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EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
PÔLE CARRIÈRES/JURIDIQUE -Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale– CDG84 – Janvier 2019 • 2 Textes règlementaires : Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 8
Fonction Publique Territoriale - CDG 41
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 56, 57-7°, 59,77, 100, 100-1 et 136 ; Décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié elatif à l’execice du doit syndical dans la fonction publiue ;
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale p 72 E Modèle d’arrêté de décharge partielle ou totale de service pour l’exercice d’une activité syndicale p 75 E Modèle d’arrêté de fin de décharge partielle ou totale de service pour l’exercice d’une
L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale il est important de faire le point sur les conditions d’exercice du droit syndical au sein de la fonction publique territoriale Ces conditions d’exercice varient suivant la taille de la collectivité et selon qu’elle relève ou non du
DROIT SYNDICAL - CDG80
Territoriale du congé pour formation syndicale, Circulaire du 20 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale CENTRE DE GESTION DE LA SOMME DROIT SYNDICAL GUIDE
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Les autorisations spéciales d’absence des agents contractuels de droit privé p 12 Annexes p 15 E Modèle de délibération fixant la nature et le durée des autorisations spéciales d’absence p 16 SOMMAIRE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE
L’exercice du droit syndical dans la fonction publique
Les modalités d'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale sont fixées par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 dans sa version actualisée suite à la parution du décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014
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