LES ENTREPRISES EXTERIEURES INTERVENANTES

Arpel et Visama, à un contrôle conjoint des consorts [X], via la société Coranda, l’opération notifiée constitue une concentration au sens de l’article L 430-1 du code de commerce 7 Les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d’affaires total sur le plan mondial de

Les entreprises concernées et l’opération

l’opération notifiée constitue une concentration au sens de l’article L 430-1 du code de commerce 5 Les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d’affaires total sur le plan mondial de plus de 75 millions d’euros (Groupe Volkswagen : 197 milliards d’euros pour l’exercice clos

Contrôlabilité de l’opération et présentation des entreprises

Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées par l’opération, le seuil de contrôlabilité mentionné au I de l’article Lp 431-2 du code de commerce est franchi Cette opération est donc soumise aux articles Lp 431-3 et suivants du code de commerce relatifs au contrôle des opérations de concentration

ontrôlabilité de l’opération et présentation des entreprises

6 Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées par l’opération, le seuil de contrôlabilité mentionné au I de l’article Lp 431-2 du code de commerce précité est franchi Cette opération est donc soumise aux articles Lp 431-3 et suivants du code de

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de

I LES ENTREPRISES CONCERNÉES ET L’OPÉRATION NOTIFIÉE A LES ENTREPRISES CONCERNÉES 1 L’acquéreur SFR est une société anonyme, principalement active dans le secteur de la téléphonie mobile en France Depuis le mois d’avril 2007, elle exerce également une activité dans le secteur de l’Internet en

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de

I – LES ENTREPRISES CONCERNÉES ET L’OPÉRATION La CDC est un établissement public à statut légal spécial régi par les articles L 518-1 et suivants du code monétaire et financier Elle remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques

lois - extwprlegs1faoorg

entreprises concernées, - approuver l'opération de concentration tout en imposant aux entreprises concernées l'exécution des conditions visant à rééquilibrer le progrès économique et les atteintes à la concurrence, - refuser l'opération Dans tous les cas prévus au paragraphe premier, la décision ou un extrait de la décision est

La sécurité lors d’opérations de chargement et de - INRS

Les chefs d'établissement des entreprises d'accueil et de transport doivent en effet tenir à la disposition des comités sociaux et économiques (CSE) des entre - prises intéressées et de l'inspection du travail, un exemplaire de chaque protocole de sécurité, daté et signé, tel que le précise le Code du travail 7