Commission de déontologie de la fonction publique
La commission de déontologie a été instaurée par l’article 87 de la loi n° 93- 122 du 29 janvier 1993 Cette loi a été réformée à deux reprises, en 2007 puis en 2009
Annule et remplace la circulaire du 18/01/2017
Activités uniquement sous le régime de l’auto-entrepreneur : • Activité de service à la personne • Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent Si la nature de l’activité n’est pas une activité prévue par ce cadre réglementaire, la demande de cumul d’activités devra être soumise à la commission de déontologie
REPONSES AUX QUESTIONS FREQUENTES - Portail de la Fonction
R : À tout moment à l’initiative de l’agent (ou à la demande de l’administation, aux conditions de l’at 18 du décet n°2017-105) et au plus tard, au 3e annivesaie de la céation de l’entepise L’agent doit alos founi tout document attestant de la cessation définitive de l’activité (dissolution
FEDERATION NATIONALE AUTOENTREPRENEUR - MICROENTREPRENEUR
2 Il peut, sous réserve de l’aord de l’assem lée générale, aquérir tout immeu le néessaire à la réalisation de l’o jet de l’assoiation, onférer tous aux et hypothèques sur les immeules de l’assoiation, pro éder à la vente ou à l’éhange desdits immeules, et aorder toutes garanties et sûretés 3
Cumul d’activités et de rémunérations des agents publics
exercées sous le régime de l’auto-entrepreneur sont exclues du champ d’application des dispositions relatives à la saisine de la commission de déontologie La procédure d’autorisation préalable à l’exercice d’une activité accessoire: L’exercice effectif d’une activité accessoire nécessite une demande écrite préalable à
STATUT - LE CUMUL D’ACTIVITES - Centre de Gestion
parfois le choix entre le régime de l’auto-entrepreneur et tout autre régime possible Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont les suivantes: Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l'article 25 septies de la
Nouvelles dispositions relatives au cumul d’activités
• Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent 2) Activités autorisés sous le régime de l'auto-entrepreneur ou non (au choix de l'agent pour les 4 premières) : • Expertises et consultations auprès d’une entreprise privée sauf litige impliquant une personne publique • Enseignements et formations
COMMISSION DE DEONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE
accessoire au sens des dispositions du 1° de l’article 2 du décret précité ; par suite, il appartient à l’administration dont relève cet agent de l’autoriser à exercer cette activité sans saisir la commission de déontologie (avis n° 09 A0059 du 11 février 2009)
ANALYSE DETAILLEE DE LA LOI DEONTOLOGIE IMPACTS STATUTAIRES - FPT
« reçu pour solde de tout compte » qui fait l’inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail ( art L 1234-20 du code du travail ) Article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
DEONTOLOGIE, DROITS ET DEVOIRS DE L’ENSEIGNANT
obligatoire (dénonciation de crimes ou délits dont un fonctionnaire a connaissance dans l'exercice de ses fonctions (Art 40 du code de procédure pénale),communication de renseignements, pièces et documents aux autorités de justice agissant en matière criminelle ou correctionnelle, témoignage en justice en matière criminelle ou
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