CODE DU TRAVAIL - gouvernement
code du travail livre premier: relations individuelles et collectives du travail livre ii: reglementation et conditions de travail livre iii: protection, securite et sante des salaries
Droit du travail - Chambre de Commerce
Droit du travail Le droit privé du Grandduché de Luxembourg trouve son origine dans le droit civil d’obédience - française Le droit du travail luxembourgeois fut marqué sur de longues périodes par une multitude de textes de loi, de règlements et d’arrêtés Ce n’est qu’au 1er septembre 2006 que le Code du Travail est
Droit du travail - CSL
thèmes du droit du travail, notamment les différents types de contrats de travail, l’emploi des jeunes, la durée du travail, la rémunération, la surveillance sur le lieu de travail, la santé et la sécurité au travail Cette réédition tient compte des textes légaux en vigueur et des décisions rendues par les tribunaux au 1er avril
DROIT - GBV
PARTIE I LE CONTRAT DE TRAVAIL EN DROIT DU TRAVAIL LUXEMBOURGEOIS 25 CHAPITRE I Le contrat de travail 25 Section 1 Appréciation « en fait » de l'existence d'un contrat de travail 25 Section 2 Définition du contrat de travail 26 Section 3 Forme du contrat de travail 26 Section 4 Preuve du contrat de travail 27 CHAPITRE II
DROIT DE LA - igssgouvernementlu
En droit luxembourgeois de la sécurité sociale le juriste se retrouve avec la tâche difficile de distinguer entre ce qui relève du domaine réservé du pouvoir législatif et ce qui tombe, dans le cadre de leur gestion participative, dans l’habilitation des institutions de sécurité sociale
TRAVAILLEURS FRONTALIERS BELGES au LUXEMBOURG
les incapacités de travail ne s’étendant que sur un ou deux jours ouvrés En cas de séjour temporaire hors du territoire luxembourgeois et belge, il y a lieu de vous prémunir de votre carte européenne d’assurance maladie, pour avoir droit aux soins dans le pays européen où vous séjournez La carte est émise par votre caisse de maladie
Manuel de Droit Fiscal - PSSFP
Guide comptable luxembourgeois, Luxembourg, 1984 Comptabilité Générale et Analyse Financière, Luxembourg, 1985 (en collaboration avec M Heinen et J Weiland) Mécanismes financiers des entreprises luxembourgeoises, Luxembourg, 1988 La justice dans l¹impôt, th , Luxembourg, 1994
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DROIT DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE
LUXEMBOURG
Luxembourg, mars 2020
Sommaire
Avant-propos ..................................................................... 7 Partie 1 - Partie générale .................................................................9 Titre 1. La notion de la sécurité sociale ......................................... 9 Titre 2. Les sources du droit de la sécurité sociale .....................32 Partie 2 - Organisation de la sécurité sociale au Luxembourg .. 61 Titre 1. L'organisation administrative .......................................... 61 Titre 2. L'organisation financière ................................................. 90 Partie 3 - Le champ d'application de la sécurité sociale au Luxembourg ................................................................. 111 Titre 1. La maladie et la maternité ............................................. 111 Titre 2. L'accident du travail et la maladie professionnelle ....... 146 Titre 3. La dépendance .............................................................. 163 Titre 4. La vieillesse ................................................................... 183 Titre 5. La survie ........................................................................ 200 Titre 6. La perte de la capacité de travail .................................. 206 Titre 7. La compensation des charges familiales ...................... 216 Table des matières......................................................... 231Avant-propos
Une nouvelle édition 2020 !
Le service juridique de l'Inspection générale de la sécurité sociale a procédé à une
révision fondamentale de l'ouvrage connu sous le titre " Droit de la sécuritésociale » et la présente édition est le fruit d'un travail collectif de toute l'équipe. La
nouvelle édition se limite dorénavant au droit de la sécurité sociale au sens stricte du terme et a pour ligne directrice d'exposer les principes juridiques du cadre normatif de la sécurité sociale applicable au Luxembourg. La sécurité sociale est un des piliers fondamentaux de notre société. Introduite au Luxembourg en 1901 pour protéger les ouvriers travaillant dans les mines contre le risque de la maladie, elle a connu depuis lors une évolution rapide et continue pour devenir tout un univers assez complexe. La présente édition a pour objet d'apporter une aide au praticien travaillant dans la matière pour mieux se retrouver dans le labyrinthe du droit de la sécurité sociale. Si le droit de la sécurité sociale est complexe, il ne repose cependant pas sur une base aléatoire. Il existe tout un cadre normatif constitué par des principes de base, des traits caractéristiques permanents et aussi des choix politiques qui permettent de comprendre et d'interpréter. A relever qu'en vertu de l'article 11, paragraphe 5 1) de la Constitution du Grand- Duché de Luxembourg la sécurité sociale est une matière fondamentale, réservée au législateur. Le lecteur avisé reconnaît ici le champ de discussion lié au principede la " matière réservée ». Pour en donner une définition : "Par matière réservées à
la loi, on entend les matières spécialement désignées par la Constitution comme ne pouvant faire l'objet que d'une loi formelle» 2) . "Ce sont celles qui, par de nombreux articles de la Constitution, sont l'attribut de la loi, entendue au sens formel» 3) . En droit luxembourgeois de la sécurité sociale le juriste se retrouve avec la tâche difficile de distinguer entre ce qui relève du domaine réservé du pouvoir législatif et ce qui tombe, dans le cadre de leur gestion participative, dans l'habilitation des institutions de sécurité sociale.Par sécurité sociale le présent ouvrage comprend le droit de la sécurité sociale régi
au Luxembourg par le Code de la sécurité sociale, comptant actuellement 460 articles, regroupés en six livres : Livre Ier - Assurance maladie-maternité ; Livre II - Assurance accident ; Livre III - Assurance pension ; Livre IV - Prestations familiales et indemnité de congé parental ; Livre V - Assurance dépendance ; Livre VI -Dispositions communes.
