(Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la
Tout arrêté qui autorise des études ou une occupation temporaire est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date Article 9 Modifié par LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art 2 L'occupation des terrains ou des carrières nécessaires à l'exécution des travaux publics ne peut être ordonnée pour
portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement
l'occasion de l'occupation temporaire seront à la charge du Maître d'Ouvrage et, à défaut d'accord amiable, c'est au Tribunal Administratif qu'il appartiendra de les fixer ARTICLE 9 – Toutes les autres dispositions de la Loi du 29 décembre 1892 et du décret du 12 mars 1965 restent applicables
portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement
l'occasion de l'occupation temporaire seront à la charge du maître d'ouvrage et, à défaut d'accord amiable, seront fixées par le tribunal administratif ARTICLE 9 – Toutes les autres dispositions de la Loi du 29 décembre 1892 et du décret du 12 mars 1965 restent applicables
Commentaire Décision n° 2011-172 QPC du 23 - Page daccueil
premiers alinéas de larticle 7 de la loi du ’ 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’ exécution de travaux publics Dans sa décision n° 2011-172 QPC du 23 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution I – Les dispositions contestées
Décision n° 2011 – 172 QPC - Page daccueil
II Au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, les mots : « des départements et des communes » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics »
signé par le 27 Mars 2014 65 - Direction Départementale des
Leur destruction, détérioration ou déplacement donneront lieu à l' application des dispositions de l'article 322 2 du code pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 ARTICLE 10 — Indemnités en cas de dommages Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées seront
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DU CANTAL
Arrêté N° 2013- 930 du 11 juillet 2013 autorisant l’occupation temporaire de propriétés privées de la commune de Molompize, dans le cadre de l’étude de caractérisation de l’aléa « mouvement de terrain » Projet d’aménagement de la RN122 : déviation de Sansac-de-Marmiesse et raccordement au
Les sondages géologiques
privées Pour faire des sondages il faut un arrêté d'occupation temporaire des propriétés privées (voir la loi du 29 décembre 1892) En effet cette loi prévoit que pour l'extraction de matériaux, il faut une autorisation préfectorale d'occupation temporaire Donc pour l’instant ces sondages sont illégaux
CAHIER DES CHARGES DES ENTREPRISES HYDRAULIQUES CONCÉDÉES SUR
II Occupation temporaire pendant la durée des travaux complémentaires : les propriétés privées devant faire l'objet d'une occupation temporaire ou être l'assiette d'ouvrages provisoires peuvent faire l'objet au profit du concessionnaire des servitudes prévues à l'article 4 (1° et 2°) de la loi du 16 octobre 1919 précitée, à l
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