o ASSEMBLÉE NATIONALE
Questions au Gouvernement (p 4682) M Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes MODÈLE ÉNERGÉTIQUE EUROPÉEN (p 4683) Mme Danielle Auroi Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développe-ment durable et de l’énergie SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS (p 4684)
o Mardi 3 octobre 2017 ASSEMBLÉE NATIONALE
NATIONALE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES Année 2017 – no 39 A N (Q) ISSN 0242-6757 Mardi 3 octobre 2017 SITE OFFICIEL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE www assemblee-nationale CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 15e Législature QUESTIONS
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - archivesassemblee-nationalefr
ASSEL''BLÉE NATIONALE 27 décernbre 1993 SOMMAIRE 1 -- Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n'a pais été répondu dans le délai de deux mois 4663 2 – Questions écrites (du n° 9509 au n° 9749 inclus) Index alphabétique des auteurs de questions 4666 Index analytique des questions posées 4669 Premier ministre 4674
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
et tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale au terme d'un débat de grande qualité, aborde de nombreux sujets qui sont tous complémentaires Les questions insti-tutionnelles, la localisation des activités et de l'emploi, l'organisation des communications, l'accès à la culture, la
N 2064 ASSEMBLÉE NATIONALE
sociale, aux questions budgØtaires et fiscales, à la recherche et à la propriØtØ intellectuelle, à la santØ, aux tØlØcommunications, aux transports ainsi qu™à certaines questions diverses On trouvera ci-aprŁs, pour chaque document, une fiche d’analyse prØsentant le contenu de la proposition de la Commission europØenne ou de
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• Les questions que se donne la statistique lexicale sont les 1368 plus 633 leur 362 emploi 236 nationale 199 mesures à 4684 pre pouvoir 884 ver_sup public
COMPTE RENDU DU CONSEIL DE COMMUNAUTE Séance du 18 juillet 2020
63- Questions diverses Annexes : 1- Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2020 2- Synthèse du compte administratif 2019 du budget activités économiques 3- Synthèse du compte administatif 2019 du budget zone d’activités Delasse 4- Synthèse du compte administratif 2019 du budget zone artisanale Gouville-sur-mer
COMPTE RENDU DU CONSEIL DE COMMUNAUTE Séance du 17 mai 2017
L’Education nationale envisage d’installe, à tite expéimental, la classe de M1 -M2 de l’école de eisy-la-Salle dans les locaux du collège Ce projet vise à pemette un tavail de l’éuipe pédagogiue en c harge des cycles 3 (CM1, CM2, 6ème) et à faciliter le passage des élèves de primaire vers le collège
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[PDF] 46ième Championnats Genevois 2015 - Anciens Et Réunions
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[PDF] 47 ActuApi
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[PDF] 47 Au pied de ta sainte croix
[PDF] 47 Carter d`huile dépose et repose - Anciens Et Réunions
ASSEMBLÉE NATIONALE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE XIVe Législature SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Séances du mercredi 25 juin 2014 Compte rendu intégral Les articles, amendements et annexes figurent dans le fascicule bleu (!