1) " La loi règle quant à ses principes la sécurité sociale, la protection de la santé, les droits des travailleurs, la lutte
contre la pauvreté et l'intégration sociale des citoyens atteints d'un handicap. ».2) PESCATORE, P., Essai sur la notion de la loi, In : Le Conseil d'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, livre
jubilaire publié à l'occasion du centième anniversaire de sa création 27 novembre 1856 - 27 novembre 1956,
Luxembourg, 1957, p. 424.
3) LOESCH, A., Le pouvoir réglementaire du Grand-Duc, Pas. lux., t. 15, p.65.
Pour donner une définition du droit de la sécurité sociale délimitant le cadre du présent ouvrage, c'est l'ensemble des règles organisant au moyen de la technique assurantielle et contributive, à affiliation obligatoire reposant sur le travail, la couverture de la population contre les risques sociaux, aux moyens de droitspropres et dérivés, à des prestations en nature et en espèces. Le droit de la sécurité
social constitue le cadre normatif du régime public d'assurance sociale. L'assurance obligatoire confère à l'assuré de la sécurité en cas de survenance d'un risque social. Cette sécurité est basée sur la solidarité professionnelle, voir même nationale. Les risques sociaux couverts au Luxembourg sont : la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, l'accident professionnel, la dépendance et les charges familiales. Le législateur a mis en place un cadre légal déterminant l'étendue de l'assurance, son objet, son financement, sa gestion et son organisation. Le présent ouvrage explore ce monde dans sa teneur actuelle avec une approche structurelle et transversale servant de repère pour l'analyse et la réflexion sur les différentes branches du droit de la sécurité sociale. Je tiens à remercier en tout premier lieu A. Becker, juriste du service juridique de l'Inspection générale de la sécurité sociale, laquelle a coordonné tous les travaux de rédactions et apporté un concours éminent à la réussite de la nouvelle édition. Très précieuse furent également la contribution de toute l'équipe du service juridique de l'Inspection générale de la sécurité sociale, I. Albert, P. Huberty, N. Kennerknecht, B. Rousseau, P. Speltz et C. Stelmes, à la fois pour leurs contributions écrites, leur relecture et commentaires, la recherche sur les sources, la mise en page, ainsi que la motivation et l'engagement dont ils ont fait preuve dans le dialogue et l'appui mutuel. Je remercie aussi T. Kremer, collaboratrice du service des publications de l'Inspection générale de la sécurité sociale, pour ses travaux de saisie informatique et de mise en page. Merci à toute l'équipe, cet ouvrage est leur mérite !Toinie Wolter
Direction du service juridique
Luxembourg, le 14 avril 2020
Partie générale
Partie1
Titre 1. La notion de la sécurité sociale
Chapitre 1. Introduction
SECTION 1. DÉFINITIONS
Une publication portant le titre "Droit de la sécurité sociale» requière à titre préliminaire une précision des termes employés. La notion de "sécurité sociale» est parfois assimilée à celle de "protection sociale». Les deux concepts poursuivent, en effet, un objectif similaire de conférer de la "sécurité matérielle individuelle» 4) Néanmoins, dans le droit luxembourgeois, comme dans le droit français notamment 4) , la protection sociale est une notion plus large qui englobe le régime de sécurité sociale, ainsi que l'aide sociale et l'assistance sociale. Ainsi, la protection sociale peut être définie comme regroupant l'ensemble des mesures de prévoyance collective permettant aux individus de faire face aux conséquences financières de certains évènements susceptibles de survenir au cours d'une vie et d'améliorer leur qualité de vie. Au sein de la protection sociale, la sécurité sociale a pour objectif de réparer les conséquences financières des "risques sociaux», c'est-à-dire d'évènements susceptibles soit de réduire ou de supprimer les ressources des individus assurés, soit d'augmenter leurs dépenses. Le qualificatif de "protection sociale» traduit dès lors la volonté d'une approcheplus générale, alors que le qualificatif de "sécurité sociale» renvoie à une approche
plus délimitée du sujet.