18 NOVEMBRE 1996 - Arrêté royal instaurant une assurance
sociale, nommée "assurance en cas de faillite" Art 1bis Pour l'application du présent arrêté, on entend par cessation : 1° le jugement déclaratif de faillite dans les cas visés à l'article 2, § 1er; 2° la cessation de l'activité indépendante dans les cas visés à l'article 2, § 2; 3° la cessation forcée de l'activité
[ARRETE ROYAL DU 18 NOVEMBRE 1996 instaurant une assurance
Le présent arrêté instaure une assurance sociale, nommée assurance en cas de faillite [Art 1erbis Pour l’application du présent arrêté, on entend par cessation : 1° le jugement déclaratif de faillite dans les cas visés à l’article 2, § 1er; 2° la cessation de l’activité indépendante dans les cas visés à l’article 2,
~OMITE - Sociale Zekerheid Zelfstandige Ondernemers
Depuis son introduction en 1997, l'assurance sociale en cas de faillite a été adaptée plusieurs fois et le champ d'application a été étendu La dernière modification date de 2012 Le régime a alors été rendu accessible aux travailleurs indépendants qui
[ARRETE ROYAL DU 18 NOVEMBRE 1996 instaurant un droit
3° la cessation forcée de l’activité indépendante dans les cas visés à l’article 2, § 3;] (21) [4° la cessation de l'activité indépendante pour cause de difficultés éco-nomiques dans les cas visés à l'article 2, § 4 ] (37) [Article 2 § 1er L’assurance sociale visée à l’article 1er est applicable aux travailleurs
Depliant Faire face a la vie corr:Mise en page 1
en difficulté en cas de faillite ou de cessation d’activité N’ayant pas droit à des indemnités de chômage, ils doivent demander l’aide sociale en cas de nécessité Quand on perd son emploi, le budget du ménage en prend un coup † S’informer sur ses droits: en cas de baisse importante de revenu, le droit aux
Nouveautés 2010 pour le Statut Social des Travailleurs
Assurance sociale pour indépendant en difficultés • Extension de l’assurance sociale faillite • Objectif de la mesure • Par l’octroi d’une indemnité • Mesure créée en 2009 et reconduite jusqu’en juin 2010 • Il est question de poursuivre jusqu’à la fin de l’année
LA SAUVEGARDE DU CABINET D’AVOCAT - Habauzit Detilleux
L 611-6 et D 15 et s ) a) Conditions de fond (L 611-4) La procédure de conciliation peut être ouverte avec suivant deux conditions cumulatives - la présence d'une « difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible » du cabinet d’avocat, et -l'absence d'un état de cessation des
toca s
l'état de cessation des paiements est récent (moins de 45 jours) Il s'agit là d'un élément-clé de ce mécanisme, car le dirigeant d'une entreprise en difficulté peut ainsi éviter l'ouverture d'une procédure collective, même si son entreprise est en état de cessation des paie ments, à condition que cet état soit récent
CONSULTATION SUR LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE
L’objectif de sécurité juridique doit être assuré par la présence, en toute procédure, d’un praticien de l’insolvabilité présentant toutes les garanties requises de compétence et d’indépendance Ces praticiens existent en France Ce sont les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires
[PDF] Propositions de réforme de l assurance chômage
[PDF] Décrets, arrêtés, circulaires
[PDF] Titre du catalogue. Sous-titre du catalogue. Présentez brièvement votre produit ou service. Présentez brièvement votre produit ou service
[PDF] ASSURANCE-EMPLOI. Prestations spéciales de l assurance-emploi pour les travailleurs autonomes
[PDF] Rapport d évaluation du master
[PDF] N SIRET : N PACAGE : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises
[PDF] Contrat de location d'un véhicule ancêtre de «La Petite Régie»
[PDF] COLLECTE DE DONNEES DES INSTITUTIONS PRESENTES. 1. Structures d Assurance Qualité interne établies dans les institutions des participants présents
[PDF] Bulletin officiel n 16 du 16 avril 2015. Pour les filières de santé et les formations paramédicales. Annexes Modèles de diplômes
[PDF] Rénovation de la toiture de l école primaire
[PDF] Formation à destination des chefs de projet «Plan de cohésion sociale (PCS)»
[PDF] CONVENTION POUR LA GESTION DU PARKING EN ENCLOS CHU
[PDF] Notice d information Couverture d assurance RC
[PDF] MBA MARKETING-MANAGEMENT DE LA SANTE ET DES PRODUITS DE SANTE