Attestation de prise en charge financière
Annexes à joindre : pièces justificatives attestant des revenus mensuels réguliers du(de la) garant(e) et une attestation de l'Office des poursuites si le garant réside en Suisse L’établissement de la présente attestation de prise en charge financière ne préjuge pas de la décision qui sera rendue par l'Office cantonal de la population
ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE POUR ÉTUDIANT(E
Je joins à la présente attestation les 3 documents suivants : 1 / photocopie de ma carte d’identité française OU de mon passeport en cours de validité OU de ma carte de séjour en cours de validité 2 / photocopies de l’intégralité du livret de famille (traduit en français ) pour les personnes mariées ET / OU
Attestation de prise en charge financière O Office cantonal
Détermination du montant de la prise en charge financière au regard des normes de calcul de l'aide sociale individuelle sur le canton de Genève (cf RIASI – RSGE J 4 04 01) Le montant de la prise en charge doit être au moins égal aux prestations de l’aide sociale individuelle qui comprend:
ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE A FOURNIR OBLIGATOIREMENT EN
attestation de prise en charge a fournir obligatoirement en cas de prise charge financiere par un organisme tiers (employeur, organisme financeur) nom de l’employeur:
ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE - Réseau Étudiant
ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE (à remplir très lisiblement) ATTENTION: l’article 441-7 du Code Pénal sanctionne d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 € toute personne ayant établi une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts
ETUDIER EN BELGIQUE VISA ETUDIANT
Attestation de bourse d’une organisation internationale, une autorité nationale ou d’une personne morale belge ou étrangère L’Engagement de prise en charge (annexe 32): Engagement de prise en charge + preuve des revenus réguliers du garant Votre garant réside en Belgique :
DEMANDE DE VISA TOURISME OU AFFAIRE POUR L’ESPAGNE
Prise en charge Copie d’ate de naissan e ou photo opie intégrale du livret defamille Certificat de scolarité original Situation professionnelle parentale et autorisation de voyage des parents légalisée plus une prise en harge (s’il voyage tout seul) SANS PROFESSION Prise en charge
GROUPE DE TRAVAIL CHARGÉ DES FORMULAIRES FORMULAIRES RECOMMANDÉS
Une décision de non-divulgation a été prise par l’Autorité centrale conformément à l’article 40 Si cette case est cochée, les informations demandées aux points 2 d, e, f et g et 5 devront être fournies seulement à la page Informations à divulgation restreinte relatives au demandeur du présent formulaire
Demande de prise en charge - da32ev14kd4ylcloudfrontnet
Si vous êtes afliés : attestation d’afliation MDA ou AGESSA en cours de validité Si vous êtes assujettis : attestation d’assujettissement, notes de droits d’auteurs, déclaration scale 2035, relevés SCAM, SACEM, SACD et justier de 9000€ de revenus brut 3 Conditions de dépôt de votre dossier
Demande visa étudiant
attestation de travail, ordre de virement bancaire permanent et irrévocable d’un minimum de 615€ par mois (éventuellement virement unique de 7380€) •••• Attestation de prise en charge par un répondant en France rédigée sur papier libre précisant le montant mensuel consenti Cette attestation doit être accompagnée du
[PDF] certificat de prise en charge 2016-2017pdf
[PDF] certificat de prise en charge 2016-2017pdf
[PDF] Attestation de prise en charge financière d 'un étudiant majeur
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[PDF] DOCUMENTS À PRODUIRE VOUS ETES MAJEUR ET VOUS
[PDF] Attestation de prise en charge financière d 'un étudiant majeur
[PDF] Attestation de prise en charge financière d 'un étudiant majeur
[PDF] Déclaration de soutien financier - Immigration, Diversité et Inclusion
[PDF] DOCUMENTS À PRODUIRE VOUS ETES MINEUR ET VOUS
[PDF] Prise en Charge-Retour
[PDF] DOCUMENTS À PRODUIRE VOUS ETES MAJEUR ET VOUS
[PDF] Prise en Charge-Retour
Version 23.03.2021 Page 1/2 Service de la population
Division Etrangers
Avenue de Beaulieu 19
1014 Lausanne Attestation de prise en charge financière
(valant reconnaissance de dette irrévocable au sens de l'article 82 de la Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite)Par la présente, la personne soussignée :
nom, prénom né(e) lenationalité adresse de résidencelivret pour étrangers es ( services sociaux,OVAM, CSR, etc) tous les frais de subsistance,
par une assurance, encourus par : nom, prénom né(e) lenationalité adresse de résidence et le(s) enfant(s) suivant(s) : nom, prénom né(e) lenationalité nom, prénom né(e) lenationalité nom, prénomné(e) lenationalité de CHF (compléter le montant selon la tabelle en deuxième page). Cette attestation de prise en charge entre en vigueur dès la signature par le garant. la Suisse.Lieu : Date :
Signature garant(e) : ...
Annexes à joindre :
-pièces justificatives attestant des revenus mensuels réguliers du(de la) garant(e), -une attestation de l'Office des poursuites si le garant réside en Suisse, -une transmettre une copie de sapièce d'identité par courrier (sous sa responsabilité) directement au Service de la population
(en yindiquant les références du dossier oi).- la décision qui sera rendue par le Service de la population. Version 23.03.2021 Page 2/2 Service de la populationDivision Etrangers
Avenue de Beaulieu 19
1014 Lausanne Détermination du montant de la prise en
charge financière au regard des normes deLes prestations versées par l'Aide sociale vaudoise doivent assurer la couverture des besoins de base
(besoins fondamentaux) qui comprend : le forfait pour l'entretien (variable selon la composition de la famille); les frais de logement, charges comprises; les frais médicaux de base.Détermination du montant de la prise en charge financière à reporter sur l'attestation de prise en
charge financière, en fonction du nombre de personnes pour lesquelles l'engagement est souscrit conformément aux normes de calcul de l'Aide sociale vaudoise :Nombre de personnes prises en charge
(adultes et enfants y compris) Montant de la prise en charge (à reporter sur l'attestation de prise en charge)1 personne CHF 2'100.-
2 personnes CHF 2'600.-
3 personnes CHF 3'400.-
4 personnes CHF 3'700.-
5 personnes CHF 4'350.-
Information importante en ce qui concerne le séjour en Suisse de personnes étrangères dont le but
est de suivre un traitement médical ou une cure :La p ersonne qui se porte ga rante est r endue attentive à l'article 2, alinéa 1, l ettre b de l'Or donnanc e
du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) qui prévoit que les personnes étrangères qui séjournent
en Suisse dans le seul but de suivre un traitement médical ou une cure n'ont pas le droit de s'affilier à
l'assurance obligatoire des soins (ATF 9C_217/2007 du 08.04.2008). En conséquence, la personne qui se
porte garante devra assumer les frais médicaux de la personne étrangère dont le but du séjour en Suisse et
de se faire soigner.