HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEFINITION, CONTINGENT ET REPOS
Le délai de prise du repos obligatoire est fixé à six mois par l’accord de branche du 3 avril 2001 (article 5) Le délai de 6 mois commence à courir lorsque le salarié totalise 7 heures de repos accumulées Exemple un salarié a acquis 9 heures de repos et utilise 7 heures pour une journée de travail,
Le contingent d’heures supplémentaires et les contreparties
caractéristiques et conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent, elles seront fixées par les articles D 3121-9, D 3121-10 et D 3171-11 créés par le décret intervenant à titre supplétif en l’absence de dispositions
5 - REPOS COMPENSATEUR OBLIGATOIRE (RCO) ET CONTINGENT ANNUEL
5 - REPOS COMPENSATEUR OBLIGATOIRE (RCO) ET CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES (voir diagramme en annexe à l'article 5) Les heures supplémentaires déterminées au § 42 de l'article 4 donnent droit, lorsqu’elles correspondent à du travail effectif, à un repos compensateur obligatoire (RCO) dû pour les heures effectuées soit :
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
L 3131-1) et d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoutent les heures de repos quotidien (art L 3132-2) Nouvelles règles Commentaires - Disparition du repos compensateur obligatoire à l’intérieur du contingent Mais l’accord collectif peut prévoir une contrepartie en repos pour les heures
Les heures supplémentaires et les heures choisies définition
10 heures de repos compensateur de remplacement (8 heures x 125 de la 36e à la 43e heure) ; 1 heure de repos compensateur obligatoire (50 de repos pour les 42e et 43e heures travaillées) Soit au total 11 heures de repos compensateur
FICHE LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES N°3
la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos Comme antérieurement, sa durée ne peut être inférieure à 50 des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus et à 100 pour les entreprises de plus de 20 salariés (art
LE RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
II LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES A - La finalité du contingent annuel d’heures supplémentaires Le contingent annuel d’heures supplémentaires constitue un volume d’heures au-delà duquel chaque heure supplémentaire effectuée donne droit à une « contrepartie obligatoire en repos » (cf V 1) en plus du paiement
6 - Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d’heures ouvrent droit à une con- trepartie obligatoire en repos Le salarié est tenu d’effectuer les heures supplémentaires dans la limite de 90 heures par an, au-delà,
mode d’emploi - Ministère du Travail, de lEmploi et de l
sont informés du nombre d’heures (de contrepartie obligatoire en repos) portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document comporte une mention notifiant l’ouverture du droit à repos et l’obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture ;
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