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OHADA - Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits

ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) présent Acte uniforme, en groupement d'intérêt économique Partie 1 - Dispositions générales sur la société commerciale Livre 1 - Constitution de la société commerciale



Ohada - Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit

Title: Ohada - Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et a l'information financiere (www droit-afrique com) Author: Droit Afrique



OHADA

1993, on recense l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique adopté le 17 avril 1997 Cet Acte Uniforme, qui a été remplacé le 30 janvier 2014, a comme particularité d’être la lex societatis commune aux Etats parties de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit



ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES

Juriscope – 30 janvier 2012 1 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2 et 5 à 12 ;



Acte Uniforme portant organisation et harmonisation - OHADA

L'Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises dans les Etats parties de OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) entre en vigueur depuis le l"' Janvier 2001 après son adoption le 24 mars 2000 à Yaoundé



Comptable OHADA applicable à compter du 1er janvier 2018 » A

« Focus sur les réformes de l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière & au Système Comptable OHADA applicable à compter du 1er janvier 2018 » A Libreville, les 8 et 9 juin 2017 de 9h à 15h OBJECTIFS



MODELE - OHADA

(GIE) régi par les dispositions de l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique Article 2 : Dénomination Le GIE a pour dénomination : " " Les actes et documents émanant du GIE et destinés aux tiers, notamment



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1er janvier 2002 • Contrats de transport de marchandises par route : 1er janvier 2004 Cet Acte uniforme porte organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises sises dans les Etats parties au traité Cet Acte uniforme auquel est annexé le système comptable de l’OHADA établit



Decret n LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Decret n° 2012-05 du 11 janvier 2012 portant definition de la Petite et Moyenne Vu l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif aux Societes Commerciales et au



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