[PDF] Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil



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Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil

Texte n°11 DECRET Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information statistique et au comité du secret statistique NOR: ECES0826515D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Vu le règlement (CE) n° 322 / 97 du Conseil du 17 février 1997 relatif



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Décret n° 2009-156 du 20 mai 2009 portant code des marchés publics LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2007-615 du 30 décembre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2008-4 du 11 janvier 2008 portant organisation des intérims des membres du Gouvernement



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