http://www.assemblee-nationale.fr Année 2014. - No 64 A.N. (C.R.) ISSN 0242-6765 Jeudi 26 juin 2014 7771031406408
SOMMAIRE GÉNÉRAL 1re séance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4679
2e séance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4715
ASSEMBLÉE NATIONALE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
248e séance Compte rendu intégral 1re séance du mercredi 25 juin 2014 Les articles, amendements et annexes figurent dans le fascicule bleu ci-joint
http://www.assemblee-nationale.fr Année 2014. - No 64 [1] A.N. (C.R.) ISSN 0242-6765 Jeudi 26 juin 2014
SOMMAIRE PRÉSIDENCE DE M. CLAUDE BARTOLONE
1. Souhaits de bienvenue (p. 4682) 2. Questions au Gouvernement (p. 4682)
M. Harlem Désir, secrétaire d"État chargé des affaires européennesMODÈLE ÉNERGÉTIQUE EUROPÉEN (p. 4683)
Mme Danielle Auroi
Mme Ségolène Royal, ministre de l"écologie, du développe- ment durable et de l"énergieSÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS (p. 4684)
M. Thierry Benoit
M. Stéphane Le Foll, ministre de l"agriculture, de l"agroali- mentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement FEUILLE DE ROUTE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUESUR LA GOUVERNANCE EUROPÉENNE (p. 4684)
M. Pierre Léautey
M. Harlem Désir, secrétaire d"État chargé des affaires européennes CRÉDIBILITÉ DE LA FRANCE EN EUROPE (p. 4685)M. Pierre Lequiller
M. Christian Eckert, secrétaire d"État chargé du budgetESPACE SCHENGEN (p. 4686)
M. Didier Quentin
M. Manuel Valls, Premier ministre
CONFÉRENCE CLIMAT À PARIS (p. 4686)
M. Jean Launay
Mme Ségolène Royal, ministre de l"écologie, du développe- ment durable et de l"énergie RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE (p. 4687)M. Jean-Jacques Candelier
M. Christian Eckert, secrétaire d"État chargé du budgetPRIX DE L"ÉLECTRICITÉ (p. 4688)
Mme Sophie Rohfritsch
Mme Ségolène Royal, ministre de l"écologie, du développe- ment durable et de l"énergie SOUTIEN À LA RURALITÉ (p. 4688)M. Alain Fauré
M. Stéphane Le Foll, ministre de l"agriculture, de l"agroali- mentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernementALSTOM (p. 4689)
M. Daniel Fasquelle
M. Manuel Valls, Premier ministre
OPTIMISATION FISCALE DES MULTINATIONALES (p. 4690)M. Alain Calmette
M. Christian Eckert, secrétaire d"État chargé du budget RÉGULATION DE LA POPULATION DES LOUPS (p. 4691)M. Charles-Ange Ginesy
Mme Ségolène Royal, ministre de l"écologie, du développe- ment durable et de l"énergiePOLITIQUE EUROPÉENNE DE L"ÉNERGIE (p. 4691)
M. Jean-Luc Bleunven
Mme Ségolène Royal, ministre de l"écologie, du développe- ment durable et de l"énergie FONDS EUROPÉEN D"AIDE AUX PLUS DÉMUNIS (p. 4692)Mme Isabelle Le Callennec
M. Harlem Désir, secrétaire d"État chargé des affaires européennes SOCIÉTÉ NATIONALE CORSE MÉDITERRANÉE (p. 4692)M. Paul Giacobbi
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d"État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Suspension et reprise de la séance (p. 4693) PRÉSIDENCE DE M. MARC LE FUR3. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) (p. 4693)
PREMIÈRE PARTIE (SUITE) (p. 4693)
Après l"article 1er (suite) (p. 4693)
Amendement no 261
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l"économie générale et du contrôle budgé-taireM. Christian Eckert, secrétaire d"État chargé du budget 4680 ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 25 JUIN 2014
Amendements nos 69, 260, 366
Amendements nos 240, 346
Amendements nos 281, 347, 211, 94, 205, 213, 149, 199,173, 174, 140, 214, 349
Amendements nos 13, 14 et 15, 137
Amendements nos 243 rectifié, 288 rectifié
Suspension et reprise de la séance (p. 4709)
Amendement no 246 Article 2 (p. 4711)
M. Alain Fauré
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Patrick Hetzel
Amendement no 98
Amendements nos 75, 76, 77, 78, 79, 81, 82, 83, 80, 84 et 85,253, 86
Amendements nos 87 et 88, 100 4. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 4714) ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 25 JUIN 2014 4681
COMPTE RENDU INTÉGRAL PRÉSIDENCE DE M. CLAUDE BARTOLONE M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.) 1
SOUHAITS DE BIENVENUE M. le président. Mes chers collègues, je suis heureux de saluer la présence dans notre hémicycle des élèves de la classe
de CM2 de l"école élémentaire Roger Cerclier à Guéret, dans l"académie de Limoges. (Applaudissements.)
Cette classe est lauréate de la nouvelle formule du 19e Parlement des enfants, pour la proposition de loi visant à
permettre aux parents d"enfants hospitalisés de rester auprès de leurs enfants gratuitement et dans des conditions de
confort acceptables. Je les félicite en votre nom. (Mmes et MM. les députés ainsi que les membres du Gouvernement se
lèvent et applaudissent.) 2 QUESTIONS AU GOUVERNEMENT M. le président. L"ordre du jour appelle les questions auGouvernement. La Conférence des présidents a décidé que cette séance serait consacrée à des sujets européens.
