Guide sur le Programme de prestations supplémentaires de chômage
Programme de prestations supplémentaires de chômage (PSC) Ce programme permet aux employeurs d’enregistrer des régimes de prestations supplémentaires de chômage (PSC) qui satisfont aux critères du paragraphe 37(2) du Règlement sur l’assurance-emploi
ENREGISTREMENT - RÉGIME DE PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE
enregistrement - rÉgime de prestations supplÉmentaires de chÔmage (psc) note: vous devez joindre une copie de votre rÉgime de psc le guide fournit un modÈle de rÉgime de psc et la liste des documents additionnels dont nous pourrions avoir besoin
Régime de prestations supplémentaires de chômage
Programme de prestations supplémentaires de chômage (PSC) 120, boulevard Harbourview C P 11 000 Bathurst (Nouveau-Brunswick) E2A 4T5 Un numéro télécopieur est également fourni : (506) 548-7473 3 Attendre l’approbation par Service Canada L'approbation de Service Canada doit être reçue avant la date de mise en œuvre du RPSC
COVID-19 GUIDE D’ORIENTATION VERS LES PROGRAMMES D’AIDE EN
Le programme de prestations supplémentaires de chômage (PSC) a pour but d’offrir un supplément aux prestations d’assurance-emploi pour 3 types de cas : arrêt temporaire de travail, la formation, une maladie ou blessure ou mise en quarantaine Le montant total des prestations ne peut dépasser 95 de la rémunération hebdomadaire
Guide des Métallos sur les programmes de soutien fédéraux
en revenus d’emploi par mois pendant la durée de leurs prestations ⚫ Les règles gouvernant les régimes de prestations supplémentaires de chômage (PSC) des employeurs USW Guide to Federal Support Programs (as of April 6, 2020) Updates at usw ca/covid19 Guide des Métallos sur les programmes de soutien fédéraux
COVID-19 GUIDE D’ORIENTATION VERS LES PROGRAMMES D’AIDE EN
Le programme de prestations supplémentaires de chômage (PSC) permet à l’employeur d’offrir un supplément aux prestations d’assurance-chômage, tout en évitant la règle de 50 cents Le montant total des prestations ne peut dépasser 95 de la rémunération hebdomadaire
CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR L’ASSURANCE CHÔMAGE AU MARYLAND
La Branche de l’Assurance chômage au Maryland est accessible par Internet sur le site www mdunemployment com : • Pour obtenir des informations complémentaires concernant le programme de l’Assurance chômage au Maryland • Pour déposer une demande initiale de prestations de chômage ou pour rouvrir une demande existante
t chômeuses 2017-2018
injustifiée au taux de chômage Accès aux prestations Fin des exclusions totales Limiter à 6 semaines les exclusions rétablit le droit à des prestations en cas de départ volontaire ou d’inconduite; protège le droit à la liberté de travail et à une protection en cas de chômage Saccage de l’assurance-chômage
Guide détablissement du certificat de salaire et de I
prestations d'assurance-chômage (AC) ainsi que les rentes du deuxième pilier (cf Cm 5) Pour remplir ce certificat, le présent guide a force obligatoire Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur le site internet de la Conférence suisse des impôts
GUIDE DU RELEVÉ 1 – REVENUS D’EMPLOI ET REVENUS DIVERS
Ce guide a pour objet de vous aider à produire le relevé 1, relatif aux revenus d’emploi et aux revenus divers, ainsi que le sommaire 1 Les renseignements qu’il contient ne constituent pas une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni d’aucune autre loi Ce guide doit être utilisé pour l’année 2017
[PDF] SECTION 1 : ADMINISTRATION
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[PDF] Evolution des structures de formation, un enjeu pour l avenir. Martine SOMMELETTE Présidente CEFIEC
Guide sur le Programme de prestations
supplémentaires de chômage ASSURANCE-EMPLOI
Guide à l'intention des employeurs qui offrent à leurs employés des prestations supplémentaires de chômageCette publication est également offerte en médias substituts sur demande (braille, gros caractères,
cassetteaudio, disque compact, DAISY et disquette). Composez le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232) pour plus dedétails. Les personnes malentendantes ou ayant des troubles de la parole qui util isent un téléscripteur (ATS) peuvent composer le 1-800-926-9105.Publication produite par Service Canada
Janvier 2014
La version anglaise est intitulée
(IN-071-01-14E) Dans le texte, le masculin désigne aussi bien les femmes que les homm es. © Sa Majesté la Reine du chef du Canada 2014IN-071-01-14F
iiiGuide sur le Programme de prestation supplémentaires de chômageTable des Matières
Introduction1
Programme de prestations supplémentaires de chômage (PSC) .....................................................1
Avantages d'un régime de PSC ........................................................................
