Guide des Locataires - Caffr
Comment identifier, en tant que locataire, si le logement que vous occupez est un logement décent ? Les caractéristiques de décence sont définies par le décret du 30 Janvier 2002 Elles concernent l’immeuble et l’accès au logement, le logement dans sa globalité et les différentes pièces du logement selon leur usage
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