La parole est à M. le Secrétaire d"État chargé des affaires européennes, pour un bref propos liminaire. M. Harlem Désir, secrétaire d"État chargé des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames et messieurs
les députés, le Conseil européen de cette fin de semaine revêt un caractère exceptionnel. L"Europe est à un moment clé.
Elle sort de l"une des crises économique et sociale les plus graves de son histoire. Les Européens, lors des élections du
25 mai, ont exprimé leur doute, leurs exigences, leurs attentes.
L"Europe a besoin d"une feuille de route claire pour les cinq prochaines années, afin de renouer durablement avec la
croissance, réaliser de grands projets communs dans les domaines d"avenir et retrouver la confiance des citoyens.
L"Europe doit changer - elle doit absolument changer. Elle doit être plus simple, se concentrer sur quelques grandes
priorités, avec des objectifs d"efficacité et de résultats. Voilàpourquoi le Président de la République a adressé à nos partenaires européens un " agenda pour la croissance et le
changement en Europe » autour de cinq grandes priorités. La première de ces priorités, c"est une nouvelle initiative
pour la croissance. Il nous faut consolider la reprise et développer le potentiel de croissance de l"Europe, renforcer
sa base industrielle et d"innovation, accroître les investisse-ments au service aussi bien de grands projets structurants que
du tissu de nos petites et moyennes entreprises.Pour cela, il nous faut mobiliser sans tarder les instruments du budget européen 2014-2020 - les fonds structurels, si
utiles, le mécanisme pour les interconnexions, le budget de la recherche et de l"innovation Horizon 2020. La Banque
européenne d"investissement doit amplifier son action et prendre plus de risques dans le soutien à l"économie réelle.
Les project bonds, qui voient le jour, doivent se multiplier. ( Brouhaha sur les bancs du groupe UMP.) M. le président. Mes chers collègues, je vous prie de parler moins fort afin que chacun puisse entendre le ministre. M. Harlem Désir, secrétaire d"État . Cette nouvelle stratégie
pour la croissance suppose aussi de développer de nouveaux instruments. Il s"agit d"abord d"orienter l"épargne privée,
abondante en Europe, vers le financement des grands projets européens et des entreprises, en créant un plan
d"épargne européen. Il convient ensuite de mettre enuvre une véritable politique industrielle européenne, en adaptant les politiques européennes de la fiscalité, de la
concurrence et du commerce à l"émergence de champions européens. Il faut mieux coordonner nos politiques économiques ausein de la zone euro et utiliser toutes les flexibilités du pacte de stabilité et de croissance, pour tenir compte des réformes
engagées et de la situation économique de l"ensemble de la zone euro et de chacun des États membres. Enfin, nous
devons améliorer le fonctionnement de la zone euro, en la dotant d"une présidence permanente, d"un eurogroupe social,
d"un eurogroupe industriel et d"une enceinte parlementaire pour renforcer sa légitimité démocratique.
La deuxième priorité, c"est l"affirmation d"une ambition sociale, et d"abord en direction de la jeunesse. La " garantie
jeunesse », que nous avons défendue ensemble, doit être effective partout en Europe et prolongée au-delà de 2015
avec les moyens financiers adéquats, que nous proposons de porter à 20 milliards d"euros pour la prochaine législature.
L"Europe doit favoriser également l"apprentissage, avec un statut de l"apprenti européen, promouvoir les formations
en alternance et accompagner les jeunes qui créent, qui innovent. Elle doit enfin mettre en réseau les agences
européennes pour l"emploi afin de permettre à l"ensemble des jeunes, pas seulement aux étudiants, de bénéficier de
l"espace de travail européen.La définition d"une politique européenne de l"énergie et du climat constitue la troisième priorité. L"Europe doit s"unir
autour d"objectifs ambitieux : réduire de 40 % nos émissionsde gaz à effet de serre d"ici 2030 et porter la part des énergies renouvelables à 27 %, comme l"a proposé la Commission.
