VILLE DE PERPIGNAN
Perpignan – Révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur - Rapport de présentation Page 3 H 2 COMPOSITION DE LA FICHE IMMEUBLE p 109 H 2 1 Localisation p 109 H 2 2 Caractéristique de la parcelle historique p 109 H 2 3 Typologie du bâti p 110 H 2 4 Descriptif du bâti p 111
quartiersdurables - Sites & Cités remarquables de France
1 Le secteur sauvegardé, régi par un document d’urbanisme appelé Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), a pour objectif la protection, la mise en valeur et l’évolution harmo-nieuse d’un ensemble urbain d’intérêt patrimonial Il en existe 104 en France
Département de l’Aude
1 3 Cadre législatif et réglementaire : Le secteur sauvegardé de NARBONNE a été créé par arrêté ministériel du 30 Mars 2005 Dans ce cadre, un périmètre de Restauration Immobilière a été approuvé par délibération du 5 avril 2006 Parallèlement, le Plan de Sauvegarde et de Mise en valeur (PSMV) est en cours
Décision de dispense d’évaluation environnementale après
– n°2018-6123 ; – modification n°1 du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable (SPR) la commune de Perpignan (66), déposée par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Occitanie ; – reçue et considérée complète le 21 mars 2018 ;
Décision de dispense d’évaluation environnementale après
Considérant que la révision le plan de le sauvegarde et de mise en valeur de la commune de Perpignan (120 605 habitants en 2014 – Source INSEE) ne prévoit pas de modifier le périmètre actuel estimé à environ 100 ha et accueillant 12 820 habitants ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Accueil - Les services de
Arrêté N °2014091-0007 - Arrêté préfectoral portant mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du centre historique de Perpignan 28 Partenaires Etat Hors PO Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc- Roussillon
Les instruments juridiques de la valorisation économique du
aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine L’article L3131 impose par - ailleurs « l’acte qui crée le secteur sauvegardé [ de mettre] en révision le plan local d’urbanisme lorsqu’il existe » La valorisation du patrimoine vient finalement irriguer l’ensemble de la politique
Le Grenelle de l’environnement « urbanisme
¾Loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement –adoptée par le Parlement le 13 juillet 2009 (JO 5 août 2009) ¾Le texte reprend les grands principes issus des assises ¾Article 1 : « la présente loi fixe les objectifs et définit le cadre d’actions, organise la gouvernance à long terme et énonce les
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