Importations parallèles et droit des brevets
marchés serait donc mauvaise Les autres soutiennent que les importations parallèles réduisent la valeur des droits de propriété intellectuelle, que le développement de réseaux de distribution sélective augmente le bien-être social et que l’admission des importations parallèles affaiblit les pays les plus pauvres
Importations parallèles contrefaçon - APRAM
L’épuisement des droits de propriété intellectuelle 5 Tous les droits de PI sont concernés Définition en droit des marques « Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l'Espace
Importations parallèles et droit des brevets
Importations parallèles et droit des brevets – Rapport du Conseil fédéral en réponse à la question de la Commis-sion de l’ économie et des redevances du Conseil national du 24 janvier 2000 2 Épuisement national : la première mise en circulation, du fait du titulaire des droits lui-même ou
L’épuisement international en droit des marques: étendue et
sur la protection des marques, Lausanne 1994, 166 On peut y ajouter les auteurs qui plaident – ou plaidaient (avant l’arrêt «Chanel») – en faveur d’une interdiction absolue des importations parallèles, en raison de la reconnaissance d’un épuise-ment purement national: voir la doctrine citée dans l’arrêt «Chanel», ATF 122
Les enjeux de la défense du droit des marques en Russie et
Article 1487 du Code Civil –l’épuisement des droits exclusifs sur la marque « l’utilisation d'une marque par un tierce personne sur des marchandises ayant déjà été mises en circulation sur le territoire de la Fédération de Russie directement par le titulaire des droits ou avec son consentement ne
2ème table ronde - Home - UNIFAB - Union des Fabricants
tenant notamment à la modification ou à l'altération de l'état des produits après leur mise dans le commerce (713-4 CPI, 15 2 Directive 2015/2436) Cette liste des motifs légitimes n’est pas exhaustive: Modification ou altération de l’état des produits •CA Aix-en-Provence, 25 janvier 2012: remplacement d’un système de contrôle
Epuisement des droits - IP4Growth
contrat; (2) exemption générale des droits en exclusivité •Loi allemande sur les brevets de 1877 •acceptée plus tard pour tous les droits de propriété intellectuelle •développements parallèles au Royaume-Uni – licences implicites en matière de brevets •accueil par de nombreux juridictions en Europe (mais pas au Royaume-Uni)
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