Elle doit le faire par un accord qui devra intervenir au plus 4682 ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 25 JUIN 2014
tard lors du Conseil européen d"octobre afin d"aborder enposition de force la Conférence de Paris 2015 sur le climat, à laquelle nous attachons une grande importance.
La France est aujourd"hui à l"initiative : au niveau national, avec le projet de loi sur la transition énergétique, et au niveau
européen, en travaillant à réconcilier les positions des diffé-rents pays. Mais ne nous y trompons pas, la réduction de la
dépendance énergétique et l"efficacité énergétique sont indis-sociables. Cet équilibre est la clé de voûte de la stratégie
européenne. Le quatrième objectif est de renforcer l"espace de liberté, desécurité et de justice et de bâtir une véritable politique d"immigration commune. Le Conseil européen fixera les
orientations du programme post-Stockholm, c"est-à-dire les priorités des cinq prochaines années.
Nous souhaitons garantir les droits et la liberté de circu-lation à l"intérieur de nos frontières, protéger nos frontières
extérieures en luttant contre les filières d"immigration irrégu-lière et la traite des êtres humains et réguler les flux migra-
toires, en particulier en Méditerranée, en renforçant l"agence Frontex et en créant à terme des gardes-frontières européens.
Pour cela, il nous faut lutter contre les abus et les fraudes, mettre en uvre une politique de stabilité vis-à-vis des pays
de la rive sud de la Méditerranée. Le Conseil européen devra délivrer un message fort sur cette solidarité entre États
membres, pour la mise en place d"une politique d"immigra-tion commune.Enfin, il nous faut réformer le fonctionnement de l"Union européenne. La mise en uvre du droit européen ne doit pas
créer de contraintes inutiles. L"Europe doit être là où sonaction est attendue. Elle doit, elle aussi, être soumise à un choc de simplification, pour n"entraver ni l"activité des entre-
prises ni l"initiative des citoyens. L"organisation interne de la Commission doit refléter ces grandes priorités. Nous propo-
sons donc qu"elle soit structurée en pôles. La mise en uvre de ces priorités, au sein de l"Unioneuropéenne, devra également s"accompagner d"une affirma-tion de son rôle sur la scène internationale, avec la construc-
tion d"une véritable Europe de la défense, dotée de sa propre base industrielle. Ses procédures, comme sa gouvernance,
devront être simplifiées. Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les prioritésque nous proposerons à nos partenaires à l"occasion de ce Conseil européen. Il y a urgence, le projet européen a besoin
d"une nouvelle orientation, d"une réinitialisation. C"est l"ambition de la France que de développer l"Europe ; elle a
besoin de l"engagement de l"Union comme l"Union a besoin d"elle pour renouer avec la croissance, et avec la confiance.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) MODÈLE ÉNERGÉTIQUE EUROPÉEN M. le président. La parole est à Mme Danielle Auroi, pour le groupe écologiste. Mme Danielle Auroi. Ma question s"adresse à la ministre de l"écologie, du développement durable et de l"énergie. La
semaine dernière, le projet de loi de programmation pour la transition énergétique, intitulé " Pour un nouveau modèle
énergétique français » a été présenté au Conseil des ministres. Face à la gravité de la menace climatique et à la raréfactiondes ressources, il est en effet urgent d"agir en faveur d"une réelle transition énergétique. La crise ukrainienne montre que
l"Europe a un besoin immédiat d"indépendance en matière d"approvisionnement. La transition énergétique n"est pas une contrainte, mais
une opportunité, tant au niveau national qu"européen. Il nous faut faire de l"Europe un levier de la transition énergé-
tique, créatrice d"emplois, et progresser rapidement vers une communauté européenne de l"énergie.
Or les États peinent à dépasser le stade de la réflexion sur cette future politique commune. Certes, il y a eu des progrès,
le rôle des énergies renouvelables a été réaffirmé, mais le manque de volonté se fait encore sentir, notamment pour
l"efficacité énergétique, qu"aucune directive forte ne soutient. Surtout, la construction d"une communauté européenne de
l"énergie passe par une politique industrielle ambitieuse quipuisse s"appuyer notamment sur une réforme du régime des aides d"État et des règles de concurrence.
