHE - Tél. 05.49.25.54.15 - Fax. 05.49.25.84.50
mail : ce.0790965v@ac-poitiers.frIl a été convenu ce qui suit :
Article 1
: La présente convention régit les rapports des signataires en vue de l"organisation et du
déroulement de séquences d"observation accomplies dans l"entreprise par des élèves de classes de 3ème du
collège.Article 2 :
Les séquences de sensibilisation à l"environnement technologique, économique et professionnel,
en liaison avec les programmes, sont réservées à des élèves de 4 ème ou de 3ème (et ayant au minimum 14 ans).Elles sont un prolongement de l"activité pédagogique. Elles concourent à l"information de l"élève en vue de son
orientation. Celui-ci peut donc participer à des activités de l"entreprise ou de l"organisme d"accueil, à des
essais ou à des démonstrations, en liaison avec les enseignements et les objectifs de formation de sa classe,
sous le contrôle des personnels responsables de son encadrement en milieu professionnel.L"élève ne peut, sans dérogation possible, accéder aux machines (art R. 234-22 du code du travail), appareils
ou produits(art.R234-20 et R234-21 du code du travail), dont l"usage est proscrit au mineurs par les articles
R.234-11 à R.234-21 du code du travail. Il ne peut ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur
d"autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs
par le même code. Le travail en hauteur est interdit (art R.234-18 du code du travail).Article 3 :
L"information dispensée durant les séquences est organisée à la diligence du Chef d"entreprise.
En accord avec lui, le Principal ou un Professeur du collège le représentant, s"assure des bonnes conditions de
déroulement du stage.Article 4 :
L"élève demeure sous statut scolaire durant la période d"observation en milieu professionnel. Il
reste sous l"autorité et la responsabilité du Chef d"Etablissement. Il ne peut prétendre à aucune rémunération
ou gratification de l"entreprise ou de l"organisme d"accueil.Article 5 :
Le chef d"établissement d"enseignement et le chef d"entreprise ou le responsable de l"organismed"accueil de l"élève se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourrait naître de l"application de la
présente convention et prendront, d"un commun accord et en liaison avec l"équipe pédagogique, les dispositions
propres à les résoudre notamment en cas de manquement à la discipline. Les difficultés qui pourraient être
rencontrées lors de toutes périodes en milieu professionnel et notamment toute absence d"un élève, seront
aussitôt portées à la connaissance du chef d"établissement.Article 6 :
En cas d"accident survenant à l"élève, soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le Chef
d"entreprise prévient immédiatement le Collège et s"engage à faire parvenir toutes déclarations le plus
rapidement possible à l"établissement.26, rue de Barilleau - 79260 LA CRÈCHE - Tél. 05.49.25.54.15 - Fax. 05.49.25.84.50
mail : ce.0790965v@ac-poitiers.frLe Chef d"entreprise a souscrit une assurance
le protégeant lorsque la responsabilité de l"entreprise ou de l"organisme peut être engagée.Cette assurance a été souscrite auprès de......................... sous le n° .......................................................
Le Collège de LA CRECHE a souscrit une assurance couvrant la responsabilité de l"élève auprès de la
compagnie MAIF, n° 0903067 AArticle 7 :
La présente convention est conclue pour la durée du stage qui aura lieu pendant le temps scolaire,Du mardi 23 janvier au vendredi 26 janvier 2018
Article 8 :
Le représentant légal de chaque élève en stage reçoit copie de la présente convention avant le
début du stage.Le .................................2018 de...................à................et de ....................à............................
Le .................................2018 de...................à................et de ....................à............................
Le .................................2018 de...................à................et de ....................à...........................
Le .................................2018 de...................à................et de ....................à............................
la durée du travail (art L.212-13 du code du travail modifié par la loi du 4 mai 2004) ne doit pas excéder 7
heures).Horaires de travail : entre 06h00 et 22h00 (le travail de nuit est interdit (art. L.213-7 du code du travail et
article R.117 bis-1 du code du travail) Le repos quotidien (art L.213-9 du code du travail) est de 14 heures (pas de dérogation possible)Le total horaire hebdomadaire ne devant pas dépasser 30H pour les moins de 15 ans (dispositions Education
Nationale), ou 35 heures( art. L 212-13 du code du travail).Pendant la semaine, l"élève déjeunera :
dans l"entreprise dans sa famille au collège (du lundi au vendredi inclus)Nom du responsable dans l"entreprise (joignable par le collège ou par le professeur référent) :
M. / Mme............................
Tél. Travail : 05................... ...... Portable : 06.........................Courriel :..............................
