Catalogue des missions possibles du réserviste de la Police
général d’emploi de la Police nationale, à l’exception des missions de maintien et de rétablissement de l’ordre public L'agent de police judiciaire, mentionné à l'article 21 du code de procédure pénal, assiste l'officier de police judiciaire (OPJ) dans ses missions Page 2/2
Revue de science criminelle 2005 p 373 - DALLOZ Etudiant
l'officier de police judiciaire qui, après avoir ouvert une enquête de flagrance pour transport d'arme sans motif légitime, l'avait saisie (Cass crim 2 mars 1993, Bull crim n° 93) Dans l'espèce tranchée par l'arrêt du 5 janvier 2005, des agents de police judiciaire, appelés
I - LA VALEUR DES PROCES-VERBAUX
Elément de base de la procédure, le procès-verbal de police judiciaire est l'écrit rédigé et signé par un O P J ou un A P J , agissant conformément aux règles de sa compétence et dans le cadre d'une mission de police judiciaire, qui y relate au fur et à
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grade ou leur qualité d’officier de police judiciaire (OPJ), d’agent de police judiciaire (APJ) ou d’agent de police judiciaire adjoint (APJA) Les OPJ ont des pouvoirs judiciaires et ont seuls le droit de procéder à certains actes, comme de décider du début d’une garde à vue Ils
PLAN D’ACTION NATIONAL POUR L’IVOIRE DU GABON 2015-2016
APJ Agent de Police Judiciaire APT: Aire Protégée Transfrontalière CITES: Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages Menacées d'Extinction DGDI Direction Générale de la Documentation et de l'Immigration DGFAP: Direction Générale de la Faune et des Aires Protégées DP: Direction Provinciale
GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
Les agents de police judiciaire adjoint agissant sur ordre et sous la responsabilité de l’officier de police judiciaire, lui-même requit par le procureur de la république, exécutent ces contrôles de façon ponctuelle dans le cadre des missions générales de police; dans ce cas, l’officier de police judiciaire donne un ordre
GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
judiciaire adjoint ne peuvent agir valablement et effectuer un dépistage préventif sans ordre précis et préalable de l’officier de police judiciaire sous l’autorité duquel ils sont placés (tribunal de grande instance d’Epinal, 04 11 1996) (Source : DFPN/INFPN/DOC – 25/10/2006) 1 - LA CONDUITE SOUS L'INFLUENCE DE L'ALCOOL :
Les mesures privatives de liberté
A l’issue et après présentation à une autorité judiciaire (Juge unique ou tribunal), il peut se poursuivre par une mise en détention provisoire, préventive ou définitive Il se traduit par la prise de mesures de privation de liberté pour la personne concernée
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