POLITIQUE DE facturation et de recouvrement applicable aux
Les Mesures de recouvrement extraordinaires n'incluent pas la revendication ou le recouvrement au titre d'un droit de rétention revendiqué en vertu de l'article 3040 ou 3045 du Code civil En outre, un dépôt de plainte dans le cadre d'une procédure de faillite n'est pas une Mesure de recouvrement extraordinaire Patient
JURISPRUDENCE
371 du Code civil qui énonce que “l’enfant et ses père et mère se doivent, à tout âge, mutuellement le respect”, et déduit de la “confirmation” (het herbevestigen) de cette règle originelle du Code civil par la loi du 13 avril 1995 que le législateur a voulu incontestablement lui donner un “caractère civil”
NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Des voies extraordinaires pour attaquer les jugements Titre ler - De la tierce-opposition (Art 612 à 616) Titre Il - De la requête civile (Art 617 à 638) Titre III - De la prise à partie (Art 639 649) LIVRE VII De l'exécution des jugements Titre ler - Des réceptions de caution (Art 650 à 655) Titre Il
CONDITIONS DES TRANSITAIRES NÉERLANDAIS
frais supplémentaires 2 Les prix convenus ne comprennent pas les frais extraordinaires et salaires supplémentaires causés par le fait qu'en vertu d'une clause quelconque dans les documents de transport afférents, les entreprises de transport procèdent au
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (page 1/2)
dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par la SASU NOU en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet : éléments divers
FORMULAIRE CONTRAT DOMAINE DE MANSARDE
frais, les mainlevées et certificats de radiation de toutes ces inscriptions, dans le mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile ci-après élu - Indemnisera le BENEFICIAIRE de tous frais extraordinaires de purge, le tout de manière que le BIEN soit libre de toute inscription hypothécaire, mention ou saisie
Statuts de HOBI en Français
suivants du Code Civil Suisse Cette association est politiquement neutre et non-confessionnelle Article 2 Le siège de l’organisation est situé dans l’Etat de Genève L’Association sera à durée illimitée Objectifs Article 3 L’Association poursuivra les objectifs suivants :
20200122 Accord de Participation BE FR - Emissions Justice
Jan 22, 2020 · accorde mandat exclusif à la Fondation (art 1984 du Code civil) pour le représenter et agir en justice en son nom et pour son compte à l’encontre des Défendeurs, afin d’obtenir réparation des préjudices subis et paiement de l’ensemble des sommes, remboursements,
REGLEMENT DE FONDS COMMUN DE PLACEMENT DENTREPRISE
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