[PDF] EXAMEN PROFESSIONNEL DE REDACTEUR PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2

Brochure examen professionnel Rédacteur territorial principal

Lors de son recrutement, le fonctionnaire inscrit sur une liste d’aptitude établie au titre de la promotion interne est nommé en qualité de rédacteur principal de 2ème classe stagiaire Le stage est une période probatoire au cours de laquelle l’aptitude à l’exercice des fonctions est vérifiée

FILIÈRE ADMINISTRATIVE CATÉGORIE EXAMEN RÉDACTEUR PRINCIPAL B

L’examen professionnel de promotion interne de rédacteur principal de 2ème classe ne comporte pas de programme Chaque épreuve est notée de 0 à 20 Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves obligatoires entraîne l’élimination du candidat

EXAMEN PROFESSIONNEL DE REDACTEUR PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2

L’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au grade de rédacteur principal de 2 ème classe, comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission L’épreuve d’admissibilité consiste en la rédaction d’un rapport à partir des éléments d’un dossier

FILIÈRE ADMINISTRATIVE - CATÉGORIE B EXAMEN PROFESSIONNEL DE

L’examen professionnel d’accès, par voie de promotion interne, au grade de rédacteur territorial principal de 2ème classe est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1ère

GUIDE PYRAMIDE DES CONDITIONS DE PROMOTION INTERNE

Rédacteur principal de 2ème classe - Justifier de 12 ans de services publics effectifs, dont 5 années dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux en position d’activité ou de détachement, et - Réussir l’examen professionnel - Justifier de 10 ans de services

EXAMEN PROFESSIONNEL D’ACCÈS PAR VOIE DE PROMOTION INTERNE AU

L’examen professionnel d’aès, par voie de promotion interne, au grade de rédacteur territorial principal de 2ème classe Conformément aux dispositions prévues à l'article 10 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié, les

CONCOURS DE REDACTEUR TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2Eme CLASSE

BROCHURE DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL D’ACCES PAR VOIE DE PROMOTION INTERNE AU GRADE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE SESSION 2014 Page 5 sur 10 2) Les conditions particulières d’accès à l’examen professionnel de rédacteur principal de 2ème classe :

EXAMEN PROFESSIONNEL REDACTEUR PRINCIPAL 2020 1ère classe et

Examen professionnel rédacteur principal 2ème classe (avancement de grade et promotion interne) : Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne - www cig929394 Date prévisionnelle de la première épreuve de l’examen professionnel (épreuve écrite) : 24 septembre 2020

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Accueil - Centre de

♦ de rédacteur principal de 2 e classe à rédacteur principal de 1 re classe : justifier d’au moins un an dans le 6ème échelon du grade de rédacteur principal de 2 ème classe et compter au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B OU obtenir l’examen professionnel, justifier

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[PDF] Informations relatives à l'inscription - résidence

[PDF] LA SEM 92 PARTENAIRE DES COLLECTIVITES LOCALES POUR IMAGINER LES EQUIPEMENTS PUBLICS DE DEMAIN

D

ISPOSITIONS GENERALES

C

onformément aux dispos itions du dé cret n° 2010-329 du 22 mars 2010 por tant dispositions statutair es

commune à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la Fonction Publique Territoriale.

Conformément aux dispositions du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre

d'emplois des rédacteurs territoriaux.

Conformément aux dispositions du décret n° 2012-939 du 1er Août 2012 fixant les modalités d'organisation de

l'examen professionnel prévu à l'article 18-II du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier

du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.

Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie B aux sens de l'article 5 de

la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Ce cadre d'emplois comprend les grades de Rédacteur, de Rédacteur Principal de 2ème classe et de Rédacteur

Principal de 1ère classe.

D

EFINITION DES FONCTIONS

L

es rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d'application. Ils assurent en particulier

des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques.

Ils contr ibuent à l'élaborat ion et à la réalisation des act ions de c ommu nication, d'animation et de

développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité. Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d'encadrement des agents d'exécution.

Ils peuvent être chargés des fonctions d'assistant de direction ainsi que de celles de secrétaire de mairie d'une

commune de moins de 2000 habitants.

Les rédacteurs principaux de 2ème classe et les rédacteurs principaux de 1ère classe ont vocation à occuper les

emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionné s ci-dessus, correspondent à un niveau d' expertise

acquis par la formation initiale, par l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long

de la vie.

Ils peuvent à ce titre réaliser certaines tâches complexes de gestion administrative, budgétaire et comptable, être

chargés de l'analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs ou assurer la coordination de projets.

