Titre Ier : Dispositions générales Article 1 (abrogé au 24
Titre II : Les archives publiques Article 3 (abrogé au 24 février 2004) · Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art 7 7° JORF 24 février 2004 Les archives publiques sont : 1° Les documents qui procèdent de l’activité de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics ;
CIRCULAIRE N /PRIM-SGG RELATIVE A LA GESTION DES ARCHIVES
Les archives publiques sont les documents qui precedent de l'activite de l'Etat, des Collectivites territoriales, des Etablissements publics, des societes d'Etat et des organismes de droit prive charges de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public
Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
- Le chapitre III du titre Ier du livre II est ainsi rédigé : « Chapitre III « Régime de communication « Art L 213-1 -Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L 213-2, communicables de plein droit « L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à
Dahir n° 1-07-167 du 19 kaada 1428 portant promulgation de la
Les archives publiques sont imprescriptibles et inaliénables Toute personne privée, physique ou morale détentrice d'archives publiques à quelque titre que ce soit, est tenue de les restituer, pour conservation, à l'organisme qui les a produit ou aux « Archives du Maroc » prévu à l'article 26 ci-dessous
DECRET Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la
ces archives Lorsque les archives publiques sont mises en vente, la mise en demeure est également adressée à la personne qui procède à la vente TITRE II : ORGANISATION DES SERVICES D’ARCHIVES Article 5 Les Archives nationales sont constituées par l’ensemble des services à compétence
Archives des communes des Vosges TABLEAU DE TRI ET DE
vis-à-vis des archives publiques Les communes, collectivités territoriales, produisent des archives de statut public À ce titre, elles sont imprescriptibles (Code du patrimoine, livre II, art L212-1) La loi sanctionne :
Annexe 2 LICENCE DE RÉUTILISATION - Archives de la Manche
réutilisation commerciale des informations publiques détenues par les archives départementales, Il a été exposé ce qui suit : Le droit de la réutilisation des informations publiques est régi par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA - articles L 321-1 à L 327-1)
Code général de la propriété des personnes publiques Partie
1° Au chapitre 3 du titre II du livre Ier du code du patrimoine, en ce qui concerne les oeuvres d'art ; 2° A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code du patrimoine, en ce qui concerne les archives privées TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT Chapitre Ier : Dons et legs
Les relations publiques dans une société en mouvance - 4e édition
AvAnt-propos Ce livre s’inscrit dans la foulée de l’ouvrage Les relations publiques dans une société en mouvance (1998, 1999 et 2003), publié en collaboration avec Jean-François Lamarche et le regretté Yves St-Amand
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