REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union Discipline Travail
commerciale et civile, notamment les actes uniformes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et le Code civil Article 4 : Sont exclus du champ d’application de la présente loi : - les jeux d'argent, même sous la forme de paris et de loteries;
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But-Une Foi
contenues dans l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Toutefois, ce texte a une portée limitée, car il ne prend en compte que les incriminations prévues par ledit Acte uniforme, alors que les Actes uniformes portant
P7 TA-PROV(2010)0488 Contrôle par les États membres de l
s'appliquent dans les cas où un acte juridiquement contraignant de l'Union (ci-après dénommé "acte de base") requiert des conditions d'exécution uniformes et exige en conséquence que l'adoption d'actes d'exécution par la Commission soit soumise au contrôle des États membres Article 2 Choix des procédures 1
Costa rtcct - International Review of the Red Cross
tra ses uniformes, ses insignes, ses decorations, ses signes distinc-tifs, ainsi que le brassard et la banniere adopt£s, des son ori-gine, comme signe de neutrality, le 22 aout 1864, par la Convention de Geneve ART 5 •— La Croix-Rouge de Costa-Rica jouira, dans tout le territoire de la republique des b6n£fices octroy6s et de ceux
Treaty Series - United Nations
Amendements l 'Acte constitutif susmentionn6 Adopt~s lors de la neuvi~me session de la Commission, & Rome, le 29 mars 1962 et approuv~s par le Conseil de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agri-culture dans sa r6solution no 3/39 adopt~e le 26 octobre 1962 lors de sa
Treaty Series - United Nations
Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour le developpement industriel Conclu a Vienne le 8 avril 1979 : Notifications de la Sierra Leone, des Seychelles et du Bhoutan en vertu de l'ali-nda b du paragraphe 2 de i'article 25 419 Organisation internationale du Travail N0 609
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