Fait en 3 exemplaires à La CRECHE le
Les parents
(responsables légaux) L"élève Le Principal du CollègeP. DUPEYRAT Le Chef d"entreprise d"accueil
(1) rayer la mention inutile26, rue de Barilleau - 79260 LA CRÈCHE - Tél. 05.49.25.54.15 - Fax. 05.49.25.84.50
mail : ce.0790965v@ac-poitiers.frCONVENTION
SEQUENCES D" OBSERVATION EN ENTREPRISE
Elèves de 3
ème de collège
Pour les moins de 14 ans au 1
er jour du stage Vu le code du travail, et notamment son article L.211-1,Vu le code de l"Education, et notamment ses articles L.313-1, L.331-4, L.331-5, L.335-2, L.411-3, L.421-7, L.911-4,
Vu le code civil et notamment son article 1384,
Vu le décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d"accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins de seize
ans,Vu la circulaire n° 2003-134 du 8 septembre 2003 relative aux modalités d"accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins
de seize ans,Elève concerné :
NOM :.......................... Prénom : ............................. Classe : ........................................
Entre les soussignés :
- Monsieur Philippe DUPEYRAT, Principal du Collège Jean VILAR de LA CRECHE, d"une part,- M/Mme...... ..................................................................Chef de l"Entreprise désignée ci-dessous :
Entreprise(*)/Organisme d"accueil ...........................................................................................
Adresse : ...........................................................................................................................
(*) Immatriculée sous le n° ........................... au Registre du Commerce, (1) au Répertoire des Métiers (1)
d"autre part,et ...................................................... , Parents, Tuteurs légaux, de l"élève nommé ci-dessus.
Les élèves n"ayant pas encore 14 ans doivent suivre une séquence d"observation dans les organismes
suivants :" les établissement où ne sont employés que les membres de la famille sous l"autorité soit du père, soit de
la mère, soit du tuteur, même lorsque ces établissements exercent leur activité sur la voie publique » article
L.200-1 al 2 du code du travail
Engagement à compléter par le père, la mère ou le représentant légalJe soussigné (e) ............ ....................... père - mère - représentant légal autre que père et
mère Accepte d"accueillir....................................mon fils - ma fille - mon (ma) pupilleAgé (e) de moins de 14 ans : date de naissance :...................... dans l"entreprise ci-dessus mentionnée
sous mon autorité hiérarchique" les administrations, les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales » Article
D.332-14 du code de l"éducation
Le jeune effectue la séquence d"observation dans :Une administration
- un établissement public administratif - une collectivité territoriale26, rue de Barilleau - 79260 LA CRÈCHE - Tél. 05.49.25.54.15 - Fax. 05.49.25.84.50
mail : ce.0790965v@ac-poitiers.frIl a été convenu ce qui suit :
Article 1
: La présente convention régit les rapports des signataires en vue de l"organisation et du
déroulement de séquences d"observation accomplies dans l"entreprise par des élèves de classes de 3ème du
collège.Article 2 :
Les séquences de sensibilisation à l"environnement technologique, économique et professionnel,
en liaison avec les programmes, sont réservées à des élèves de 4 ème ou de 3ème (et ayant au minimum 14 ans).Elles sont un prolongement de l"activité pédagogique. Elles concourent à l"information de l"élève en vue de son
orientation. Celui-ci peut donc participer à des activités de l"entreprise ou de l"organisme d"accueil, à des
essais ou à des démonstrations, en liaison avec les enseignements et les objectifs de formation de sa classe,
sous le contrôle des personnels responsables de son encadrement en milieu professionnel.L"élève ne peut, sans dérogation possible, accéder aux machines (art R. 234-22 du code du travail), appareils
ou produits(art.R234-20 et R234-21 du code du travail), dont l"usage est proscrit au mineurs par les articles
R.234-11 à R.234-21 du code du travail. Il ne peut ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur
d"autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs
par le même code. Le travail en hauteur est interdit (art R.234-18 du code du travail).Article 3 :
L"information dispensée durant les séquences est organisée à la diligence du Chef d"entreprise.
