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Caractéristiques des différentes formes Juridiques
Caractéristiques des différentes formes Juridiques Forme Juridique Entreprise Individuelle S A R L SA1 GIE SAS2 Associés min 01 01 01 02 01(ou plusieurs) Capital Minimum au Démarrage à la 0 1 000 000 CFA minimum à libérer intégralement à la constitution (art 311) fixé par les statuts 10 000 000 CFA minimum; libération du ¼
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LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D’UNE ENTREPRISE Une entreprise est une entité économique et sociale qui permet la production et la vente de biens et de services répondant à un besoin par le biais de la mise en °uvre de moyens humains et matériels Il est indispensable pour toute entreprise de prendre en compte sa relation avec
Les différentes formes juridiques - La MONA
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Notion : Formes juridiques
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Formation Repreneurs MODULE JURIDIQUE
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I Les différentes formes de sociétés d’assurance : Une société d’assurance peut revêtir plusieurs formes juridiques : 1-société anonyme (S A) ou société par action (SPA) : c’est une société commercial a but lucratif constituée par 7 membre associes (ou actionnaires) au minimum
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