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Les contrats du commerce international
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LE DROIT DU COMMERCE ELECTRONIQUE
Art 14- « Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et services Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux
Techniques de commerce international - Dunod
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La détermination du cadre juridictionnel et législatif
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LA FISCALITÉ DU E-COMMERCE
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