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Méthodologie Droit Fiche n°1 LA QUALIFICATION JURIDIQUE

Qualifier juridiquement consiste à traduire en termes juridiques une situation (des faits) régie par le droit, dans le but de déterminer la règle de droit applicable Exemple : Donnée de fait: Amandine a été embauchée comme assistante dans la SARL Dupont Qualification juridique: Amandine est salariée de la SARL Dupont, son employeur

ETUDE DE CAS LA QUESTION DEMOGRAPHIQUE EN CHINE

1 Comment peut-on qualifier la démographie des Etats-Unis ? 2 Quelles sont les causes de cette situation ? 3 Quelles sont les conséquences de cette situation ? 4 Comment peut-on qualifier la démographie de l’Allemagne ? 5 Quelles sont les causes de cette situation ? 6 Quelles sont les conséquences de cette situation ?

ETUDE DE TEXTE (6pts)

1° Comment peut-on qualifier la vie de Téréza? Justifiez votre réponse par des indices précis du texte

1 T2 Chapitre 5 Reproduction sexuée, asexuée et

2 A partir de l’expérience 3, explique comment les ovules attirent les spermatozoïdes 3 L’oursin étant un animal aquatique, comment peut-on qualifier la fécondation chez cet animal Expériences sur des gamètes d’oursin EXERCICE

PHYSIQUE CHIMIE - Dunod

ferm´e par un piston Le piston, de masse n´egligeable, peut glisser sans frot-tement entre 2 cales A et B, sa section est S Dans l’´etat initial, le piston est en A, le cylindre renferme un volume VA d’air suppos´e gaz parfait, `ala temp´erature de l’ext´erieur T 0, pression P 0, (gaz dans l’´etat0:P 0, VA, T 0)

ANNEXE 3 Vocabulaire pour caractériser une musique

Mme Giordano – Collège Paul Bert – Cachan – 2012/2013 Page ANNEXE 3 Vocabulaire pour caractériser une musique

Le régime d’aession à la propriété - CQFF

jusqu’au moment où il acquiert une habitation admissible, pour se qualifier au RAP Voir cependant la section 2 1 1 pour les nouvelles règles applicables à compter de 2020 en cas d’échec du mariage ou de l’union de fait Il existe cependant des assouplissements pour les personnes handicapées qui acquièrent une habitation ou pour

FICHE PRATIQUE CONTESTER UNE DÉCISIONADMINISTRATIVE ILLÉGALE

des droits et obligations Elle peut être de portée individuelle (elle désigne nommément une ou des personnes) ou règlementaire (elle est générale et impersonnelle) La décision administrative peut être explicite (l’administration la rend publique, on dit qu’elle « prend un acte ») ou implicite (l’administration garde le silence)

Le système financier tunisien, à l’instar de tout système

A travers ce graphique, on peut constater qu’avant 1987 le taux était négatif avec la politique d’encadrement de crédit, et déterminé par rapport au taux de réescompte, mais avec l’adoption de la libre fixation du taux sur le marché monétaire, l’évolution du taux d’intérêt réel est devenue positive d

Leçon N° 1 Mouvement et repos - alloschoolcom

Trajectoire curviligne: Une trajectoire peut avoir une forme quelconque ni rectiligne, ni circulaire Remarque La trajectoire permet de faciliter l’étude du mouvement d’un objet II-Types de mouvement Les mouvements sont classés en deux types : 1-Mouvement de translation a-Définition :

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Introduction

A l'instar de tout système financier de par le monde, le système financier tunisien est

au service de l'économie. Ainsi, l'étude de ce dernier, notamment son organisation, sa

composition et ses performances, passe-t-il par l'appréhension de la dynamique de l'économie, laquelle le système financier est censé accompagné. En effet, la Tunisie a connu une dynamique économique remarquable. En tant que pays émergent, ce pays se dote d'une situation économique favorable de plus en plus reconnue à l'échelle mondiale. Le Forum économique mondial de Davos a classé la Tunisie au premier rang africain et arabe en terme de compétitivité globale (2007) ; 30ème mondial ; ce qui

témoigne de l'importance de cette dynamique. Cette dernière se manifeste évidemment à

travers les grandes variables macroéconomiques que sont le PIB, le taux d'inflation et, dans une moindre mesure, le taux de chômage. Pour réaliser un tel dynamisme, la Tunisie s'est adossée à un système financier qui repose essentiellement sur le secteur bancaire, lequel représente plus de 80% du financement global de son économie. Par ailleurs, le poids grandissant des créances non productives qui surplombent les performances du secteur bancaire tunisien constitue un point focal sur lequel il convient de s'appesantir et ce, afin de repérer les causes à l'origine de cette situation. Le marché financier en Tunisie joue un rôle très marginal dans le financement de

l'économie, les raisons sont nombreuses : prédominance de l'intermédiation bancaire, absence

d'investisseurs institutionnels et réglementation encore contraignante à l'égard de l'investissement étranger.

