[PDF] Embauche dun jeune professionnel Tunisien selon laccord d



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A C C O R D C A D R E - GISTI

conduisant à un diplôme au moins équivalent au master ou à la licence professionnelle, souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle en France dans la perspective de son retour en Tunisie Pendant la durée de cette autorisation, le ressortissant tunisien est autorisé à chercher et à



Embauche dun jeune professionnel Tunisien selon laccord d

1 engagement de retour à l'issue de l'emploi, à compléter et à signer par le jeune professionnel Téléchargez l'engagement de retour 1 engagement de versement de la redevance due à l'ANAEM (ex OMI) au titre de l'introduction en France d'un jeune professionnel étranger que vous voudrez bien compléter, sans joindre de chèque



APPEL D’OFFRES PRESTATIONS D’ETUDE - La France en Tunisie

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Le Régime Constitutionnel de la Tunisie

France Soumise, à compter de 1574, à la domination turque, la Tunisie est parvenue à se libérer de la suzeraineté de la Sublime Porte, le 10 juillet 1705, date à laquelle Hussein ben Ali, proclamé bey sur le champ de bataille, a fondé la dynastie qui a régné sur la Tunisie jusqu'au 25 juillet 1957 Cette dynastie a donné, en deux





Religion et politique au Maghreb : les exemples tunisien et

mais aussi permettre en retour « de soustraire la Tunisie à l’influence des vents de l’Est3 » Cet engagement en faveur de la modernisation devait déboucher sur une confrontation directe entre le système politique et le système religieux, le premier cherchant moins à se



ATTESTATION DE DEPLACEMENT POUR MOTIFS IMPERIEUX VERS LA

Jan 31, 2021 · Cette attestation est à présenter aux compagnies de transport, avant l’embarquement, par les passagers qui souhaitent voyager à destination de la France métropolitaine, ainsi qu’aux autorités en charge du contrôle des frontières A défaut, un refus d’embarquement ou d’accès au territoire sera prononcé



Attestation de déplacement vers la France métropolitaine

Attestation de déplacement vers la France métropolitaine depuis un pays extérieur à l'espace européen pour les ressortissants français et les ressortissants de l'espace européen - États membres de l Union européenne, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monac o, Norvège, Saint-Marin, Suisse et Vatican

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CANDIDAT TUNISIEN

Vous souhaitez engager, dans le cadre de l'accord -tunisien du 04/12/2003, un jeune professionnel tunisien. La demande d'emploi est constituée des documents suivants

1 exemplaire du contrat de travail, à compléter par vos soins. Le contrat de

t r a v a i l d e v a n t t r e t a b l i e n q u a t r e e x e m p l a i r e s, i l convient de le photocopier une fois rédigé puis de signer les quatre exemplaires (signature en original). Ces quatre exemplaires devront être adressés au jeune professionnel pour signature. Téléchargez le contrat de travail

1 fiche de candidature à transmettre également au jeune professionnel qui

devra la compléter en français. Téléchargez la fiche de candidature

1 engagement de retour à l'issue de l'emploi, à compléter et à signer par le

jeune professionnel

Téléchargez l'engagement de retour

1 engagement de versement de la redevance due à l'ANAEM (ex OMI) au titre

de l'introduction en France d'un jeune professionnel étranger que vous voudrez bien compléter, sans joindre de chèque. Téléchargez l'engagement de versement Le jeune professionnel devra joindre les pièces suivantes :

1 photo d'identité à mettre sur la fiche de candidature1 CV en français

La photocopie de diplômes

La photocopie des attestations de stages et /ou certificats de travail la photocopie des 6 premières pages du passeport Les photocopies n'ont pas besoin d'être certifiées conformes A réception de ces documents, le candidat devra lensemble du dossier (c'est à dire les quatre exemplaires du contrat de travail, l'engagement de versement, l'engagement de retour, et la fiche de candidature ainsi que les piéces ci- dessus mentionnées) à l'adresse suivante : BUREAU DE L'EMIGRATION ET DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE BEMOE

