REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S
REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S P A N C ) sens de l’arrêté du 7 mars 2012, modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009
D ASSAINISSEMENT SSURER NON COLLECTIF )
NON COLLECTIF (S P A N C ) 2012 25 10 Crédits photos: Régie Municipale des Eaux VOUS SOUHAITEZ EN Le Service Public d'Assainissement non Collectif de la
SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES VALLEES DES
systèmes d’assainissement non collectif, neufs et anciens Pour les habitations neuves, le S P A N C a pour mission de : - donner des conseils sur les différents types d’assainissement non collectif, - fournir un soutien administratif et technique aux maires et aux particuliers,
RAPPORT activite 2012
éléments techniques et financiers relatifs au Service Public d’Assainissement Non Collectif pour l’exercice 2012 et conformément à l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales 1 Caractéristiques du service Public d’assainissement non collectif 1 1 Historique du service
Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
service public d’assainissement non collectif Délimitation des zones d’assainissement non collectif par une délibération Oui 20 20 Application d’un règlement du service public d’assainissement non collectif approuvé par une délibération Oui 20 20 Mise ne œuvre de la vérification de conception et
SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC
SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S P A N C) Règlement du service Tél : 05 65 27 02 10 Fax : 05 65 41 39 28 Bramefond 46200 SOUILLAC
Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Le service public d’assainissement non collectif dessert 3 117 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 4 562 I 3 Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif Action effective en totalité Nombre de points possibles Nombre de points obtenus A – Eléments obligatoires pour
Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif
-Usager du service public de l'assainissement non collectif L'usager du Service Public d'Assainissement Non Collectif est le bénéficiaire des prestations proposées par ce service qu'il soit propriétaire ou locataire Article 4 : Missions du SPANC 1 Résoudre les problèmes de salubrité 2 Assister et conseiller les usagers :
Le SPAN - CLCV
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques oblige d’élaborer un règlement pour les services d’eau, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif Il régit les relations entre l’exploitant du service et l’usager C’est un acte réglementaire et non un contrat, qui est adopté par l’assemblée
À PRÉSERVER Rapport d’activités 2012
2 - Val de Sarthe Rapport d’activités 2012 du Service Environnement Communauté de communes du Val de Sarthe Val de Sarthe - 2 Prix et Qualité des Services Publics :
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Service Public
d'Assainissement NonCollectif (S.P.A.N.C.)
Rapport d'activité
Prix et Qualité du service Public
d'Assainissement Non Collectif 2016Service Public d'Assainissement Non Collectif
Tel : 04 79 37 33 72
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement non collectif pour l'exercice 2016 Présenté conformément à l'article L-2224-5 du Code général des Collectivités territoriales et au décret du 02 mai 2007. Les textes réglementaires relatifs aux RPQS peuvent être consultés sur le site de l'observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://www.services.eaufrance.fr - 2 -SOMMAIRE
I. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE
I.1 CONTEXTE
I.2 ESTIMATION DU NOMBRE D'HABITANTS DESSERVIS
I.3 ACTIVITE DU SERVICE
I.4 INDICE DE MISE EN OEUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF II. TARIFICATION DE L'ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICEII.1 TARIFS EN VIGUEUR AU 01/01/2016
II.2 RECETTES DU SERVICE
III. INDICATEURS DE PERFORMANCE
III.1 TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NONCOLLECTIF
IV. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
IV.1 TRAVAUX ENGAGES, A VENIR ET A L'ETUDE
Travaux engagés, à venir et à l'étude pendant l'exercice budgétaire de l'année 2016 - 3 - Le présent rapport a pour objet de rassembler et présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public de l'assainissement non collectif pour l'exercice 2016. Les caractéristiques et les indicateurs mentionnés ci-après sont établis, sauf indication contraire, pour l'exercice concerné par le rapport, et pour l'ensemble du territoire pour lequel la collectivité organisatrice du service assure la compétence de l'assainissement non collectif.I. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE
I.1 Contexte
Déléguée par les 18 communes membres, la compétence Assainissement NonCollectif (A.N.C.) a été transférée à la Communauté de Communes de la Région
d'Albertville par délibération du Conseil Communautaire du 24 novembre 2005. L'EPCI regroupe les communes d'Albertville, Allondaz, La Bâthie, Césarches, Cevins, Esserts-Blay, Gilly-sur-Isère, Grignon, Marthod, Mercury, Monthion, Pallud, Rognaix, Saint-Paul-sur-Isère, Thénésol, Tours-en-Savoie, Ugine et Venthon. Prestations assurées dans le cadre du service : Le service assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif imposé par l'article L2224-8 du CGCT : Contrôle des installations d'assainissement non collectif neuves ou réhabilitées, Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des installations existantes, Contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien de l'ensemble des installations. Le diagnostic doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2012 puis selon une périodicité qui ne peut excéder 10 ans. Aucune prestation facultative n'est assurée par le service (opérations d'entretien, opération de vidange ou travaux).Le service est géré en régie.