Avec le rachat de la branche énergie d"Alstom par General Electrics au détriment de Siemens, nous avons fait le deuil de
la construction d"un grand groupe européen. M. Arnaud Montebourg a expliqué que la Commission européenne est
aujourd"hui le principal obstacle à la création de champions européens. Madame la ministre, pourriez-vous nous éclairer sur lesobstacles qui se sont mis au travers de la construction de ce grand groupe européen ? Comment hâter l"envol de
l"Airbus de l"énergie que le Président de la République a appelé de ses vux ? Comment construire cette communauté
européenne de l"énergie, dont l"Europe a tant besoin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.) M. le président. La parole est à Mme la ministre de
l"écologie, du développement durable et de l"énergie. Mme Ségolène Royal, ministre de l"écologie, du développe-ment durable et de l"énergie. Madame la députée, j"ai envie de
vous répondre : " soyons optimistes ! » (" Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) M. Pierre Lellouche. Huit milliards ! Mme Ségolène Royal, ministre . L"Europe de l"après-guerre
s"est reconstruite sur l"énergie, avec la Communauté européenne du charbon et de l"acier. Nous devons, en fin
de compte, relever le même genre de défi : construire l"Europe de l"énergie, porteuse d"un autre modèle de dévelop-
pement. La question de l"énergie est inscrite à l"ordre du jourdu prochain sommet de l"Union européenne. Nous avons fait des propositions très offensives en la matière, pour deux
raisons. D"abord, l"Europe a conscience qu"elle doit êtreexemplaire, alors qu"elle va accueillir, à Paris, la conférence mondiale sur le climat. Nous avons donc un chemin à ouvrir,
un exemple à donner, un espoir à soulever.Ensuite, les pays européens savent que relever le défi clima-tique par la croissance verte n"est pas seulement une ardente
obligation, mais aussi une chance : une chance pour sortir de la crise, pour relancer la croissance verte, pour investir dans
les énergies renouvelables, pour créer des emplois durables.Ce défi, nous devons le relever tous ensemble. L"Europe s"apprête à investir dans des filières industrielles d"avenir. Elle
investira dans le stockage de l"énergie, qui est la grande révolution énergétique à venir, et dans la performance
énergétique des bâtiments, pour permettre à tous ses citoyens un gain en pouvoir d"achat et en bien-être.
Je souhaite que les élus, quelle que soit leur appartenance, s"engagent dans ce combat, afin que les citoyens d"Europe
puissent à nouveau croire dans la politique ! (Applaudisse-ments sur les bancs du groupe SRC.) ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 25 JUIN 2014 4683
SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l"Union des démocrates et indépendants. M. Thierry Benoit. Monsieur le ministre de l"agriculture, mes collègues du groupe UDI et moi souhaitons vous inter-
roger sur les questions de sécurité sanitaire et de traçabilité alimentaire en Europe. Il y a un peu plus d"un an éclatait le scandale des lasagnes àla viande de cheval. En décembre 2013, le Parlement votait la loi relative à la consommation, qui instaure notamment
l"étiquetage de l"origine des viandes dans les plats préparés. Nous examinons depuis hier, en commission, le projet deloi d"avenir pour l"agriculture, qui revient en deuxième lecture à l"Assemblée nationale. Tout naturellement, les
questions liées à la sécurité sanitaire et à la traçabilité sont au cur de nos débats.
Alors que nous sommes, en France, en pointe sur lesquestions de sécurité sanitaire des aliments, grâce au travail des éleveurs, de la filière agroalimentaire, des services vétéri-
naires et de l"Agence nationale de sécurité sanitaire de l"alimentation, de l"environnement et du travail, l"ANSES,
je voudrais appeler votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité d"harmoniser et de faire converger les dispositifs au niveau européen. Lorsque Benoît Hamon était ministre de la consomma-tion, nous l"avions accompagné en délégation pour rencon-trer le commissaire européen Dacian Ciolos, afin de le
sensibiliser à ces questions. Le défi de la traçabilité alimen-taire ne peut être relevé qu"à l"échelle européenne.
