LE CONTRÔLE EXERCE PAR LA COUR DES COMPTES SUR LES ORDONNATEURS
*La cour des comptes et les 9 cours des comptes régionales Partant des principales innovations du Code des Juridictions Financières qui a pour but de: * L’étendue et l’exhaustivité des contrôles; * Une meilleure intégration des différents contrôles avec une place de choix à l’audit et au contrôle de la gestion;
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1 Royaume du Maroc
Ministère de la modernisation des secteurs
publicsÉcole Nationale d'Administration
RabatCycle de Formation en Gestion Administrative.Promotion:2009/2012
Expose sous le thème
LE CONTRÔLE EXERCE PAR LA COUR DES COMPTES SUR LES ORDONNATEURSLE CONTRÔLE DES MARCHES PUBLICS
ENA 2011Préparé par :
MOUNIA MAGROUNI
SAID BAYRIEncadré par :
Mr :M.DINAR
Professeur à l'ENA
ANNEE ACADEMIQUE
20112SOMMAIRE
Introduction
I.LE CONTRÔLE DU COMPTE ADMINISTRATIF DES ORDONNATEURS.1. LE CORPS DES ORDONNATEURS.
1.1:Définition.
1.2:Types et Classifications.
2. LA PROCEDURE DE CONTRÔLE
2.1: Définition d'un compte administratif
2.2: Procédure de contrôle
II. LA PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF (CAS PRATIQUE).2.1 CAS COLLECTIVITE LOCALE.
III. LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS.
3.2 LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE.
3.2 LA RESPONSABILITE NON DISCIPLINAIRE.
Conclusion
3INTRODUCTIONLe contrôle juridictionnel est exercé par les juridictions financières qui regroupent:
*La cour des comptes et les 9 cours des comptes régionales. Partant des principales innovations du Code des Juridictions Financières qui a pour but de: * L'étendue et l'exhaustivité des contrôles;* Une meilleure intégration des différents contrôles avec une place de choix à l'audit et au
contrôle de la gestion;* La création des Cours régionales des comptes et le renforcement du contrôle de
proximité; * L'assistance de la Cour des Comptes au Parlement et au Gouvernement dans la gestion et le contrôle des Finances Publiques;* Présentation par le Premier Président du Rapport annuel de la Cour à Sa Majesté le Roi.
Pour dire que La Cour des comptes et les cours régionales des comptes sont dotées
d'attributions très larges. Elles exercent un contrôle de la régularité des opérations de
recettes et de dépenses des organismes soumis à son contrôle en vertu de la loi, apprécient
leur gestion et en sanctionnent les manquements. Elles exercent une fonctionjuridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière (articles 54, 55 et 56). Cette
dernière compétence touche tous les agents de l'État que ce soit les ordonnateurs, les
contrôleurs, les comptables publics ou les fonctionnaires travaillant sous leurs ordres et tout fonctionnaire, responsable ou agent d'un organisme public et tout responsable ou agent de tout autre organisme soumis au contrôle des Cour.4 Donc qu'est ce qu'un ordonnateur? Qu'est ce qu'un compte
administratif ? Et Comment ces derniers sont présentés pour le contrôle de la cour des comptes ou les cours régionales des comptes?5I. LE CONTRÔLE DU
COMPTES ADMINISTRATIF
DES ORDONNATEURS
6I. LE CORPS DES ORDONNATEURS
1.1 le corps des ordonnateurs
1.1.1:Définition.
En termes de l'article 3 du décret Royal du 21 avril 1967 précité est : " ordonnateur public de
recettes et de dépenses, toute personne ayant qualité au non d'un organisme public pour engager,
constater, liquider ou ordonner soit le recouvrement d'une créance, soit le paiement d'une dette ».
1.1.2:Types et Classifications.
