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13Fiche directeur des affaires juridiques
DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES Conseille les élus et services et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit Expertise et/ou rédige des actes et contrats complexes Gère les contentieux en liaison avec les services concer-nés et les éventuels conseils externes Effectue une veille juridique
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DIRECTEUR DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Conseille les élus et services et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Expertise et/ou rédige des actes et contrats complexes. Gère les contentieux en liaison avec les services concer- nés et les éventuels conseils externes. Effectue une veille juridiqueL"accès à l"emploi
Service concours /
emploi / recrutement:Pour toute question liée :
· à l"emploi : gpec@cdg67.fr
· aux concours : concours@cdg67.fr
Cadre statutaire: Catégorie: A Filière: Administrative Cadre d"emploi: Attachés (A) FicheMétier
Les compétences requises
Expertise juridique
· Auprès des élus :
· Conseille les élus et alerte sur les risques juridiques · Analyse l"impact des évolutions juridiques pour la collectivité · Développe et entretient des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l"information · Communique et vulgarise les résultats (diagnostics, recomman- dations) en interne et en externe · Met en place et anime un système de traitement des demandes de conseils (procédures, outils de contrôle, traçabilité) · Auprès des services de la collectivité : · Réalise un diagnostic de la situation juridique de la collectivité · Analyse la demande de conseil, organise son traitement et for- mule une problématique · Instruit, diffuse et suit des dossiers, formule une réponse juri- dique · Élabore des préconisations dans le cadre de l"étude et du suivi de dossiers complexes · Vérifie la validité juridique des actes et organise leur procédure de validation · Sensibilise les services sur les risques encourus par la collecti- vité (agents, élus) · Informe et sensibilise les différents services au processus de contrôle préalable des actes· Gestion des conflits et contentieux :
· Analyse la nature des conflits et évalue les enjeux, (choix de la voie amiable et/ou du recours) · Traite les dossiers de contentieux en préparant les documents nécessaires à la représentation de la collectivité devant la juri- diction · Met en oeuvre la décision et évalue l"opportunité de règlement du conflit · Management/encadrement de la direction, du service ou de l"équipe · Fait adhérer les services internes à un projet global · Manage et anime des équipes de cadres et d"expertsLes activités principales
· Assistance et conseil juri-diques auprès des élus · Assistance et conseil juri-diques des services de la collectivité · Contrôle préalable des actes juridiques · Règlement des conflits et gestion des contentieux · Management/encadrement de la direction, du service ou de l"équipeLes qualités requises
· Sens de l"autonomie et de la priorisation
· Capacité d"analyse et de synthèse, sens de l"organisa-tion · Capacité à encadrer et au management des ressources humaines · Qualités relationnelles et rédactionnelles· Disponibilité, sens du service public
Références juridiques :
· Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires· Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
· Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d"emplois des attachés territoriaux
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin