FORMATION - Ministère du Travail, de lEmploi et de lInsertion
Annexe III – Méthode de sélection aléatoire dans Excel La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
Fiche technique n°6 - Euraster
3 Voir méthode de sélection aléatoire présentée en annexe 4 Dans le cas où le poste de dépenses comprend de une à trente unités, le contrôle est exhaustif 3
DU FONDS SOCIAL EUROPEEN 7, SQUARE MAX HYMANS 75741 PARIS
Annexe III Méthode de sélection aléatoire dans Excel Le présent additif vise à compléter l’instruction n° 2012-11 du 29 juin 2012 relative au contrôle de service fait des opérations relevant du régime de subvention sur les deux points suivants
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Bilans d’exécution FSE Focus méthodologique et réglementaire Périgueux Mardi 22 mai 2018 Nicolas BUREAU, Consultant Dictys Conseil Cette action est cofinancée par le Fonds social européen dans le cadre du programme opérationnel national «Emploi et Inclusion» 2014-2020 Appel à projets FSE 2017 du Département de la Dordogne
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1
Fiche technique n°6
Modification notifiée par la DGEFP
via le Flash Info Emploi (FIE) du 22 août 2014Le principe général du contrôle de service fait est celui d'un contrôle exhaustif des pièces justificatives
Cependant, le gestionnaire illonnage tant pour dépenses déclarées que pour leLe gestionnaire doit alors être
pièces justificatives à contrôler. conclusions du gestionnaire.dans la présente fiche technique), le gestionnaire valide les dépenses ou les participants déclarés à partir
de ce seul échantillon.A contrario, si le gestion
gestionnaire a la possibilité extrapoler le constaté, à condition que le recours à
figure dans la convention ou ses avenants. Dans le cas où la période de révision A défaut , le gestionnaire est tenu de contrôler exhaustivementles dépenses et les participants déclarés, si un écart est constaté après exame
constitué1. dépenses ou des participants échantillonnés est inférieuLes méthodes exposées dans la présente fiche technique constituent le droit commun. Tout gestionnaire
pprobation de programme.1 - Echantillonnage pour l
a) L population statistique qui extrapolation. EnCependant, le gestionnaire a la possibilité de prendre en compte une autre unité de sélection (action,
poste de dépenses examiné. retenue pour un poste de dépenses est la pièce comptable (facture, bulletin de salaire...), le gestionnaire les (devis, feuilles correspondant à chaque pièce comptable échantillonnée. de ne pas intégrer de dépenses indirectes dans le plan de financement prévisionnel un régime de forfaitisation des coûts indirects). 2Pour toute autre unité de sélection, le gestionnaire ble des pièces comptables, des
pièces non comptables et des justific correspondants à chaque unité sélectionnée.Exemples :
Poste de dépenses
contrôléUnité
sélectionnéePièces comptables
examinéesPièces non
comptables examinéesJustificatifs de
dépensesDépenses directes
de prestations de servicesPièce
comptable (facture) - Demande de devis correspondant à la facture pour vérification de la mise en concurrence ; - Compte-rendu prestation de service Vis par le commissaire aux comptesDépenses directes
de personnelSalarié Bulletins de salaire
du salariéFeuilles
signées par le salariéRelevés de compte
bancaire pour le salaire net, attestations de s fiscaux et de toute autre caisse concernée pour les charges sociales N.B. Pour les dépenses calculées en appliquant contrôler de pièces comptables et de preuves pour justifier le forfait. En revanche, pourforfaitaires, le contrôle de service fait donne lieu à une vérification de tout ou partie des pièces non
comptables justifiant ces dépenses. Les pièces justificatives non comptables peuvent alors être
échantillonnées selon les modalités fixées dans la présente fiche technique.2 3. Puisq de dépenses contrôlé : Si le poste de dépenses comprend moins de 500 unités, le contrôle porte sur 1/7ème des unités
du poste et au minimum 30 unités4; Si le poste de dépenses comprend 500 unités ou plus2 Les dépenses indirectes forfaitisées ne donnent pas lieu à un contrôle de pièces justificatives non comptables par le gestionnaire.