1/ Les ordonnateurs :
on distingue aussi les catégories suivantes d'ordonnateurs : Les ordonnateurs de droit: le 1 ministre et les autres ministères Les ordonnateurs des établissements publics nationaux : sont les directeurs. Les ordonnateurs des régions : sont les gouverneurs des chefs lieu. Les ordonnateurs des préfectures et provinces sont les gouverneurs. Les ordonnateurs des communes sont les présidents des conseils communaux. Les ordonnateurs des syndicats des communes : sont les présidents des comités syndicaux. Les ordonnateurs des communautés urbaines : sont les présidents des communautés urbaines2/ Les sous ordonnateurs :
Les gouverneurs et les chefs des services extérieurs , des différents départements ministériels, sont des sous
ordonnateurs pour les crédits qui leur sont délégués par les ministres.Les sous ordonnateurs sont nommés par arrêté, visé par le Ministre des finances ou son délégué, et agissent sous la
responsabilité et le contrôle des ordonnateurs .3/ Les ordonnateurs délégués :
Sont désignés par les ordonnateurs pour exercer leurs fonctions en leur nom. Cette délégation porte uniquement
sur la signature74/ Les ordonnateurs suppléants :
Sont désignés dans le but d'exercer les fonctions des sous ordonnateurs ou ordonnateurs délégués en cas de leu
absence ou empêchement.1.1.3:Attributions et tâches.
Le décret Royal n° 330-66 du 21 avril 1 967 précise que :1) En matière de recettes,
" toute créance liquidée fait l'objet, sauf dérogation accordée par le Ministre des finances, d'un
ordre de recette constitué par un titre de recette,... "(Article22 du décret de comptabilité publique)2) En matière de dépenses,
"l'ordonnancement est l'acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation,
l'ordre de payer la dette de l'organisme public, cet acte incombe à l'ordonnateur" (article35)8II. LA PROCEDURE DE CONTRÔLE
2.1 Définition d'un compte administratif :
Le compte administratif fait ressortir d'une part les prévisions de recettes et les crédits définitifs
découlant de la loi de finances de l'année, des lois de finances rectificatives, des prélèvements opérés
sur le chapitre des dépenses imprévues et des virements de crédit, d'autre part les engagements de
dépenses, les dépenses visées et les recettes ordonnancées au cours de la période budgétaire
considérée : ces résultats sont présentés en deux tableaux l'un concernant les recettes, l'autre les
dépenses. ( Article 119 du D.R du 1967 portant règlement général de la comptabilité publique )2.2- Procédure de contrôle:
Le contrôle de la Cour du compte porte sur tous les aspects de la gestion. Il comprend : • La régularité des opérations réalisées au niveau des recettes et dépenses. • La sincérité des opérations réalisées.• La réalité des prestations fournies, des fournitures livrées et des travaux effectués .
Ainsi la cour peut demander tous documents qu'elle juge nécessaire pour mener à bien leur mission
Le contrôle du compte administratif se fait en confrontant les données de l'ordonnateurs à ceux du
comptables assignataire, ainsi une fois reçu le compte de gestion du comptable et le compte92.2- Procédure de contrôle:
administratif de l'ordonnateur ,le comité chargé de la vérification procède à la confrontation
des données chiffrées des deux documents; et essais de détecter les anomalies et les discordances entre ces deux derniers. Une vérification minutieuse rubrique par rubrique , chapitre par chapitre paragraphe parparagraphe et faite pour comparer les prévisions, les crédits ouverts , les recettes réalisées,
les engagement et les dépenses et savoir s'il n'ya pas des dépassements de crédits ou si le seuil
des dépenses de même natures n'ont pas dépassé le plafond au delà duquel feront l'objet de
marché au lieu de bon de commande. La vérification porte aussi sur les états de report de crédits, les états des comptesd'affectation spéciale, les états du budget annexe et les états de crédits qui tombent en
annulation. La signature de ces documents par l'ordonnateur est obligatoire pour certifier leur exactitude et engager sa responsabilité. Il y a des états qui peuvent faire objet de double signature celle du comptable et celle de l'ordonnateur.10 On présente ci-après un exemple de compte administratif d'une Commune Rurale et les
pièces qui accompagne le compte administratif.Il est à signaler que c'est les cours régionales de comptes qui se chargent du contrôle de ces
comptes. Ainsi depuis la création de ces cours leur travail est devenu énorme vu le nombre des collectivités qu'elles contrôlent et qui dépasses les 1500.