En accord avec lui, le Principal ou un Professeur du collège le représentant, s"assure des bonnes conditions de
déroulement du stage.Article 4 :
L"élève demeure sous statut scolaire durant la période d"observation en milieu professionnel. Il
reste sous l"autorité et la responsabilité du Chef d"Etablissement. Il ne peut prétendre à aucune rémunération
ou gratification de l"entreprise ou de l"organisme d"accueil.Article 5 :
Le chef d"établissement d"enseignement et le chef d"entreprise ou le responsable de l"organismed"accueil de l"élève se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourrait naître de l"application de la
présente convention et prendront, d"un commun accord et en liaison avec l"équipe pédagogique, les dispositions
propres à les résoudre notamment en cas de manquement à la discipline. Les difficultés qui pourraient être
rencontrées lors de toutes périodes en milieu professionnel et notamment toute absence d"un élève, seront
aussitôt portées à la connaissance du chef d"établissement.Article 6 :
En cas d"accident survenant à l"élève, soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le Chef
d"entreprise prévient immédiatement le Collège et s"engage à faire parvenir toutes déclarations le plus
rapidement possible à l"établissement.26, rue de Barilleau - 79260 LA CRÈCHE - Tél. 05.49.25.54.15 - Fax. 05.49.25.84.50
mail : ce.0790965v@ac-poitiers.frLe Chef d"entreprise a souscrit une assurance
le protégeant lorsque la responsabilité de l"entreprise ou de l"organisme peut être engagée.Cette assurance a été souscrite auprès de......................... sous le n° .......................................................
Le Collège de LA CRECHE a souscrit une assurance couvrant la responsabilité de l"élève auprès de la
compagnie MAIF, n° 0903067 AArticle 7 :
La présente convention est conclue pour la durée du stage qui aura lieu pendant le temps scolaire,Du mardi 23 janvier au vendredi 26 janvier 2018
Article 8 :
Le représentant légal de chaque élève en stage reçoit copie de la présente convention avant le
début du stage.Le .................................2018 de...................à................et de ....................à............................
Le .................................2018 de...................à................et de ....................à............................
Le .................................2018 de...................à................et de ....................à...........................
Le .................................2018 de...................à................et de ....................à............................
la durée du travail (art L.212-13 du code du travail modifié par la loi du 4 mai 2004) ne doit pas excéder 7
heures).Horaires de travail : entre 06h00 et 22h00 (le travail de nuit est interdit (art. L.213-7 du code du travail et
article R.117 bis-1 du code du travail) Le repos quotidien (art L.213-9 du code du travail) est de 14 heures (pas de dérogation possible)Le total horaire hebdomadaire ne devant pas dépasser 30H pour les moins de 15 ans (dispositions Education
Nationale), ou 35 heures( art. L 212-13 du code du travail).Pendant la semaine, l"élève déjeunera :
dans l"entreprise dans sa famille au collège (du lundi au vendredi inclus)Nom du responsable dans l"entreprise (joignable par le collège ou par le professeur référent) :
M. / Mme............................
Tél. Travail : 05................... ...... Portable : 06.........................Courriel :..............................
Fait en 3 exemplaires à La CRECHE le
Les parents
(responsables légaux) L"élève Le Principal du CollègeP. DUPEYRAT Le Chef d"entreprise d"accueil
(1) rayer la mention inutile26, rue de Barilleau - 79260 LA CRÈCHE - Tél. 05.49.25.54.15 - Fax. 05.49.25.84.50
mail : ce.0790965v@ac-poitiers.frCONVENTION
SEQUENCES D" OBSERVATION EN ENTREPRISE
Elèves de 3
ème de collège
Pour les moins de 14 ans au 1
er jour du stage Vu le code du travail, et notamment son article L.211-1,Vu le code de l"Education, et notamment ses articles L.313-1, L.331-4, L.331-5, L.335-2, L.411-3, L.421-7, L.911-4,
Vu le code civil et notamment son article 1384,
Vu le décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d"accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins de seize
ans,Vu la circulaire n° 2003-134 du 8 septembre 2003 relative aux modalités d"accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins
de seize ans,Elève concerné :
NOM :.......................... Prénom : ............................. Classe : ........................................
Entre les soussignés :
- Monsieur Philippe DUPEYRAT, Principal du Collège Jean VILAR de LA CRECHE, d"une part,- M/Mme...... ..................................................................Chef de l"Entreprise désignée ci-dessous :
Entreprise(*)/Organisme d"accueil ...........................................................................................
