VOS DROITS ET OBLIGATIONS Licenciement pour motif personnel
L'employeur doit aviser le salarié de la date et de l'heure du nouvel entretien, en temps utile (temps nécessaire au salarié pour s'assurer de la présence de la personne choisie) et par tous les moyens (une simple lettre ou un courriel suffit) (Soc 29 janv 2014, n° 12-19872 FS-PB)
Le conseiller du salarié
moins de mille salariés, l’employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, une convention de reclassement personnalisé (loi n° 2005-35 du 18 janvier 2005 et convention UNEDIC du
1 Le particulier employeur 2 Le salarié 3 Emploi 4 Motif
• Période de l’emploi salarié : • Dernier emploi tenu : Assistant(e) maternelle Salarié(e) de particulier employeur • Préavis : effectué : non effectué motif) : Horaire hebdomadaire de travail : heure(s) du au du au du au} du au payé : non payé : 3 Emploi 20 licenciement ou retrait de l’enfant 31 fin de contrat à durée
POUR L’EMPLOYEUR POUR LE SALARIÉ - Direccte
vail ou son motif, se prescrit par 12 mois à compter de l’adhé-sion au contrat de sécurisation professionnelle, à condition que l’employeur en ait informé le salarié ***Pour les salarié(e)s de moins d’1 an d’ancienneté dans l’en-treprise, la durée de l’allocation correspond à l’affiliation au régime d’assurance chômage
Le licenciement du salarié - DIRECCTE Centre
Le salarié, qui trouve un nouveau travail pendant le temps de préavis, n’est pas tenu d’effectuer la totalité du préavis Il pourra, sur présentation du justifi - catif d’un nouvel emploi, cesser le travail après avoir effectué deux semaines de préavis dans la limite du préavis restant à courir Salarié et employeur
TIF4 - Direccte Grand Est
ATTESTATION D'EMPLOYEUR DESTINÉE Pôle emploi A remplir par l'employeur et à délivrer au salarié avec son dernier bulletin de paie (Art R 1234-9 du C du T) Un exemplaire doit en être adressé au centre de traitement : BP 80069 - 77213 AVON CEDEX 1 l'employeur Nom ou raison-sociale : Adresse : Code postal : Ville Téléphone :
LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
• licenciement pour motif économique pour les grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) L’employeur qui souhaite utiliser l'un de ces modèles choisira celui correspondant au cas de licenciement envisagé et l’adaptera aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi
Salarié du Particulier employeur - URSSAF
du particulier employeur La convention est tenue à la disposition du salarié qui pourra la consulter sur le lieu de travail Toute modification de ces textes lui sera notifiée dans le délai d'un mois après sa date d'effet Motif du recours à un contrat à durée déterminée :
Le licenciement du salarié du particulier employeur
Le salarié, qui trouve un nouveau travail pendant le temps de préavis, n’est pas tenu d’effectuer la totalité du préavis Il pourra, sur présentation du justi-catif d’un nouvel emploi, cesser le travail après avoir effectué deux semaines de préavis dans la limite du préavis restant à courir Salarié et employeur
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