[PDF] ENTREPRISE PUBLIQUE - ENAP

ENTREPRISE PUBLIQUE - ENAP

d’entreprise au jour le jour et la poursuite d’objectifs publics sur le plan stratégique Mais les déno-minations varient, les Européens emploient le terme «entreprise publique » et, au Québec, c’est « société d’État » qui est fréquemment utilisé En anglais, l’expression consacrée est -owned

LA REFORME DES ENTREPRISES PUBLIQUES

d’importantes quantités de cultures d’exportation, l'investissement dans la formation des ingénieurs pour soutenir une nouvelle industrie en pleine croissance, l’investissement dans les industries de produits d’entrée de base – des investissements trop risqués pour le secteur privé)

Comment sorganise lentreprise publique en Belgique ? Etat

les organismes, ou les formes que l’action publique peut revêtir, la notion d’entreprise, en tant que telle, n’existe pas d’un point de vue juridique Elle n’est ni objet, ni sujet de droit Certaines lois (économiques et sociales, par exemple) se servent de ce concept à des fins particulières,

FICHE 65 ADMINISTRATIONS PUBLIQUES APU

1002 centre d'Études et de recherche sur les qualifications (cereq) 1003 centre national et centres rÉgionaux de documentation pÉdagogique (cndp-crdp) 1004 association francaise de dÉveloppement de l'enseignement technique 1005 centre international d'Études pÉdagogiques 1006 grafi 1007 institut national de recherche et de formation

I- Classification juridique de l’entreprise

Très petite entreprise : Chiffre d’affaires inférieur à 3 millions de DH Petite entreprise : Chiffre d’affaire compris entre 3 et 10 millions de DH Moyenne entreprise : Chiffre d’affaire compris entre 10 et 175 millions de DH C- Selon les Capitaux propres : Mesurent entre autre l’importance des fonds apportés par les propriétaires

Lentreprise publique est-elle nécessairement moins efficace

sociétés d’économie mixte (par exemple, Air France), de droit privé, dont le financement est Sur le plan conceptuel, il semble possible de préciser la notion d’entreprise publique en

LA DEMARCHE QUALITE

d’encourager les efforts d’amélioration de la qualité En effet, on estime que la non qualité coûte entre 25 et 30 du chiffre d’affaires d’une entreprise La non qualité étant définie comme l’ensemble des dysfonctionnements qui existent au niveau d’une organisation

Caractéristiques entrepreneuriales et compétences spécifiques

les motifs à l'origine du démarrage d'une entreprise chez le chercheur, la présence d'une vision de départ et les efforts déployés pour maintenir et réaliser cette vision, soutenus par des compétences intrapsychiques Afin de répondre à ces questions, dix entrevues semi-structurées sont menées auprès de

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ENTREPRISE

PUBLIQUE

Luc Bernier,

Professeur titulaire

École nationale d'administration publique

luc.bernier@enap.ca

Une entreprise publique est

une organisation hybride. C'est un organisme public qui doit mettre

en oeuvre des politiques publiques et qui, en même temps, réalise des opérations de nature com-

merciale en vendant des biens et des services. Les politiques à mettre en oeuvre sont, par exemple,

celles du développement économique régional, de la mise en valeur de ressources naturelles ou du

contrôle de secteurs, comme celui des loteries, ou encore des objectifs de développement durable et

de responsabilité sociale. C'est normalement le type d'organisme public dont le fonctionnement est

le plus proche de celui du secteur privé en raison de ses activités commerciales qui distinguent

l'entreprise publique des autres types d'organisations du secteur public où, traditionnellement, on

s'occupe de biens publics. Le nom d'entreprise publique vient justement de cette combinaison entre un fonctionnement

d'entreprise au jour le jour et la poursuite d'objectifs publics sur le plan stratégique. Mais les déno-

minations varient, les Européens emploient le terme " entreprise publique » et, au Québec, c'est

" société d'État » qui est fréquemment utilisé. En anglais, l'expression consacrée est state-owned

enterprise, mais celle de crown corporations est aussi populaire au Canada.

Ce genre d'entreprise échappe en partie aux règles du marché en pouvant réaliser des interven-

tions contre-cycliques dans l'économie. Ses dirigeants sont habituellement choisis pour des man-

dats d'environ cinq ans et ne sont pas soumis à la tyrannie des résultats trimestriels. Sous la tutelle

d'un ministre, une entreprise publique a la forme de toute entreprise avec un conseil

d'administration et une haute direction autonome par rapport aux activités du ministère concerné.

Comme pour d'autres organismes autonomes dans le secteur public, cette forme d'organisation est

choisie lorsque les activités quotidiennes à effectuer peuvent l'être sans contrôle fréquent des ins-

tances politiques.

