Impôt sur les revenus et partage de lavoir social
Impôt sur les revenus et partage de l'avoir social Yves DEWAEL Licencié en sciences commerciales et financières Inspecteur principal au S P F Finances Chargé de formations à l’OECCBB, à l’EPHEC et à UCL Mons Membre du comité de rédaction des Actualités fiscales (Wolters Kluwer Belgium SA) Droit des sociétés et droit comptable
Etude sur le partage des revenus issus de la REDD+
concernées par le partage des revenus REDD+ ainsi que pour la définitions des mécanismes spécifiques suivant lesquels ce partage devrait avoir lieu Une dernière section aborde la question de gouvernance et d‘institutionnalisation des mécanismes de partage des revenus, avec une réflexion sur le Fonds National Indépendant REDD+
CADRE II – TABLE DE CLASSIFICATION DES REVENUS (01012016)
– TABLE DE CLASSIFICATION DES REVENUS (01 01 2016) attribuées à l'occasion du rachat de ses parts propres ou du partage total ou partiel de son avoir social,
Le régime fiscal des sociétés en liquidation: principes
l’occasion du partage de l’avoir social Cette disposition vise les répartitions faites en nature aux actionnaires Ces 4 826 de M EQuestion no ERDEKENS du 6 novembre 2001 5 825 de M EQuestion no ERDEKENS du 6 novembre 2001 plus-values subissent donc l’impôt des sociétés, qui dimi-nuera d’autant le montant à répartir
Titre 1 - Dispositions générales
Art 17 -En cas de partage même partiel de l’avoir social par suite de liquidation ou de toute autre cause, la contribution due en vertu de l’article 13, est basée sur l’ensemble des sommes réparties en espèces, en titres ou autrement, déduction faite du capital social réellement libéré
Déclaration à limpôt des non-résidents (personnes physiques
J Moins-values sur actions ou parts actées à l’occasion du partage total de l’avoir social de pricafs privées (*) 139 K Réduction d'impôt pour habitations basse énergie, habitations passives et habitations zéro énergie 139 L Réduction d'impôt pour l'acquisition d'actions de fonds de développement agréés 141
Récupération du précompte mobilier belge sur certains
• les revenus obtenus dans le cadre d’un partage de l’avoir social d’une société ou à la suite du rachat d’actions propres par une société, fiscalement traités comme des dividendes (aussi appelés «boni de liquidation » ou « boni de
Table des matières - Ruling
"2° les revenus autres que ceux visés à l'article 19, § 1er, 4°, d'actions ou parts, payés ou attribués en cas de partage total ou partiel de l'avoir social ou d'acquisition d'actions ou parts propres par une société d'investissement qui bénéficie dans le pays de son domicile fiscal d'un
Editorial - IPCF
L’employeur peut avoir fait ces frais seul ou conjointe-ment avec d’autres employeurs Ces frais sont cependant uniquement déductibles : – lorsque la réalité et le montant des frais sont justifiés conformément à l’article 49 du C I R 92 ; – dans la mesure où les frais ont trait directement aux
Circulaire 2018/C/55 concernant la détermination du revenu
revenus visés à l’art 19bis, CIR 92, dûment enregistrés comme charges dans le compte de résultats 3 1 Charges directement liées au rendement de créances 6 Il s’agit de réductions de valeur actées ou de moins-values réalisées, ou encore de différences de change, qui sont relatives aux créances
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