Ils peuvent également se voir confier la coordination d'une ou de plusieurs équipes, et la gestion ou l'animation

d'un ou de plusieurs services. EXAMEN PROFESSIONNEL DE

REDACTEUR PRINCIPAL TERRITORIAL

DE 2

ème CLASSE

PROMOTION INTERNE

PERSPECTIVES DE CARRIERE

Les avancements d'échelon sont effectués soit à l'ancienneté minimum, soit à l'ancienneté maximum, en

fonction de l'appréciation portée par l'Autorité Territoriale.

DURÉES

ECHELONNEMENT

INDICIAIRE

(Indices bruts)

Minimale Maximale

13e échelon - - 614

12e échelon 3 ans 3 mois 4 ans 581

11e échelon 3 ans 3 mois 4 ans 551

10e échelon 3 ans 3 mois 4 ans 518

9e échelon 2 ans 7 mois 3 ans 493

8e échelon 2 ans 7 mois 3 ans 463

7e échelon 1 an 8 mois 2 ans 444

6e échelon 1 an 8 mois 2 ans 422

5e échelon 1 an 8 mois 2 ans 397

4e échelon 1 an 8 mois 2 ans 378

3e échelon 1 an 8 mois 2 ans 367

2e échelon 1 an 8 mois 2 ans 357

1er échelon 1 an 1 an 350

REMUNERATION

Les fonctionnaires territoriaux perçoivent un traitement mensuel basé sur des échelles indiciaires. Le système

indiciaire qui sert de base à cette rémunération est le même que celui qui est applicable aux fonctionnaires de

l'Etat et subit les mêmes majorations.

Le grade de Rédacteur Principal de 2ème classe est affecté d'une échelle indiciaire de 350 à 614 (indices

bruts) et comporte 13 échelons, soit au 1 er Janvier 2015 : 1 514.08 € bruts mensuels au 1er échelon

2 384.55 € bruts mensuels au 13ème échelon

AU TRAITEMENT S'AJOUTENT ...

une indemnité de résidence (selon les zones) et éventuellement : le supplément familial de traitement certaines primes ou indemnités

Les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont affiliés à un régime

particulier de sécurité sociale et de retraite accordant les mêmes avantages que le régime des fonctionnaires de

l'Etat.

R E D A C T E U R P R I N C I P A L d e 1

è r e

c l a s s e Tableau d'avancement Tableau d'avancement

Conditions : Conditions :

3 ans au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois 5 ans au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois

ou emploi de catégorie B ou de même niveau et avoir atteint ou emploi de catégorie B ou de même niveau + avoir atteint

le 6

ème

échelon du grade de rédacteur principal de 2

ème

classe le 7

ème

échelon du grade de rédacteur principal de 2

ème

classe + examen professionnel

R E D A C T E U R P R I N C I P A L d e 2

è m e

c l a s s e

Tableau d'avancement

Conditions : Liste d'aptitude après concours Liste d'aptitude après examen professionnel

R E D A C T E U R

Liste d'aptitude après avis de la CAP Liste d'aptitude après concours

INTERNE EXTERNE

Sur épreuves

Tout fonctionnaire ou agent

public

Condition :

· 4 ans au moins de services

publics au 1 er janvier de l'année du concours

Sur titres avec épreuves

Candidats titulaires :

· d'un diplôme sanctionnant deux années de formation, homologué au niveau III · ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007.

TROISIEME CONCOURS

Sur épreuves : candidats justifiant, au 1

er janvier de l'année du concours, de l'exercice pendant une durée de 4 ans au moins : · d'une ou de plusieurs activités professionnelles,

· ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale,

· ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.

INTERNE EXTERNE

Sur épreuves

Tout fonctionnaire ou agent public

Condition :

· 4 ans au moins de services publics au 1

er janvier de l'année du concours Sur titres avec épreuves : candidats titulaires

· d'un baccalauréat,

· d'un diplôme homologué au niveau IV,

· ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007.

TROISIEME CONCOURS

Sur épreuves : candidats justifiant, au 1

er janvier de l'année du concours, de l'exercice pendant une durée de 4 ans au moins : · d'une ou de plusieurs activités professionnelles,

· ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale,

· ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.

ADJOINT

ADMINISTRATIF

PRINCIPAL DE

1ère CLASSE

Condition :

· au moins 10 ans de services publics effectifs, dont 5 ans au moins dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux en position d'activité ou de détachement.

