SYSTÈMES D’ADMINISTRATION TRIBUNAUX
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Les tribunaux et la Charte le pouvoir dordonner la depense
Les tribunaux et la Charte : le pouvoir d'ordonner la depense de fonds publics en mati res sociales et conomiques Jacques Fremont* Dans le contexte de l'arrt Schachter c R , rendu rcemment par la Cour frdfrale d'appel, l'auteur aborde ]a question de l'existence au Canada d'un pouvoir judiciaire d'ordonner la
VI ? Le droit criminel MOMMSEN (Theodor) ? R misches
successivement l'organisation des diff?rents tribunaux crimi nels qu'ont connus les Romains, c'est-?-dire la nature du pouvoir judiciaire des magistrats, des comices, des jur??, le caract?re de l'instruction et de la condamnation pour chacun de ces tribunaux Comme ces divers syst?mes de juridiction
La responsabilit6 des juges H Patrick Glenn*
ture du syst~me de tribunaux au Canada Mais seule la magistrature peut contr6ler ses membres et, tous les juges 6tant libres et ind6pendants, le seul crit~re possible pour ]a responsabilit6 des juges est celui de Ia fidd-lit6 A ]a fonction judiciaire, c'est- -dire A l'id6al de la d6cision libre et neutre L'auto-
LE PUBLIC AU COEUR DE NOTRE MISSION
de la COVID-19, et alors que les tribunaux sont pratiquement à l’arrêt depuis plus d’un mois et demi, les Montréalais(e)s ainsi que nos membres se tournent plus que jamais vers le Barreau de Montréal comme le gardien du fragile équilibre entre prévention responsable et respect des droits fondamentaux des justiciables
McGILL LAW JOURNAL REVUE DE DROIT DE McGILL Montreal Volume
judiciaire de constitutionnalit6 fond6 sur la Charte canadienne des droits et libertis' fait couler beaucoup d'encre2 On s'interroge sur la > laquelle ont donn6 lieu l'enchassement de droits constitutionnels et leur protection par les tribunaux telle qu'elle s'est inanifest6e concr~tement
RAPPOR T DE LA COUR SUPRæME DU CANADA
A Le syst me judiciaire canadien et le r le de la Cour supr me 165 B La Cour supr me du Canada et la fraternit : d finition synth tique et cadre dÕanalyse 166 C La fraternit dans la jurisprudence de la Cour supr me du Canada 170 1 La libert de conscience et de religion (al 2(a) de la Charte ) 170 2
Droit actuel et droit désirable
OJ Loi f•d•rale ’ judiciaire du 16 d•cembre 1943 (aRS 3 p 521) ; abrog•e par ’ 131 al 1 LTF p page(s) p ex par exemple Pacte I Pacte international du 16 d•cembre 1966 relatif aux droits •conomi-ques, sociaux et culturels (RS 0 103 1) Pacte II Pacte international du 16 d•cembre 1966 relatif aux droits civils et poli-
L’INADÉQUATION ENTRE LE DROIT ET L’HISTOIRE
L’inadéquation 322 entre le droit (2002-03) 33 R D U S et l’histoire 4 Cette fiction est néanmoins reconnue pour ce qu’elle est : voir Kleinwort Benson Ltd c Lincoln City Council, [1999] 2 A C 349 aux pp 358- 359, Lord Brown-Wilkinson
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