Ainsi, dans le développement qui suit il s'agira de présenter l'économie tunisienne avec ses

points forts et ses points faibles dans une première partie, puis, dans une seconde partie

d'identifier, jusqu'à quel point le système bancaire, participe à l'affermissement du

développement économique du pays et dans une dernière partie la contribution du marché financier dans le financement de l'économie.

La dynamique du secteur bancaire tunisien

Jusqu'à 1987, le secteur bancaire tunisien était caractérisé par une segmentation et un

cloisonnement fonctionnel entre banques de dépôts et banques de développement, combiné à

une concurrence limitée entre les banques, et un encadrement de crédits ce qui est de nature à

causer une inefficacité dans l'allocation des crédits. Cependant, et vu les orientations du

gouvernement tunisien vers la libéralisation de l'économie, une série de réformes a été

introduites portant sur la réorganisation du cadre institutionnel régissant et contrôlant

l'activité des établissements de crédit d'une part, et la libéralisation du secteur bancaire via la

désintermédiation et le décloisonnement d'autre part. Ainsi, à la lumière des différentes restructurations, cette partie portera sur

l'appréciation de la contribution du secteur bancaire dans le financement de l'économie

tunisienne qui fera l'objet de la première section de ce chapitre, pour passer ensuite à

l'analyse de la solidité et de la performance du secteur tel sera l'objet de la deuxième section.

Section 1 : La contribution du secteur bancaire dans le financement de l'économie tunisienne : Avant d'analyser la contribution du secteur bancaire dans le financement de

l'économie tunisienne, un aperçu sur la configuration du système bancaire tunisien paraît

nécessaire. a.Architecture du secteur bancaire tunisien Le schéma du secteur bancaire tunisien, trace une composition d'une trentaine de banques articulées autour de la banque centrale de Tunisie. Le système bancaire en Tunisie comprend actuellement 20 banques de dépôt. En 2005, sa structure a connu un changement considérable suite à la création d'une nouvelle banque dénommée " Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises », la privatisation de la Banque du Sud désormais dénommée Attijari Bank et le changement de statut des banques de développement, STUSID, BTL, TQB et BTK en banques universelles. En Janvier 2008, et dans le cadre du programme de restructuration du secteur bancaire il y a eu la privatisation de la Banque Tuniso-Koweitienne par la cession de 60% de son capital au profit

de la société financière " OCEOR » filiale du groupe français " Caisse d'Epargne ».

En Tunisie, le secteur bancaire est majoritairement composé de banques privées et à capital mixte (70%) mais les banques publiques y jouent un rôle prépondérant dans le financement de l'économie. Sur les 20 banques que dénombre le système bancaire tunisien, 11 banques sont cotées à la Bourse de Tunis. Le secteur bancaire tunisien est composé donc de :

H14 banques commerciales

H6 banques de développement

H3 banques d'affaires

H8 banques off-shore

H3 sociétés de factoring

H17 bureaux de représentation de banques étrangères

Après avoir présenté d'une manière brève l'architecture du secteur bancaire tunisien, il

s'agit à présent d'étudier la structure des emplois et ressources de banques tunisiennes. b.Analyse des emplois des banques tunisiennes L'étude des ressources bancaires depuis 1996 jusqu'en 2006 fait ressortir la

prédominance des crédits accordés à l'économie, même si l'évolution suit le même rythme

durant la période comme le montre le graphique ci-dessous : Graphe 1 : Evolution de la structure de l'Actif du bilan des banques tunisiennes (En pourcentage dans le total des actifs) Atteignant 30.237 MDT au terme de l'année 2006, les emplois des banques ont connu

une augmentation, qui traduit une amélioration des comptes de trésorerie et des créances sur

l'Etat, ainsi qu'une évolution des crédits à l'économie qui résulte de la reprise des crédits

accordés sur des ressources spéciales. Quant au portefeuille titres, son accroissement résulte

essentiellement des prises de participation des banques dans certaines entreprises, dans des

SICAR et SICAF.