Monsieur le ministre, à l"heure des négociations autour de l"accord de libre-échange transatlantique qui inquiète les
producteurs européens, en particulier français, la France doit se positionner en tant que chef de file. Où en sont les
discussions au niveau européen ? Il s"agit de soutenir les producteurs européens, mais surtout français, et de rassurer
les consommateurs. M. le président. La parole est à M. le ministre de l"agri-culture, de l"agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du
Gouvernement. M. Stéphane Le Foll, ministre de l"agriculture, de l"agroali-mentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement. Monsieur le député, vous avez évoqué plusieurs sujets, à commencer
par celui de l"engagement de la France en matière de traça-bilité. Nous avons pris un engagement juste après la crise
déclenchée par le scandale des lasagnes à la viande de cheval pour définir une marque française de traçabilité : Viandes de
France. Aujourd"hui ce logo est opérationnel pour l"ensemble des viandes, bovine, porcine et ovine. Les Français ont bien
compris que cette marque, qu"ils retrouvent sur les publicités et qui a été établie sur la base d"un cahier des charges négocié
avec les professionnels, obéissant aussi bien à des règles relatives à la sécurité sanitaire ou au bien-être animal qu"à
des règles sociales, fixées en fonction du Bureau international du travail, est la marque de traçabilité de la France.
Juste après cette crise, des négociations avaient été engagées avec Benoît Hamon à l"échelle européenne - car si nous
voulons modifier les étiquetages pour que l"origine des viandes apparaisse dans les produits transformés, nous
devons agir à l"échelle européenne.Au cours de l"année 2013, un accord avait été trouvé entre trois pays, la France, l"Allemagne et l"Autriche, sur un
premier protocole visant à déterminer à quel niveau il fallait inscrire l"origine des viandes dans les plats transformés.
La France avait d"ailleurs demandé à la Commission de rendre un rapport sur ce sujet. Ce rapport a été rendu.
Aujourd"hui, à la suite des élections européennes, nous sommes dans une phase où les discussions sur la Commission
reprennent. M. Marc Le Fur. Cela fait deux ans qu"on en parle ! M. Stéphane Le Foll, ministre . Ce travail se poursuivra et notre objectif demeure de permettre au consommateur, grâce
à l"étiquetage, de définir l"origine des viandes entrant dans la composition des produits transformés. (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe SRC.) M. Guy Geoffroy. Quel enthousiasme... FEUILLE DE ROUTE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
SUR LA GOUVERNANCE EUROPÉENNE M. le président. La parole est à M. Pierre Léautey, pour le
groupe socialiste, républicain et citoyen. M. Pierre Léautey. Monsieur le Premier ministre, les
élections européennes de 2014 marquent le coup d"envoi d"une nouvelle séquence dans la vie des institutions
européennes. Les forces progressistes ont pris acte d"un résultat qui ne leur est pas favorable et qui va bien sûr
peser dans le choix du prochain président de la Commission européenne. Néanmoins, les priorités exprimées dans la
campagne, pour une Europe plus souple et plus sociale,demeurent pertinentes et restent des priorités pour les État membres à direction progressiste.
C"est la raison pour laquelle le Président de la République a rassemblé huit chefs d"État et de gouvernement sociaux-
démocrates le week-end dernier. À cet égard, l"agenda pour la croissance et le changement en Europe adressé hier à
Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, est une feuille de route précieuse que va immédiatement décliner
la France pour qu"il soit pris en compte dans les priorités de la prochaine Commission européenne.
Le Président de la République fixe cinq grandes priorités pour l"Europe de demain : une politique économique
orientée vers la croissance, ce qui suppose de desserrer l"étau budgétaire pour favoriser la relance et l"investissement,
mais aussi la lutte contre le chômage des jeunes, une politique européenne de l"énergie, la maîtrise des flux migratoires et
enfin un choc de simplification européen afin de donner plus de lisibilité à l"action des institutions européennes.
