Les missions des délégués du personnel
Les représentants du personnel disposent de crédits d'heures fixés par la règlementation, en fonction du nombre de salariés que compte l'établissement Pour exercer leurs missions, les élus disposent aussi du droit à des locaux, à des moyens maté-riels, à l'affichage et la communication, y compris par mail et sur les réseaux sociaux
Les missions des délégués du personnel - Syndicoopfr
Les délégués du personnel et les missions des autres institutions représentatives du personnel 1 - Dans les entreprises de moins de 50 salariés Un syndicat représentatif peut désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical À moins de dispositions conventionnelles plus favorables, le
Chapitre 3 Délègues du personnel DECRET N° 67-1360 du 9
Délègues du personnel a) DECRET N° 67-1360 du 9 décembre 1967 fixant les conditions et les modalités de désignation des délégués du personnel dans les entreprises et définissant leur mission b) DECRET 83-680 du 29 juin 1983 abrogeant et remplaçant l’article 10 du décret
Missions des Délégués du Personnel
Découvrir les missions des Délégués du Personnel Connaître les moyens d’action des Délégués du personnel Savoir de quelle protection ils bénéficient en cas de licenciement PROGRAMME Le cadre législatif Le stage est basé sur des appo L’exercice des attributions du délégué du personnel compréhension par l’exemple
Côte d’Ivoire Droit du travail - Délégués du personnel et
Délégués du personnel Art 1 - Des délégués du personnel sont obligatoi-rement élus dans tous les établissements assujettis à la loi nº 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail, où sont groupés plus de dix travailleurs Art 2 - Le nombre des délégués du personnel est fixé comme suit :
Décembre 2012 - Direccte
Missions, Moyens Des Délégués Du Personnel Dans les entrePrises De Moins De 50 salariés Sommaire La miSe eN PLaCe : Champ d’application page 3 LES MISSIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL page 4 memeNTo PraTiQUe pages 5 à 16 1 Accident du travail 2 Convention collective 3 Chômage partiel 4 Congés 5 Discrimination / Ateinte aux droits
Chapitre 5 Mettre en place les modalités de représentation
Avec la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), les missions des délégués du personnel correspondent au CSE dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur Dans cette situation, il lui fait part de revendications individuelles et collectives
Les représentants du personnel - e-monsite
Les représentants du personnel Page 3 4 A partir des documents B et C, repérez les attributions des délégués du personnel (DP) et du comité d’entreprise (CE) en cochant les cases correspondantes Attributions DP CE Saisir l’inspection du travail lorsque des plaintes ou des observations ont été présentées par de salariés X
Les missions du délégué syndical - snjcgtfr
des travailleurs handicapés, sa périodicité est également portée à 3 ans lorsqu’un accord collectif comportant de telles mesures a été signé dans l’entreprise Enfin, le délégué syndical peut être amené à négocier et à signer le protocole préélectoral en vue de la mise en place des élections des représentants du personnel
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