[PDF] Guide des marchés publics passés au nom des communes (nov 2013)



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CODE DES MARCHES PUBLICS (Ordonnance n° 1988 – Voir JO 1989

ci-après du présent Code Article 7 : Les marchés publics doivent être passés avant tout commencement d’exécution Article 8 : Toutes les pièces écrites, publiées, remises aux candidats et titulaires des marchés publics ou produites par eux, à quelque titre que ce soit, seront établies en langue française



LE GROUPEMENT DE COMMANDES - iseregouvfr

- Article 8 du code des marchés publics - Paragraphe 5 1 de la circulaire du 3 août 2006, portant manuel d’application du code des marchés publics Objet : Le groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques relevant du code des marchés publics et justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé ou à une



CODE DES MARCHÉS PUBLICS - secgouvsn

chargée du Contrôle des Marchés publics qui en assure la publicité A l’exception de ceux prévus à l’article 76 1 a), les marchés passés par les autorités contractantes doivent avoir été préalablement inscrits dans ces plans de passation de marchés, à peine de



Nouvelle réf Texte Ancienne réf - economiegouvfr

aux marchés publics art 4, alinéa 3 : art 8 Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics art 78, III : art 46, I alinéa 1 art 81, I alinéas 1 et 2 f1 art 84, I L 2131-1 : ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art 41 : L 2132-1 ordonnance n° 2015-899 du 23



Décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif

1/94 Décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics B O n° 6140-25 du 04/04/2013 (1) Le chef du gouvernement,



LES MARCHES NÉGOCIÉS DE L ARTICLE 35 DU CODE DES MARCHES PUBLICS

8 Articles 59- III et 64- III du code des marchés publics 9 Article 67-IX du code des marchés publics 10 Les conséquences d’une déclaration sans suite ne sont pas identiques à celles d’une déclaration d’infructuosité : voir les fiches techniques « La déclaration sans suite » et « La déclaration d’infructuosité » 11



Guide des marchés publics passés au nom des communes (nov 2013)

L’article 1er du code des marchés publics (CMP) applicable aux communes de la Polynésie française définit les marchés publics comme étant « des contrats passés, dans les conditions prévues au présent code, par les collectivités publiques en vue de la réalisation de travaux, fournitures et services »



Les procédures de passation des marchés publics et des

ur le fond, les dispositions du nouveau Code de la commande publique (« CCP ») relatives spécifique-ment aux procédures de passation des marchés publics et des marchés de partenariat ne sont que la stricte reprise du contenu de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juil-let 2015 (« l’Ordonnance ») et du décret n° 2016-360 du 25



Les marchés publics de services juridiques - Code

davantage de liberté à l’acheteur, eu égard aux dispositions de l’article R 2123-8 du code (ces marchés sont appelés dans la présente fiche « marchés publics de services juridiques du 4° de l’article R 2123-1 »)

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