BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

articles 199 undecies A et 217 undecies et 217 duodecies du CGI Les plafonds applicables dans le cadre du dispositif de l’article 199 undecies C du CGI font l’objet de commentaires dans une instruction séparée à paraître au Bulletin officiel des impôts

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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS - Réduction impôts

Annexe IV : Article 57 de la loi de finances rectificative pour 2003 (loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Annexe V : Décret en Conseil d’Etat n° 2002-582 du 24 avril 2002 pris pour l’application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d’aide

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Le I de l’article 217 undecies du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, et l’article 217 duodecies du même code prévoient une déduction du résultat imposable des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ont réalisé outre-mer, au plus tard le 31 décembre 2017, des investissements dans le

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LA DEFISCALISATION DE LA RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

212 précédent en ce qu’il ouvre, en plus de l’avantage fiscal pour les investisseurs, un avantage financier pour l’exploitant De son côté, l’article 217 undecies du CGI permet aux sociétés soumises à

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - Senatfr

Art 199 undecies A et 199 undecies D du CGI IR 280 235 Défiscalisation dans le logement social Art 199 undecies C IR 300 - Réduction du barème de l’impôt sur le revenu Art 197-I-3 du CGI IR 300 310 Défiscalisation des investissements productifs Art 217 undecies et 217 duodecies du CGI IS 190 190 Exonération de certains produits et

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5 B-6-05 1er février 2005 - 2 - 1 Une réduction d’impôt au taux de 50 (dispositif dit « Loi Pons ») est prévue au quatrième alinéa du 3 de l’article 199 undecies du CGI en faveur des personnes physiques qui ont réalisé, au plus tard le 31 décembre

rapport défisc COMPLET

N° 628 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2013 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des affaires économiques (1) et de la délégation

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