- 4 -I.2 Estimation du nombre d'habitants desservis
5280 habitants desservis par le service public de l'assainissement non collectif
pour une population globale de 46 561 (DGF) habitants.I.3 Activité du service
Prestations 2011 2012 2013
2014 Rattach
ement 20142015 2016
Contrôle des
installationsContrôle de
conception d'installation nouvelle (Permis,Certificat
Urbanisme,
Déclaration
Préalable)
98 71 37 29 0 20
12Contrôle de
bonne exécution d'installation nouvelle27 18 26 12 -4 4
8Diagnostic de
bon fonctionneme nt et d'entretien des installations existantes202 88 152 21 17 9
30 Contrôle
périodique de bon fonctionneme nt et d'entretien (comptabilisé lors du passage n+10)0 0 0 0 0 0
0 - 5 - I.4 Indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectifAction
effective en totalité Nombre de points possibles Nombre de points obtenusA - Eléments
obligatoires pour l'évaluation de la mise en oeuvre du service public d'assainissement non collectifDélimitation des zones d'assainissement non
collectif par une délibération Oui 20 20Application d'un règlement du service public
d'assainissement non collectif approuvé par une délibération Oui 20 20 Mise ne oeuvre de la vérification de conception et d'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans Oui 30 30Mise en oeuvre du diagnostic de bon
fonctionnement et d'entretien des autres installations Oui 30 30B - Eléments
facultatifs du service public d'assainissement non collectif : points comptabilisés seulement si A > ou = à 100 Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non 10 0Existence d'un service capable d'assurer à la
demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations OUI 20 20Existence d'un service capable d'assurer le
traitement des matières vidangées Non 10 0TOTAL 140 120
- 6 - II. TARIFICATION DE L'ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICEII.1 Tarifs en vigueur au 30/01/2016 (TTC)
Prestations obligatoires :
Montant et
modalités d'application Contrôle de conception et exécution sur ANC neuf 155 € Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien 105 € Pénalité pour refus de contrôle 105 € Contrôle diagnostic / bon fonctionnement dans le cas d'une transaction immobilière 105 € Contrôle de conception sur ANC neuf ou réhabiliter dans le cas d'une transaction immobilière 155 €Le service n'est pas assujetti à la TVA
Références des délibérations de l'autorité organisatrice du service fixant les tarifs de l'assainissement non collectif Délibération n°34 du Conseil Communautaire du 26 avril 2007 fixant les redevances du SPANC Délibération n°11 du Conseil Communautaire du 20 décembre 2007 fixant les redevances du SPANC à compter du 1 er janvier 2008 Délibération n°20 du Conseil Communautaire du 18 décembre 2008 fixant les redevances du SPANC à compter du 1 er janvier 2009 Délibération n°9 du Conseil Communautaire du 26 novembre 2009 fixant les redevances du SPANC à compter du 1 er janvier 2010 et instaurant une facturation amende pour refus de contrôle Délibération n°19 du Conseil Communautaire du 30 janvier 2014 fixant les redevances du SPANC à compter du 1 er janvier 2014 - 7 -II.2 Recettes du service
année 2016 (HT) Recettes provenant du contrôle des installations (contrôle deconception et exécution sur ANC neuf et diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien) 2 809,00 €
Subventions d'Exploitation 8 460,00 €
Subvention exceptionnelle 48 000,00 €
III. INDICATEURS DE PERFORMANCE
III.1 Taux de conformité des dispositifs
d'assainissement non collectif au31/12/2015
Taux d'installations contrôlées conformes
et ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement85,60 %
L'indicateur mesure le niveau de conformité du parc de dispositifs d'assainissement non collectif en
zone d'assainissement non collectif. Exprimé en pourcentage, il est égal au rapport entre le nombre
d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et
validée par le service à la fin de l'année considérée et le nombre total d'installations contrôlées depuis
la création du service. - 8 -