10 Boulevard Ouled Haffouz

1002 Tunis

TUNISIE

Le BEMOE procédera à un premier examen du dossier et le transmettra à l'EEI de Paris. L'EEI de Paris vérifie, dans les cinq jours, les conditions d'éligibilité du jeune professionnel et transmet à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu d'emploi, les quatre exemplaires du contrat de travail et éventuellement l'autorisation d'exercice de

la profession s'il s'agit d'une profession réglementée.La DDTEFP, dans les dix jours qui suivent la réception du contrat de travail,

vérifie les conditions d'emploi sans enquête préalable de l'inspection du travail (sauf si l'entreprise est connue pour ne pas respecter ses obligations sociales). Le salaire proposé doit correspondre à celui pratiqué couramment dans la profession concernée (application de la convention collective s'il en existe une), et tenir compte de la qualification et de l'expérience du jeune professionnel. Il ne doit pas être inférieur au SMIC. Le nombre de jeunes professionnels accueillis doit être compatible avec la taille de l'entreprise et le nombre de personnes en formation déjà accueillies. La DDTEFP vise les quatre exemplaires du contrat de travail, en renvoie trois à exemplaires à l'EEI Paris. Le quatrième, qu'elle conserve, est dirigé vers l'inspection du travail compétente. Le visa de la DDTEFP vaut autorisation de travail et permet au candidat de travailler dès son arrivée en France. L'EEI Paris, dans les cinq jours qui suivent le retour du contrat de travail visé par la DDTEFP adresse : Au service consulaire français concerné, en télécopie, le contrat de travail pour permettre la délivrance du visa consulaire Au BEMOE , une copie du contrat de travail visé, pour l'informer de la suite réservée à la demande. A l'employeur, les deux originaux du contrat de travail, l'un pour lui- même, l'autre pour remise au candidat dès son arrivée.

CONCERNANT LA DELIVRANCE DU VISA CONSULAIRE

Le jeune professionnel est informé par 'le BEMOE de l'accord donné à la demande. Il doit s'adresser alors au Consulat de France compétent en raison de son domicile pour la délivrance du titre de long séjour. Il peut solliciter les Ambassades de France pour connaître les adresses des Consulats. Pour obtenir le visa de long séjour, le jeune professionnel doit se présenter au

Consulat muni des documents suivants :

le contrat de travail visé favorablement par la DDTEFP

Le passeport en cours de validité

Attention : si le jeune candidat est déjà sur le territoire français avec un visa touriste, il doit impérativement regagner la Tunisie pour chercher un visa long séjour avant de prendre ses fonctions.

CONCERNANT LA DELIVRANCE DU TITRE DE SEJOUR

A son arrivée en France, le candidat sollicite la délivrance d'une carte de séjour. Pour cela, il dépose, sans rendez-vous, auprès de la préfecture de son lieu de résidence, un dossier composé de : - une preuve de domicile - une copie de son contrat de travail visé par la DDTEFP. La préfecture lui délivre un récépissé d'une durée de trois mois. La préfecture instruit la demande et délivre une carte de sjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" conformément à l'article L.313-10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant l'expiration de la durée du récépissé. Les jeunes professionnels tunisiens reçoivent la carte de séjour de séjour dans le delai des trois mois puisuq'ils passent le contrôle médical avant d'arriver en

France.

En cas de prolongation du contrat de travail, la préfecture du lieu de résidence renouvelle la carte de séjour sur présentation du contrat de travail visé par la

DDETFP.

Attention : L'étranger qui est en situation régulière en France sur le plan du séjour, peut solliciter un changement de statut pour obtenir celui de jeune professionnel.

CONCERNANT L'EXAMEN MEDICAL OBLIGATOIRE

L'EEI Paris, dans les cinq jours qui suivent le retour du contrat de travail visé par la DDTEFP adresse à la Mission de l'ANAEM pour la Tunisie, pour le passage de la visite médicale obligatoire, le contrat de travail destiné au candidat. Dans le même temps, l'EEI de Paris informe le futur employeur de cet envoi. Dès réception du contrat de travail visé, la mission de l'ANAEM convoque le jeune tunisien pour l'examen médical, dans ses locaux

MISSION DE L'ANAEM POUR LA TUNISIE

13, rue de Khartoum

1002 Tunis Bevédère

TUNISIE

Tel : 00 216 1 79 11 93

Fax : 00 216 1 79 45 09

A l'issue de l'examen et en cas d'aptitude, il est délivré un certificat de contrôle médical au jeune tunisien. L'ANAEM adresse un Titre Interbancaire de Paiement (TIP) à l'employeur pour le paiement de la redevance due au titre de l'introduction en France d'un jeune professionnel, soit 58 €.quotesdbs_dbs14.pdfusesText_20