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1

ère CLASSE ou

PRINCIPAL DE 2ème CLASSE ou ADJOINT ADMINISTRATIF

DE 1ère CLASSE

Condition :

· au moins 8 ans de services publics effectifs, dont 4 ans au moins dans les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2000 habitants.

· 3 ans au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau et 1 an au moins dans le

4

ème

échelon du grade de rédacteur + examen

professionnel

ou · 5 ans au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau + avoir atteint le 7

ème

échelon du grade de rédacteur

ADJOINT

ADMINISTRATIF

PRINCIPAL DE

1ère

CLASSE ou PRINCIPAL DE 2

ème

CLASSE

Conditions :

· au moins 12 ans de services effectifs, dont 5 années au moins dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux en position d'activité ou de détachement, OU · au moins 10 ans de services publics effectifs, · et avoir exercé depuis au moins 4 ans les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2000 habitants. 4

CONDITIONS D'ACCES

Il est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1

ère classe ou du grade d'adjoint administratif

principal de 2

ème classe et comptant :

1° au moins douze ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre d'emplois en

position d'activité ou de détachement ;

2° au moins dix ans de services publics effectifs, lorsqu'ils exercent les fonctions de secrétaire de

mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins quatre ans.

Les candidats doivent également justifier qu'ils sont en activité le jour de la clôture des inscriptions

(article 8 du décret n° 2013-593 du 5 Juillet 2013).

Par ailleurs, l'article 16 du décret n° 2013-593 du 5 Juillet 2013 précise que " les candidats peuvent subir les épreuves

d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au

tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut

particulier ».

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CANDIDATS HANDICAPES

Les candidats reconnus handicapés par la Commission des droits de l'autonomie des personnes

handicapées CDAPH peuvent bénéficier d'un aménagement spécial des épreuves prévu par la

réglementation : adaptation de la durée des épreuves (un tiers temps supplémentaire peut être

accordé pour l'une ou la totalité des épreuves), aides humaines et techniques.

L'octroi d'aménagement d'épreuves est subordonné à la production d'une demande du candidat

lors de son inscription et accompagnée :

o de la notification de la décision de la commission lui reconnaissant la qualité de

travailleur handicapé et l'orientant en milieu ordinaire de travail ;

o d'un certificat médical délivré par un médecin agréé par le Préfet du département de son

lieu de résidence (si possible compétent en matière de handicap), confirmant la compatibilité

du handicap avec l'emploi auquel le concours ou l'examen professionnel donne accès et

précisant l'aménagement nécessaire. L'article 1er du décret n° 96.1087 du 10 décembre 1996 prévoit que les travailleurs handicapés

peuvent être recrutés directement sans concours. Ils sont engagés en qualité d'agent contractuel puis

titularisés à la fin du contrat lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé.

CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Chaque candidat doit fournir un dossier comportant les pièces suivantes :

o la page " attestation sur l'honneur et déclaration » dûment complétée et signée ;

o l'état détaillé des services publics effectués en qualité de titulaire ou de contractuel, qui indique

notamment leur durée ainsi que le statut et le grade de l'agent. Cet état est certifié par l'autorité

investie du pouvoir de nomination ; o les consignes datées et signées. 5

NATURE DES EPREUVES

L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de rédacteur principal de 2

ème

classe, comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.

L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier

portant sur les missions, les compétences et moyens d'action des collectivités territoriales, assorti de

propositions opérationnelles (durée : 3 heures ; coefficient 1).

Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés

admissibles par le jury.

L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur

les acquis de son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant d'apprécier

les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les

missions incombant aux membres du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée : 20 minutes, dont

5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).

L'épreuve écrite est anonyme et fait l'objet d'une double correction.

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le

coefficient correspondant.

Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20.

Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité ou à l'épreuve d'admission entraîne

l'élimination du candidat. Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.

A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à

l'examen professionnel. A

VERTISSEMENT :

Le CENTRE DE GESTION ne délivre pas les annales des concours et examens professionnels antérieurs.

Toutes les informations contenues dans cette brochure revêtent un caractère informatif et ne peuvent

en aucun cas engager la responsabilité du Centre de Gestion du Pas-de-Calais. Cité de la Fonction Publique Territoriale Pierre MAUROY

Centre de Gestion du Pas de Calais

Allée du Château - LABUISSIERE - B.P. 67 - 62702 BRUAY LA BUISSIERE CEDEX Téléphone : 03.21.52.99.50 - Fax : 03.21.52.01.62 - Site Internet : www.cdg62.fr - MAJ : SR/AVRIL 2015quotesdbs_dbs41.pdfusesText_41