c.Analyse des ressources des banques tunisiennes A travers l'analyse de la structure des ressources des banques tunisiennes, on constate la prédominance des comptes d'épargne sur toute la période étudiée (voire graphe11). Graphe 2 : Évolution de la structure du Passif des banques tunisiennes D'une manière générale, toutes les catégories de ressources bancaires se sont affermies, exception faite des ressources spéciales qui ont accusé un ralentissement de leur rythme de progression. Par ailleurs, si on veut apprécier les coûts de financement notamment l'évolution du

taux d'intérêt réel, on peut avancer que les restructurations engendrées par les réformes de

libéralisation du secteur bancaire, ont mis en place les bases et les règles de concurrence ce

qui est de nature à agir positivement sur les taux d'intérêt comme le montre le graphique ci-

dessous : Graphe 3: Évolution du taux d'intérêt réel A travers ce graphique, on peut constater qu'avant 1987 le taux était négatif avec la

politique d'encadrement de crédit, et déterminé par rapport au taux de réescompte, mais avec

l'adoption de la libre fixation du taux sur le marché monétaire, l'évolution du taux d'intérêt

réel est devenue positive. d.Evolution des crédits à l'économie : par agent, maturité & secteur d'activité

Il s'agit à présent de porter une appréciation de la contribution du secteur bancaire

tunisien dans le financement de l'économie à travers une approche genre, qui concerne les

crédits octroyés par agent économique, par échéance et enfin par secteur d'activité.

Graphe 4 : Evolution des crédits à l'économie par agent économique (en MDT) A travers ce graphique, on peut affirmer que l'encours en faveur du secteur bancaire

est très important par rapport aux crédits accordés au secteur public, cela traduit l'orientation

du Trésor vers le financement sur le marché financier. Graphe 5 : Evolution des crédits à l'économie par terme (en MDT) On constate à partir de ce graphique une diminution de la part des crédits à court terme en faveur d'une augmentation de celle des crédits à moyen et long terme octroyés au secteur

productif pour la réalisation des investissements notamment des lignes de crédits dédiées aux

entreprises pour des crédits revolving qu'elles utilisent pour financer leurs besoins à long

terme, cette accélération de l'encours des crédits d'investissement est constatée au niveau des

différents des secteurs d'activité. Pour l'agriculture et la pêche cela s'explique par le rééchelonnement de la dette de

certaines coopératives spécialisées, alors que pour le secteur de l'industrie cette augmentation

est attribuée au financement des projets de création, d'extension et de mise à niveau des

entreprises, et cela afin de défendre la compétitivité des produits tunisiens conjugué avec

l'adoption de la stratégie de dépréciation maîtrisée du taux de change s'est poursuivie en

2006, en effet, la politique de change de la Banque Centrale de Tunisie contribue à une bonne

résistance des exportations de textile habillement tunisiennes face à la concurrence étrangère.

Ventilé par secteur d'activité (graphe 15), l'encours total des crédits fait apparaître,

d'une année à l'autre, un recul de la part des secteurs d'agriculture et pêche et de l'industrie,

en faveur de celle du secteur des services. Graphe 6 : Evolution des crédits à l'économie par secteur d'activité (en MDT) Il est important de signaler que le financement de l'économie est assuré en grande partie par les banques publiques, assurant par exemple en 2006, plus de 7.6 milliards de dinars ou près de 28.4% des concours à l'économie. En effet, la Banque nationale agricole couvre

près de 98.5% des crédits octroyés au secteur de l'agriculture et pêche, la Société tunisienne

de banques assure 40% des crédits dispensés au secteur du tourisme. Graphe 7 : Total des crédits accordés au secteur des services ventilés par branche d'activité en milliers de Dinars Concernant le secteur des services, l'encours des crédits a connu aussi une grande

accélération des crédits surtout à moyen et long terme consacrés aux entreprises opérant dans

la télécommunication et le commerce.

Il s'agit à présent d'apprécier la contribution des crédits bancaires octroyés par le

secteur bancaire tunisien dans le financement de l'investissement des secteurs jugés productifs. En mettant l'accent sur la formation brute du capital fixe pour les secteurs moteurs de l'économie tunisienne Graphe 8 : Evolution des investissements et crédits bancaires à MLT au secteur des services A travers la lecture de ce graphique il paraît clairement que les crédits octroyés par le

secteur bancaire tunisien arrivent à financer notamment : les transports, le tourisme et le

commerce d'une manière significative. Pour le secteur industriel, le constat n'est pas le même puisque les investissements ne sont pas satisfaits en terme de financement bancaire, et comblent leur besoin de financement en recourant soit à l'autofinancement ou bien d'autres pratiques telle le capital risque (graphe 18). Graphe 9 : Evolution des investissements et des crédits bancaires à MLT aux industries manufacturières D'une manière générale, on peut avancer que la formation brute de capital fixe (FBCF), résulte principalement des services et marginalement les industries manufacturières. Section 2 : Appréciation des indicateurs de performance du secteur bancaire Il s'agit au niveau de cette section d'apprécier la situation du secteur bancaire tunisien,

