Modèles de statuts SARL et SA - Ohada
Tout gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision de l’assemblée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales Article 17 : Traitement du gérant Les associés ont la faculté d’allouer au gérant un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et
X Société par actions simplifiée Siège social : 13 Bis Avenue
l’associé unique, certifiée sincère et véritable par lui-même La somme de X a été déposée au crédit d’un compte au nom de la société en formation ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à X, libéré en totalité lors de la constitution de la société
SOCIETE Z [ Z [SARL AU SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A
“ SARL AU Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique (et pour sigle : s’il existe) Dans tous actes, factures, bordereaux et pièces quelconques concernant la société, la dénomination devra être suivie des mots écrits visiblement et en toutes lettres, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ASSOCIE UNIQUE
CREATION D’UNE PERSONNE MORALE (SARL, SA, GIE, SUARL, SNC)
Les articles 309 et 385 de l’acte uniforme prévoient que les SARL et les SA peuvent n’être constitués que par un associé unique, personne physique ou morale La société unipersonnelle permet de dissocier le patrimoine de l’associé unique d’avec celui de la société
Raison sociale Société à Responsabilité Limitée au Capital de
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seule personne, dénommée « associé unique », par un acte écrit Article 6 Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en
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professionnel sous ce statut Les formalités de création sont 6000 5000 4000 3000 2000 1000 0 Associé Fonctionnaire Libéral Salarié Moins de 30 ans De 30 à 40 ans De 40 à 50 ans De 50 à 60 ans De 60 à 70 ans Plus de 69 ans Retour au sommaire
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FCA (dir ), M Choukroun, Le Commerce associé, 2013 V F roger , La création d’entreprise de A à Z e édition, 2009, 2 ; Auto- entrepreneur : toutes les réponses à vos questions e , 2 édition, 2011
GUIDE JURIDIQUE DE L’ENTREPRENEUR AU CONGO
commerce international aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites La mention de noms d’entreprises ou d’une marque commerciale ne signifie pas qu’elles sont l’aval de l’ITC
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