Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales
Modes de gestion du service public Liberté pour la collectivité de choisir le mode de gestion du SP : -Gestion directe: la collectivité prend en charge l’organisation et le fonctionnement quotidien d’un service public - (ex : régie directe) -La gestion indirecte ou déléguée :
Loi N°74-23 Du 5 Décembre 1974 Portant Organisation Communale
disponibles de la gestion en cours, ni voter le budget, ni approuver les comptes administratifs ou de gestion Article 25 — Les pouvoirs de la commission spéciale expirent de plein droit dès la formation du nouveau conseil municipal Article 26 — La vacance se produit soit par annulation des opérations électorales d'une commune, soit par
Organisation et fonctionnement de la commune
• Le Maire peut toujours intervenir sur un domaine délégué Il reste responsable des décisions prises dans ce cadre • Sans procédure de délégation, le Maire et les adjoints sont « es qualité » dès leur élection officiers de police judiciaires et officier d’état-civil 17
LA GESTION DU PATRIMOINE COMMUNAL
• Le domaine public naturel comprend: le domaine public maritime; le domaine public fluvial; le domaine public terrestre et aérien • Le domaine public artificiel quant à lui est constitué de voies terrestres, chemins de fer, ports, lignes télégraphiques et téléphoniques et leurs emprises
Le patrimoine foncier étatique : un espace d’enjeux
composent le domaine de l’État : ceux relevant du domaine public et ceux appartenant au domaine privé Ainsi, l’identification, les modalités d’acquisition, de jouissance et de gestion des biens le constituant sont, par conséquent, l’objet de divers articles de la Constitution de 1987 et des législations en vigueur
Communication communale sur le foncier et le domaine
Communication communale sur le foncier et le domaine 5 1 Les préliminaires de préparation Tableau 1 : Matrice méthodologique des activités préliminaires à l’élaboration du plan de communication communale axée sur la gestion foncière
EXPÉRIENCES - Enabel
ASOREP, utilisateurs, gestion déléguée par la commune OP, GPF membres utilisateurs, Gouvernance au sein de l’ASOREP MAER ARD Communes ASOREP ASOREP ASOREP Communes Communes Communes Communes ARD ARD ARD ARD • Domanialité : Caractère des biens qui composent le domaine de l’État, en particulier, le domaine public
Mise en place de la Commission de Gestion Foncière de la
créé un nouveau cadre institutionnel de gestion du foncier et du domaine Les instances locales de gestion foncière et domaniale, notamment: la Commission de Gestion Foncière de la communale (CoGeF), ses démembrements dénommés, Sections Villageoises de Gestion Foncière (SVGF) en milieu rural et Sections Urbaines de Gestion Foncière
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