FEuILLE-InFo Sur La protection de la vie privée et l’accès à
vie privée, une école ou un conseil scolaire peut recueillir des renseignements personnels auprès d’un parent, d’un tuteur ou d’un élève si au moins une des conditions suivantes s’applique : • la collecte est autorisée expressément par une loi telle que la Loi sur l’éducation (p ex , collecte de renseignements aux fins du DSO);
Politique provinciale visant la protection des renseignements
cadre de la mise en œuvre d’un programme ou d’un service du conseil scolaire Les renseignements personnels sur les élèves sur papier seront, par exemple, rangés en sécurité et protégés contre un accès non autorisé; ceux sous forme électronique seront protégés au moyen d’un mot de passe et des
CONSEIL - csviamondeca
procède à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels à leur sujet, à moins qu’une loi ou un règlement le permette La Loi sur l’éducation et les règlements afférents régissent le fonctionnement du Conseil dans le cadre de la gestion de ses écoles et de l’ensemble de son personnel 3
Destinataires : Directrices et directeurs de l’éducation Sous
L’avis de collecte est obligatoire aux termes de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée Lorsqu’un conseil scolaire recueille des renseignements personnels, il doit en informer le particulier concerné au moyen d’un avis
FOIRE AUX QUESTIONS À L’INTENTION DES ÉCOLES ET DES CONSEILS
Remarque : Il se peut que, pour une raison ou une autre, ce soit une école et non un conseil scolaire qui doive transmettre directement au bureau de santé les données sur les élèves Dans ces cas, l’école doit utiliser le format approprié et la méthode de transmission des données que
LIGNE DIRECTRICE SUR LES COLLECTES DE FONDS
nom de l’école, par un conseil d’école ou par un groupe géré par l’école ou par des parents3 Ces fonds, qui sont gérés par la direction d’école, proviennent de sources autres que les budgets de fonctionnement et d’immobilisations du conseil scolaire
GUIDE SUR LES LOIS DE L’ONTARIO QUI RÉGISSENT LA DIVULGATION
régies par la Loi: 1) la collecte doit être autorisée expressément par une loi ou un règlement; 2) les renseignements servent à l’exécution de la loi (tel que définie dans la Loi municipale); 3) les
Mesures législatives ontariennes régissant la divulgation des
Par contre, il peut arriver que la Loi sur l’éducation interdise la collecte de renseignements personnels, mais que cette collecte soit justifiée en vertu du deuxième ou troisième motif énoncé au paragraphe 28 (2) de la Loi municipale Avant de recueillir des renseignements personnels sur un élève, le conseil
Programme dapprentissage pour les jeunes de lOntario (PAJO)
Relevé de notes Formulaire de vérification du conseil scolaireAvis de collecte de renseignements personnels et consentement Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (ministère) alloue du financement à votre conseil scolaire pour offrir le PAJO
FIN-009DA Gestion et vérification des fonds d’école mars2019
o éviter de causer une augmentation de la capacité d’accueil de l’école ; o éviter de se traduire par une augmentation importante de coûts de fonctionnement et d’immobilisations de l’école ou du Conseil II Rôles et responsabilité Rôles et responsabilité de la Surintendante des affaires et des Services financiers
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[PDF] Exemple. Termes utilisés dans la présente police