Adresse : ...........................................................................................................................
(*) Immatriculée sous le n° ........................... au Registre du Commerce, (1) au Répertoire des Métiers (1)
d"autre part,et ...................................................... , Parents, Tuteurs légaux, de l"élève nommé ci-dessus.
Les élèves n"ayant pas encore 14 ans doivent suivre une séquence d"observation dans les organismes
suivants :" les établissement où ne sont employés que les membres de la famille sous l"autorité soit du père, soit de
la mère, soit du tuteur, même lorsque ces établissements exercent leur activité sur la voie publique » article
L.200-1 al 2 du code du travail
Engagement à compléter par le père, la mère ou le représentant légalJe soussigné (e) ............ ....................... père - mère - représentant légal autre que père et
mère Accepte d"accueillir....................................mon fils - ma fille - mon (ma) pupilleAgé (e) de moins de 14 ans : date de naissance :...................... dans l"entreprise ci-dessus mentionnée
sous mon autorité hiérarchique" les administrations, les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales » Article
D.332-14 du code de l"éducation
Le jeune effectue la séquence d"observation dans :Une administration
- un établissement public administratif - une collectivité territoriale26, rue de Barilleau - 79260 LA CRÈCHE - Tél. 05.49.25.54.15 - Fax. 05.49.25.84.50
mail : ce.0790965v@ac-poitiers.frIl a été convenu ce qui suit :
Article 1
: La présente convention régit les rapports des signataires en vue de l"organisation et du
déroulement de séquences d"observation accomplies dans l"entreprise par des élèves de classes de 3ème du
collège.Article 2 :
Les séquences de sensibilisation à l"environnement technologique, économique et professionnel,
en liaison avec les programmes, sont réservées à des élèves de 4 ème ou de 3ème (et ayant au minimum 14 ans).Elles sont un prolongement de l"activité pédagogique. Elles concourent à l"information de l"élève en vue de son
orientation. Celui-ci peut donc participer à des activités de l"entreprise ou de l"organisme d"accueil, à des
essais ou à des démonstrations, en liaison avec les enseignements et les objectifs de formation de sa classe,
sous le contrôle des personnels responsables de son encadrement en milieu professionnel.L"élève ne peut, sans dérogation possible, accéder aux machines (art R. 234-22 du code du travail), appareils
ou produits(art.R234-20 et R234-21 du code du travail), dont l"usage est proscrit au mineurs par les articles
R.234-11 à R.234-21 du code du travail. Il ne peut ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur
d"autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs
par le même code. Le travail en hauteur est interdit (art R.234-18 du code du travail).Article 3 :
L"information dispensée durant les séquences est organisée à la diligence du Chef d"entreprise.
En accord avec lui, le Principal ou un Professeur du collège le représentant, s"assure des bonnes conditions de
déroulement du stage.Article 4 :
L"élève demeure sous statut scolaire durant la période d"observation en milieu professionnel. Il
reste sous l"autorité et la responsabilité du Chef d"Etablissement. Il ne peut prétendre à aucune rémunération
ou gratification de l"entreprise ou de l"organisme d"accueil.Article 5 :
Le chef d"établissement d"enseignement et le chef d"entreprise ou le responsable de l"organismed"accueil de l"élève se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourrait naître de l"application de la
présente convention et prendront, d"un commun accord et en liaison avec l"équipe pédagogique, les dispositions
propres à les résoudre notamment en cas de manquement à la discipline. Les difficultés qui pourraient être
rencontrées lors de toutes périodes en milieu professionnel et notamment toute absence d"un élève, seront
aussitôt portées à la connaissance du chef d"établissement.Article 6 :
En cas d"accident survenant à l"élève, soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le Chef
d"entreprise prévient immédiatement le Collège et s"engage à faire parvenir toutes déclarations le plus
rapidement possible à l"établissement.26, rue de Barilleau - 79260 LA CRÈCHE - Tél. 05.49.25.54.15 - Fax. 05.49.25.84.50
mail : ce.0790965v@ac-poitiers.frLe Chef d"entreprise a souscrit une assurance
le protégeant lorsque la responsabilité de l"entreprise ou de l"organisme peut être engagée.Cette assurance a été souscrite auprès de......................... sous le n° .......................................................
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