Selon les pays et les époques, des secteurs importants des économies ont été confiés à ce type

d'entreprise. Les entreprises publiques existent depuis longtemps. Les tapisseries des Gobelins, par exemple, étaient produites au XVIIe siècle par une entreprise publique. Mais leur véritable essor a

eu lieu après la guerre de 1914-1918. En Europe, la poste, l'énergie, les chemins de fer, le secteur

minier, les services téléphoniques, la production automobile sont devenus au fil des nationalisa-

tions des domaines d'intervention directe de l'État dans l'économie, et ce, généralement par pra

g- matisme. Elles ont eu, au Canada, une importance majeure dans le développement économique

alors que la géographie et la faible capacité de réguler les activités du secteur privé ont fait en sorte

que les États fédéral et provinciaux ont créé beaucoup de ce type d'entreprise (Laux et Molot, 1988).

Au Québec, deux entreprises publiques ont été considérées comme les transformations les plus réu

s-

sies à la suite de la Révolution tranquille : Hydro-Québec et la Caisse de dépôt et placement du Québec

(McRoberts, 1993).

Compte tenu de

la crise économique, de 2008-2009, les entreprises publiques ont

connu un regain de popularité alors que les gouvernements dans plusieurs pays ont nationalisé les

banques et les producteurs automobiles connaissant des difficultés financières.

ENTREPRISE PUBLIQUE

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Pendant longtemps, la

difficulté qu'avaient les gouvernements de contrôler ces entreprises pu-

bliques a été déplorée. Cette difficulté, qui est en fait liée à un moment du cycle de vie de

l'entreprise dont il est question plus loin, a été l'une des deux grandes raisons qui ont légitimé, aux yeux de plusieurs, la privatisation de ces entreprises. L'autre grande raison est qu'il a été estimé

que leur performance, en particulier économique, était en deçà de ce qu'elle pouvait être et que ces

entreprises, une fois privatisées, seraient plus efficaces. Concernant leur performance, il faut noter que si certaines ont été des gouffres financiers,

d'autres ont permis à leur gouvernement de recevoir des revenus importants tout en réalisant leurs

autres objectifs mentionnés. La recherche sur les causes de leur performance pousse à croire que

celle-ci dépend davantage de la qualité de leur équipe de gestion, des objectifs qui leur sont assi-

gnés et de leur domaine d'activité et moins de qui en est propriétaire (Aharoni, 1986). Très souvent,

l'effet du changement de propriété que constitue une privatisation a été temporaire et est lié aux

transformations faites avant la mise en vente (Bernier et Hafsi, 2005). De plus, les privatisations peuvent entraîner des coûts sociaux majeurs souvent négligé s (Florio, 2004).

Pour revenir au contrôle ou à l'absence de celui-ci, il faut souligner les travaux de Hafsi (1989) et

de ses collaborateurs. Selon ces derniers, le manque de contrôle ne touche qu'une étape dans le

cycle des relations entre l'État et une entreprise publique. Autour de la création d'une telle entre-

prise, les gestionnaires au sein du gouvernement et à la tête de la nouvelle entreprise collaborent.

Ils ont souvent conçu l'entreprise ensemble. Puis, peu à peu les nécessités de l'activité princ

ipale de l'entreprise poussent ses dirigeants à organiser celle-ci en fonction de la logique du secteur

d'activité. Cette évolution peut engendrer une période de confrontation. Si l'entreprise publique

détient les ressources nécessaires, en particulier une autonomie financière que lui permettent ses

activités commerciales, il est possible qu'elle devienne relativement indépendante du gouverne-

ment. Il s'agit alors d'organiser sa gouvernance, ce qui est l'objet d'une autre définition de ce dic- tionnaire.

Bibliographie

Aharoni, Y. (1986).

The Evolution and Management of State-Owned Enterprises, Cambridge, Ballinger.

Bernier, L. et T. Hafsi (2005). " De l'usage fait des données sur les privatisations : entre les statistiques et

l'idéologie », dans F. Lacasse et P.-É. Verrier (dir.), 30 ans de réforme de l'État, Paris, Dunod, p. 41-54.

Florio, M. (2004).

The Great Divesture: Evaluating the Welfare Impact of the British Privatizations , Cambridge,

MIT Press.

Hafsi, T. (dir.) (1989).

Strategic Issues in State-Controlled Enterprises, Greenwich, JAI Press. Laux, J. K. et M. A. Molot (1988). State Capitalism in Canada, Ithaca, Cornell University Press.

McRoberts, K. (1993).

Quebec: Social Change and Political Crisis, 3

e

éd., Toronto, McClelland et Stewart.

REPRODUCTION La reproduction totale ou partielle des définitions du Dictionnaire encyclopédique de l'administration

publique est autorisée, à condition d'en indiquer la source. P

OUR CITER Bernier, L. (2012). " Entreprise publique », dans L. Côté et J.-F. Savard (dir.), Le Dictionnaire

encyclopédique de l'administration publique , [en ligne], www.dictionnaire.enap.ca I NFORMATION Pour information veuillez consulter www.dictionnaire.enap.ca D ÉPÔT LÉGAL Bibliothèque et Archives Canada, 2012 | ISBN 978-2-923008-70-7 (En ligne)quotesdbs_dbs19.pdfusesText_25