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278 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DECOTE D’IVOIRE 16 juillet 2019 Art 6 — Est nulle et de nul effet toute convention ayant pour objet une succession non encore ouverte,qu’il s’agisse de conven tion sur la succession d’autrui ou de convention sur sa propre succession, sauf dans les cas prévus par la loi CHAPITRE 2
SUCCESSIONS - Lex & Terra ci
C Civil (Successions) 185 Art 9, - La loi ne considère ni la nature ni l'origine des biens pour en régler la succession Art 10 - Toute succession ou partie de succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux parts égales l'unë pour les parents de la ligne paternelle l'autre pour les
SUCCESSIONS Art 9 — La loi ne considère ni la nature ni l
Article premier — Les successions s'ouvrent par la mort Art 2 — La loi règle l'ordre de succéder entre les héritiers : à leur défaut, les biens passent à l'Etat Art 3 —Les héritiers sont saisis de plein droit sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession L'Elat doit se faire envoyer en possession Art 4
REVUE BENINOISE DES SCIENCES 8 1 0 JURIDIQUES ET
du droit des successions en général mais plus spécifiquement, sur les droits successoraux du conjoint survivant dans les Etats en Côte d’Ivoire, au Mali, au
COTE D IVOIRE - OECD
fortune, d’impôts sur les successions, de droits d’enregistrement et de droits de timbre 1993 5 Convention entre la République de Côte d’Ivoire et la République d’Italie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir les évasions fiscales et le Protocole d’accord
Le droit des personnes et de la famille en Côte dIvoire
Un véritable droit civil, s’inspirant du Code civil français a été établi : les lois qui le défìnissent, au nombre de dix, ont été adoptées par l’Assem- blée nationale le 7 octobre 1964 (Journal o€ficiel de la République de Côte-d’Ivoire, 27 octobre 1964) La date de prise d’effet de ces différentes
REVUE IVOIRIENNE DE DROIT N° 51-2017
REVUE IVOIRIENNE DE DROIT Publiée par - Editions universitaires de Côte d'ivoire (EDUCI) Université de Cocody BP V 34 Abidjan 01 Tél /Fax : 225 22 444 335
ASSOCIATION DES FEMMES JURISTES DE C IVOIRE
des Femmes Juristes de Côte d’Ivoire, à Michèle Vianès pour nous avoir permis d’exposer ce thème «Coexistence du droit coutumier et du droit positif» dans l’ordonnancement juridique de mon pays, la Côte d’Ivoire, situé en Afrique de l’Ouest Une fois encore, merci, chère amie Michèle
CORRUPTION ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION EN COTE DIVOIRE
examinés en termes de primauté du droit Le pays obtient une note de 20 sur 100, un mauvais résultat en comparaison de la moyenne régionale (48) et de la moyenne en Afrique occidentale (51) Lindice de perception de la corruption 2012 de Transparency International classe la Côte d¶Ivoire 130e sur les 176 pays et territoires évalués, avec
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