ainsi que les performances affichée suite aux différentes restructurations, en mettant le point

sur l'analyse de sa solidité et les indicateurs de sa rentabilité. La dominance des banques publiques dans le tissu bancaire tunisien, et la politique

adoptée par le gouvernement dans l'octroi des crédits expliquent en grande partie l'évolution

et l'importance des prêts non performants au niveau du secteur bancaire le rendant de ce fait très fragile comme le montre le graphique ci-dessous : Graphe 10 : Evolution des PNP & les provisions des créances douteuses au niveau des banques tunisiennes Les créances douteuses constituent un grand problème pour les banques tunisiennes,

cela peut être expliqué par la présence de l'Etat dans les banques tunisiennes les plus

importantes pour orienter les crédits octroyés vers le financement des entreprises publiques. Tableau 1 : Total des créances classées ventilées par secteur d'activité

200020012002200320042005

Agriculture8,81,81,98,39,18,9

Industrie37,833,933,132,63,23,4

Immobilier3,96,67,88,77,97,8

Service49,548,748,35,552,952,9

,,, Tourisme37,335,835,938,139,435,9 ,,, Commerce3,73,84,74,56,97,5 ,,, Autres8,59,17,77,96,69,5 Cette pratique est de nature à ne pas garantir une allocation assez efficiente et rentable des emplois bancaires d'ailleurs selon l'enquête du FMI1 sur le secteur bancaire tunisien, le taux des créances douteuses pour les banques publiques s'élève à 24.1% contre 17.9% pour les

banques privées, à cela s'ajoute la faiblesse de la couverture des risques par les provisions par

1 Fonds Monétaire International, " Tunisie : conclusions préliminaires de la mission de consultation intérimaire »,

Novembre 2006.

rapport aux standards internationaux, en effet, le ratio des créances en souffrance varie dans une fourchette très large (de 16 à 30%), alors que la couverture par les provisions est proche d'un taux moyen de 50%. Notons que la part des prêts non performants non approvisionnés était très importante et en progression croissante, particulièrement au niveau des banques publiques, et c'est ce qui se confirme avec le tableau ci-dessous : Tableau 2 : La ventilation des prêts non performants par statut des banques

2000200120022003200420052006

Prêts non performants

(en% des actifs bruts)21,619,220,92423,720,9 19,2 part des banques privées15,316,118,121,620,420 18,7 part des banques publiques26,822,824,326,727,422,119,7

Provisions des créances

douteuses

Banques privées54,747,744,939,943,545,948,4

Banques publiques46,647,142,946,247,649,150

Source : élaboré par nos propres soins à partir des données publiées par la centrale des risques de la BCT

Durant la période étudiée, la solidité des banques tunisiennes s'est sensiblement

améliorée, vu les efforts déployés par les autorités monétaires pour réduire le taux des prêts

non performants, l'augmentation de leur taux d'approvisionnement. C'est ce qu'on peut constater à travers les graphes ci-dessous (21 et 22). Graphe 11 : Evolution du ratio des fonds propres pour les banques tunisiennes

Source : élaboré par nos propres soins à partir des données publiées par la centrale des risques de la BCT

Toutefois, même avec ces résultats le problème des prêts non performants et la

nécessité de constituer des provisions pèsent très lourdement sur les charges bancaires, ce qui

agit sur leurs bénéfices nets, ainsi, que leur rentabilité des fonds propres (ROE) et leur

rendement des actifs (ROA), dont les niveaux ont fortement régressé d'une année à l'autre

comme le montre le graphique ci-dessous. Graphe 12 : Evolution des ratios de rentabilité (ROA & ROE) au sein du secteur bancaire tunisien

Source : élaboré par nos propres soins à partir des données publiées par la centrale des risques de la BCT

Même avec les différentes restructurations entreprises, et les réformes qualifiées de

fond qu'a connu le système bancaire tunisien à partir des années 80, ce dernier souffre

toujours des problèmes de fond relatifs à sa gouvernance, en effet, le problème des créances

non performantes pèsent très lourdement sur l'activité bancaire, et impacte négativement la

rentabilité engendrés et cela est de nature à influencer sur sa mission de financement de l'économie créant ainsi un handicap à l'allocation efficiente des ressources bancaires.quotesdbs_dbs11.pdfusesText_17