[PDF] Aff aire le Procureur contre Thomas Lubanga



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: français ICC-01/04-01/06 29 janvier 2007 LA CHAMBRE

15 Le 12 janvier 2006, l’Accusation a déposé la requête aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt contre Thomas Lubanga Dyilo14 16 Le 10 février 2006, la Chambre a délivré un mandat d’arrêt à l’encontre de Thomas Lubanga Dyilo15 Une demande d’arrestation et de remise de Thomas Lubanga Dyilo a ensuite été



COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Jul 17, 2006 · Dans une ordonnance en date du 13 juillet 2006, la Cour a fixé au 15 janvier 2007 la date d'expiration du délai pour le dépôt d'un mémoire par l'Argentine et au 20 juillet 2007 la date d'expiration du délai pour le dépôt d'un contre-mémoire par l'Uruguay



COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Le 29 novembre 2006, l’Uruguay, invoquant l’article 41 du Statut et l’article 73 du Règlement, a présenté à son tour une demande en indication de mesures conservatoires Par ordonnance du 23 janvier 2007, la Cour, après avoir entendu les Parties, a conclu «que



Cour Pénale Internationale

La Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (« la Cour »), VU la requête du Procureur aux fins de délivrance d'un mandat d'arrêt contre M Thomas Lubanga Dyilo, déposée le 13 janvier 2006 ; VU les éléments de preuve et autres renseignements soumis par le Procureur1;



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Aff aire le Procureur contre Thomas Lubanga

L’audience de confi rmation des charges s’est déroulée au siège de la Cour à La Haye du 9 au 28 novembre 2006 Le 29 janvier 2007, les juges de la Chambre Préliminaire I ont confi rmé les charges de crimes de guerre à l’encontre de Lubanga et renvoyé l’aff aire devant la Chambre de Première Instance I2 La Chambre a considéré



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