Le contentieux européen de la propriété industrielle
Contentieux européen de la propriété industrielle 35 Article 7 Le tribunal de première instance Contentieux européen de la propriété industrielle 36 Article 7 Le tribunal de première instance : divisions locales Chaque état membre a le droit de mettre en place une division locale Un état membre ayant enregistré plus de 100 affaires
Table ronde 3 - Fondation pour le droit continental
« Le contentieux de la propriété industrielle en Europe : des systèmes nationaux liés par un cadre commun » M Jérôme COLLIN Conseil en propriété industrielle, Mandataire européen en brevets, Associé au sein du Cabinet Regimbeau En Europe, une unification en cours du droit de la propriété industrielle
Séminaire en droit de la propriété industrielle Séance 2
Séminaire en droit de la propriété industrielle Séance 2 _____ _____ Sujet : Le droit de brevet en Europe « C’est l’histoire d’un projet de longue haleine qui a subi de multiples échecs et revirements depuis plus d’un demi-siècle et qui est, plus que jamais, d’une actualité brûlante
IRPI - Le rôle des institutions internationales en matière de
significatif dans la création de titre unitaire de protection relevant du seul droit de la propriété industrielle Il s’agit en l’occurrence du brevet européen et de la marque communautaire Aussi, pour procéder à la délivrance de ces titres et à leur gestion, des organismes européens et communautaires ont été mis en place
MASTER 2 PROPRIETE INDUSTRIELLE
droit de la concurrence ou encore le droit des contrats, ce qui aboutit à une formation très complète Intégrer ce master est l'occasion d'acquérir les connaissances indispensables pour celles et ceux qui se destinent aux professions de la propriété intellectuelle comme avocat spécialisé, conseil en propriété industrielle
LE DROIT PUBLIC DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
S'agissant de l'exploitation des droits de propriété industrielle, la compétence judiciaire est explicitement prévue par le Code de la propriété intellectuelle pour les actions en contrefaçon ou en nullité de la plupart de ces droits, tant en matière de brevet (L 615-17 CPI) que pour les
BARDEHLE PAGENBERG Team Marie-Claude Pellegrini
liberté d’exploitation, le contentieux de la contrefaçon et de la validité des brevets, y compris les procédures d’opposition et de recours auprès de l’Office européen des brevets et les contrats relatifs à la propriété industrielle Ses domaines d'expertise technique comprennent en particulier l’informatique, l’électronique
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