Fiches de libertés publiques et droits fondamentaux
La notion de libertés publiques 9 II Le égime r juridique des liberés t publiques Le statut des libertés publiques en France s’est formé de manière progressive Il n’y a pas un texte constitutif mais une succession de textes, dont certains sont toujours en vigueur, et qui traduisent des conceptions différentes des libertés
LES LIBERTÉS
LES LIBERTÉS PUBLIQUES Sont « un ensemble de droits reconnus et bénéficiant d’une protection juridique » de la part du juge administratif et du juge judiciaire Régissent les rapports entre l’individu et l'État, les pouvoirs publics et non des individus entre eux la liberté de la presse la liberté des cultes
Les concepts de liberté publique - Pantheon-Sorbonne
Les libertés publiques ne sont rien moins que « la contribution à la garantie des droits du modèle républicain à la fin du xixe siècle »4 La loi est le vecteur de leur consécration et de leur protection à une époque où elle jouit de l’infaillibilité5 La loi est aussi celle qui les rogne, les écarte voire les abolit ad personam6
QUATRIEME SEMESTRE FILIERE DROIT PUBLIC Pr MAKOUDI OUAFAE
3 II - Libertés publiques et droits de l’Homme 1-L’expression « droits de l’Homme » dans l’acception que nous lui donnons de nos jours remonte au XVIII e siècle et la philosophie des lumières
9782340-016026 001 312 - Éditions Ellipses
Ensuite, les libertés publiques ont une valeur au moins législative La Constitution de 1958 réserve en effet à la loi et au législateur le pouvoir de proclamer l’existence de nouvelles libertés publiques C ’est une caractéristique des libertés publiques
ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE1
Déplacement en vue de la préparation de l’exercice des libertés publiques susvisées, dans les cas strictement limités aux situations où le distantiel est impossible (sur le principe du corollaire nécessaire à l’exercice des libertés : CE, réf , 23 mars 2009, n° 32588) Lieu de la réunion ou rassemblement :
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