Service à Compétence Nationale (SCN) ou Etablissement Public
2 – Périmètre Le périmètre n’influe pas sur le choix du statut mais a une incidence sur l’architecture et le déroulement du projet A l’issue de la concertation interministérielle, des missions régaliennes exercées par délégation du préfet, qui sont l'exception dans les CETE, devront être retirées du périmètre du nouvel
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