Monsieur le Premier ministre, aujourd"hui se tenait unséminaire gouvernemental sur la France dans dix ans. Parce que nous savons tous que le destin de notre pays et celui de
l"Europe sont indissociables, nous souscrivons aux objectifs ambitieux portés par l"agenda pour la croissance et le change-
ment en Europe. Quels seront les objectifs de la France pour le sommet européen qui se tient dès demain ? M. le président. La parole est à M. le Secrétaire d"État chargé des affaires européennes. M. Harlem Désir, secrétaire d"État chargé des affaires européennes. Monsieur le député, vous avez raison de souli-
gner l"importance de l"initiative prise par le Président de la République de transmettre au président du Conseil
européen, Herman Van Rompuy, un agenda pour la crois-sance et le changement en Europe. Cela a suivi le rassem-
blement de chefs d"État et de gouvernement progressistes, socialistes et démocrates, ce week-end, à l"Élysée, pour porter
ensemble une exigence de changement en Europe. 4684 ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 25 JUIN 2014
Nul ne peut ignorer le message lancé par les citoyenseuropéens, que ce soit au travers de l"abstention, trop élevée, ou des votes eurosceptiques. L"Europe doit retrouver
la confiance des citoyens et se concentrer, à cette fin, sur l"essentiel, c"est-à-dire redevenir une aire de prospérité, de
cohésion sociale, de dynamisme, d"emploi. L"Europe a été, au cours des dernières années, la région du monde qui a
connu la crise la plus profonde et qui a mis le plus de temps à sortir de la récession. Un certain nombre de
décisions viennent d"être annoncées par la Banque centrale européenne : des mesures conventionnelles, comme on les
appelle, de baisse des taux, mais aussi d"autres, plus audacieuses, pour engager de nouveaux financements dans
l"économie. Il faut à présent que le Conseil européen donne un mandatclair au prochain président de la Commission européenne pour que tous les outils soient mis en uvre au service du
soutien de la croissance. Il faut mobiliser le budget tel qu"il a été voté afin que les régions ne se retrouvent pas sans savoir si
elles peuvent utiliser les fonds structurels pour l"équipement numérique. Il faut mobiliser tous les moyens de la Banque
européenne d"investissement dont le Président de la République avait obtenu en 2012 que le capital soit
augmenté afin de lui permettre d"investir davantage, mobiliser l"épargne, mener une véritable politique indus-
trielle, défendre dans nos accords commerciaux nos intérêts comme nous allons le faire lors de la négociation de l"accord
transatlantique. Voilà les priorités qui permettront à l"Europe de retrouver le chemin de la croissance et de l"emploi, notam-
ment celui des jeunes. CRÉDIBILITÉ DE LA FRANCE EN EUROPE M. le président. La parole est à M. Pierre Lequiller, pour le groupe de l"Union pour un mouvement populaire. M. Pierre Lequiller. Monsieur le Premier ministre, la France n"est plus crédible en Europe... M. Philippe Vitel. Eh oui ! M. Pierre Lequiller. ...parce qu"elle n"a pas fait l"effort de réformes courageuses et indispensables, effectuées par tous
nos partenaires. M. Philippe Vitel. Eh non ! M. Pierre Lequiller. Elle n"est plus crédible en Europe à cause des changements de pied dont le Président de la
République est coutumier. M. Philippe Vitel. Eh oui ! M. Pierre Lequiller. Il avait promis la révision du traité de
stabilité, qu"il nous a finalement invités à ratifier, promis des eurobonds, passés aux oubliettes, promis une augmentation
du budget européen, nouveau camouflet... Le Président de la République n"est plus crédible du fait deses reniements multiples sur le déficit de la France. Pendant sa campagne, il avait promis un déficit de 3 % en 2013. Il a
dû demander deux reports successifs à la Commission européenne, et vous vous étiez engagé, monsieur le
Premier ministre, en avril 2014, à atteindre 3 % pour la fin 2015. Vous aviez alors dit : " La France est un pays qui
tient ses engagements, car c"est la parole et la crédibilité de la France qui sont en jeu ». Et voilà que François Hollande
- parce que ce que vous avez appelé flexibilité, monsieur Harlem Désir, n"est rien d"autre que cela - s"apprête à
demander au Conseil européen un report supplémentaire ! De report en report, la France est aujourd"hui considérée