................................1Partie I - Exigences du régime2
.........................2 Genres de chômage ........................................................................Réception des prestations d'assurance-emploi ........................................................................
.........3 Versement de PSC aux employés qui ne reçoivent pas de prestations d 'assurance-emploi ............3Prestations supplémentaires de chômage (PSC)........................................................................
......3 Durée des prestations ........................................................................ Régime ........................................................................ Autres revenus ........................................................................Remboursement des prestations d'assurance-emploi ......................................................................8
Partie II - Modèle d'un régime9
Partie III - Renseignements additionnels11
Relevé d'emploi ........................................................................ .......11 Retenues à la source........................................................................Partie IV - Enregistrement d'un régime12
Enregistrement ........................................................................ Documents additionnels ........................................................................Approbation et renouvellement........................................................................
................................13Formulaire Enregistrement - régime de PSC
141Guide sur le Programme de prestation supplémentaires de chômage
Introduction
Programme de prestations supplémentaires de chômage (PSC) Ce programme permet aux employeurs d'enregistrer des régimes de pr estations supplémentaires de chômage (PSC) qui satisfont aux critères du paragraphe 37(2) du Règlement sur l'assurance-emploi.Un régime de PSC a pour but d'offrir un supplément aux prestations d'assurance-emploi pendant les
périodes de chômage attribuables à L'employeur choisit lesquelles des périodes de chômage susmentio nnées il désire suppléer. Les employeurs offrant des suppléments aux prestations de maternité, parentales (incluant l'adoption), de compassion et pour les parents d'enfan ts gravement malades n'ont pas besoin d'enregistrer leurs régimes avec le programme de PSC. P our obtenir plus de renseignements à ce sujet, visitez le lien suivant sur notre site web : Supplément aux prestations de maternité, parentales, de compassion et pour les parents d'enfa nts gravement malades. l'employé pendant des périodes de chômage. Les versements pr ovenant des régimes enregistrés ne sont pas déduits des prestations d'assurance-emploi. Les versements de PSC provenant d'un régime enregistré ne sont pas considérés des gains Le régime PSC doit inclure une description complète des avantages offerts et doit respecter les conditions à laPartie I - Exigences du régime.
La description du régime peut faire partie d'un ou plusieurs docum ents, notamment2Guide sur le Programme de prestation supplémentaires de chômage
Partie I - Exigences du régime
Les items sous la Partie I, d'
sont obligatoires (à l'exception de ), et doivent faire partie de la description du régime. Un modèle d'un régime de PSC se trouve à la Partie II.indiquer le poste des employés couverts : comptable, administrateur, avocat, etc. Tous les employés
par leur nom. Lorsque compagnies.Genres de chômage
Le régime doit préciser qu'il couvre les périodes de chôm age attribuables à l'une ou à plusieurs des situations suivantesArrêt temporaire de travail
temporaires de travail. Cela exclut la perte permanente d'un emploi à la suite de la fermeture complète ou partielle d'une usine ou d'une entreprise, ou la pe rte permanente d'un poste en raison d'une réorganisation. Les versements de PSC d'indemnité de départ, servir de mesure transitoire vers la ret raite, ou faire partie d'une entente de travail partagé ou de semaine réduite de travail. L'employeur devrait pouvoir fournir une estimation de la date de retou r au travail de l'employé.Elles sont versées aux personnes
Le prestataire doit continuer de satisfaire à toutes les exigences deFormation
L'employé doit recevoir des prestations d'assurance-emploi.3Guide sur le Programme de prestation supplémentaires de chômageGuide sur le Programme de prestation supplémentaires de chômage
Maladie, blessure ou mise en quarantaine
L'employé doit recevoir des prestations de maladie de l'assuranc e-emploi.Réception des prestations d"assurance-emploi
Le régime doit préciser que l'employé doit demander et recev oir des prestations d'assurance-emploi. d"assurance-emploi Nonobstant l'item Réception des prestations d'assurance-emploi, le régime peut cependant verser des PSC jusqu'à 95 % de la rémunération hebdomadaire normale de l'employé qui n e reçoit pas de prestations d'assurance-emploi lorsque ce dernier L'employeur détermine lesquelles, parmi les situations susmentionné es, seront couvertes par son régime. Si un employeur veut établir un régime de PSC pour approbation.Versement de PSC
Le régime de PSC doit préciser la valeur des versements, soit en pourcentage de la rémunération
hebdomadaire normale de l'employé ou un Le montant hebdomadaire des PSC ajouté au taux des prestations hebdom adaires d'assurance- emploi provenant de cet emploi ne doit pas dépasser 95 % de la rém unération hebdomadaire normale de l' employé. du calcul de 95 considérée comme étant une rémunération sont déduites du calcul de 95 %.