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Demande Subdivision de d’attestation de retenue à la source
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DÉCLARATION DE LA RETENUE À LA SOURCE
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IMPRIMES FISCAUX
9 Retenue à la source sur les sommes perçues par les personnes non immatriculées - Déclaration de retenue à la source libératoire - Attestation individuelle de retenue à la source libératoire 10 Retenue à la source sur les loyers - retenue à la source sur les loyers d’immeubles 11 IUTS et TPA
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retenue à la source sur leurs salaires de source suisse, compléter la présente attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses 2 –En vertu de cet accord, est considérée comme travailleur frontalier toute personne résidente d’un État qui exerce une activité
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CODE D-106/NC
REPUIRE
Union-Discipline-Travail
MINISTERE DU BUDGET
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
ATTESTATION
DE RETENUE A LA SOURCE AU TITRE DE L
SUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX
Le Receveur des Impôts soussigné, atteste avoir pris en recette le sous les références comptables suivantes la somme de : (en chiffres) (en lettres)représentant les retenues à la source, mpôt sur les bénéfices non commerciaux, effectuées au cours du
mois de : par :