par tous nos partenaires comme le mauvais élève de l"Europe. Tous sont inquiets de la panne totale du moteur franco-
allemand. Les défaites cuisantes infligées par les Français à François Hollande aux municipales et aux européennes l"ont
terriblement affaibli.M. Renzi a déclaré : " Si nous réalisons les mêmes réformes que l"Allemagne en 2003, ce n"est pas parce qu"elles nous
sont dictées, mais parce que nous devons les faire ». Cela ne l"a pas empêché, lui, de gagner les élections européennes.Quand François Hollande comprendra-t-il que, plutôt que de changer la politique de l"Europe pour lui repasser le
mistigri, son devoir est avant tout de changer la politique de la France pour lui éviter un décrochage, plus grave encore
en termes de croissance, du reste de l"Europe ? (Applaudisse-ments sur les bancs du groupe UMP.) M. le président. La parole est à M. le secrétaire d"État chargé du budget. M. Christian Eckert, secrétaire d"État chargé du budget. Monsieur Lequiller, j"insiste d"abord sur le fait que, depuis
le début de la législature, l"assainissement des finances publi-ques est l"objectif de toutes les lois de finances que vous avez
examinées. Cette politique porte ses fruits. (Rires sur les bancs du groupe UMP.)Les critiques systématiques et exagérées, elles, font perdre de vue l"essentiel. Car nous partageons tous le même objectif :
assurer la soutenabilité, à terme, de nos services publics et de notre modèle social. Je veux dire aux Français que leurs efforts paient (Excla-mations sur les bancs du groupe UMP)... M. Guy Geoffroy. Non, ce sont les Français qui paient ! M. le président. Un peu de calme, chers collègues ! Chacun
aura compris que vous n"êtes pas d"accord ! M. Christian Eckert, secrétaire d"État. ...alors qu"une lecture
rapide des déclarations des uns et des autres pourrait parfois laisser penser le contraire.L"évidence est là : les déficits se réduisent, les mesures des lois de finances successives ont permis de réduire, dès la fin de
l"année 2013, parfois grâce à d"autres mesures antérieures, le déficit structurel à un niveau presque le plus bas depuis 2002. M. Pierre Lequiller. Vous avez demandé un nouveau report ! M. Christian Eckert, secrétaire d"État . Le déficit, en 2010, sera la moitié de ce qu"il était en 2013. (Exclamations sur les
bancs du groupe UMP.) M. Guy Geoffroy. Non, c"est l"inverse ! M. Christian Eckert, secrétaire d"État . En 2013, le déficit
structurel a quasiment retrouvé son plus bas niveau depuis 2002. Et en matière de finances publiques, il y a des éléments
que le Gouvernement maîtrise plus que d"autres. La conjonc-ture économique a pesé mécaniquement sur les recettes. C"est
ce qui explique les écarts par rapport aux prévisions. En revanche, la dépense est tenue. M. Didier Quentin. Baratin ! M. Christian Eckert, secrétaire d"État. La dépense de l"État a
diminué de 144 millions d"euros en 2013 par rapport à laprévision, et celle de l"ONDAM de 1,4 milliard d"euros. Oui, mes chers collègues, la prévision de croissance du Gouverne-
ment pour 2014 reste... M. le président. Merci, monsieur le ministre. ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 25 JUIN 2014 4685
ESPACE SCHENGEN M. le président. La parole est à M. Didier Quentin, pour le groupe de l"Union pour un mouvement populaire. M. Didier Quentin. Monsieur le Premier ministre, force est de constater que l"espace Schengen ne marche pas bien et
manque de pilotage politique, ce qui se traduit par des frontières poreuses. Le ministre des affaires étrangères
M. Laurent Fabius a lui-même indiqué que la France n"était pas favorable à une entrée de la Roumanie et de la
Bulgarie au sein de l"espace Schengen tant que ces deux pays ne contrôleront pas mieux leurs frontières. En effet, l"on peut
craindre une entrée de migrants venus d"Ukraine et de Turquie et transitant par la Roumanie et la Bulgarie, sans
oublier le risque djihadiste. Or, à l"occasion d"une réunion des chefs d"État et degouvernements socio-démocrates tenue à l"Élysée le 21 juin dernier, l"on a appris que la France plaide désormais en
faveur de la création d"un corps de garde-frontières européens aux frontières extérieures de l"espace Schengen. Tout cela va
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