3 Voir méthode de sélection aléatoire présentée en annexe
4 Dans le cas où le poste de dépenses comprend de une à trente unités, le contrôle est exhaustif.
3Effectif de la population
(double cliquer sur la cellule bleue et renseigner la 500Niveau de confiance (non modifiable)80,0%
Taux d'irrégularité attendu (non modifiable)2,0%Marge de précision (non modifiable)2,0%
Intervalle de confiance (non modifiable)1,28
Taille de l'échantillon69
b) Ldiffèrent selon la méthode applicable pour l moins 30 unités), le gestionnaire du poste considéré. des dépenses du poste. La correctionextrapolée finale est égale à la somme du montant ainsi calculé et de la marge de précision (cf tableau).
Exemples :
échantillonnées
Méthode de calcul
de la taille deTaille de
Calcul du taux extrapolé Calcul de la correction100 1/7ème
minimum 3030 irrégularité des
dépenses de : 5,0%Dépenses totales du
poste (10 000 euros) x taux extrapolé (5,0%) =500 euros
300 1/7ème
minimum 3043 (arrondi à
dépenses de : 6,0%Dépenses totales du
poste (80 000 euros) x taux extrapolé (6,0%) =4 800 euros
1 000 Outil statistique 74 Taux
échantillon
(8,0%) = 8,0%A = Dépenses totales
retenues après CSF (500 000 euros) x taux extrapolé (8,0%) = 40000 euros
B = A x marge de
précision (2,0%) = 800 eurosCorrection = A+B =
40 800 euros
2 - Echantillonna
4 identiques aux règles penses.Ainsi, un échantillon de participants doit être constitué aléatoirement, par exemple à partir de la fonction
4. Pour tout participant sélectionné, le gestionnaire des participsi le nombre total de participants est inférieur à 500, le contrôleur de service fait contrôle 1/7ème du
nombre total de participants et au minimum 30 participants. Si le nombre total de participants est
supérieur0 participants), le contrôleur de service fait constaté à
nde istique), somme du montant ainsi calculé et de la marge de précision (cf tableau). le contrôle de service fait est suspendu en attendant la pro ité de tout ou partie des participants à partir du bilan , le taux des participants est appliqué au montant total de dépenses retenues au terme du contrôle de service fait.Exemples :
Nombre de
participantséchantillonnés
Méthode de calcul
de la taille deTaille de
Taux extrapolé Calcul de la correction
400 participants 1/7ème
minimum 30 57participants inéligibilité des participants de : 2,0%
Dépenses totales retenues
après CSF (2 000 euros) x taux extrapolé (2,0%) = 40 euros3 000 participants Outil statistique 78
participants inéligibilité des participants deéchantillon (4,0%)
A = Dépenses totales retenues
après CSF (350 000 euros) x taux extrapolé (4,0%) = 14 000 eurosB = A x marge de précision
(2,0%) = 280 eurosCorrection = A+B = 14 280
euros 5 3 -Le gestionnaire
d'échantillonnage appliquée : pour la vérific ;
pour la vérificaties participants.
Si le gestionnaire retient au terme du contrôle de service fait un montant de financement FSE inférieur au
montant de subvention FSE demandé par le bénéficiaire, la notification des conclusions du contrôle de
service fait doit indiquer si le gestionnaire a eu recours à pour calculer cette correction et, le cas échéant, doit préciser . du contrôle de service fait doivent être conservéesLe gestionnaire apporte, pour chaque poste de dépenses échantillonné, tout renseignement utile sur les
points suivants : intitulé du poste de dépenses échantillonné ; unité de sélection retenue ;
méthode de sélection aléatoire ;
liste des unités échantillonnées ;
en cas de constats méthode de calcul du taux extrapolé.Dans le cas où le gestionnaire ne recourt pas à l, il décrit dans le rapport de contrôle de
é effectués et les suites données à ces constats. Le gestionnaire apporte tout renseignement utile sur les points suivants :