Projets de principes sur la répartition des pertes en cas de
Projets de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses 2006 Texte adopté par la Commission du droit international à sa cinquante-huitième session, en 2006, et soumis à l’Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux de ladite session (A/61/10)
Projets de principes sur la répartition des pertes en cas de
Projets de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses et commentaires y relatifs, 2006 Created Date 3/21/2018 4:24:53 PM
CBD CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ UNEP/CBD/BS/WG-L&R/2/1/Add1
pour des faits illicites sur le plan international ; ii) projets d’articles de la Commission du droit international sur la prévention du dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses ; et iii) projets de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités
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